JURITEXT000007005928

JURITEXT000007005928 CXCXAX1980X06X05X00514X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/59/JURITEXT000007005928.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1980, 79-12.832, Publié au bulletin 1980-06-11 Cour de cassation Rejet 79-12832 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 514 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Dijon (Chambre sociale ) 1978-06-14 1978-06-14 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Pradon Rpr M. Coucoureux SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PICARD, QUI TRAVAILLAIT ESSENTIELLEMENT COMME VENDEUR DE VOITURES DANS UN GARAGE, FUT VICTIME LE 23 MAI 1976 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'IL ALLAIT FAIRE UN REPORTAGE DESTINE A L'AGENCE D'INFORMATIONS GENERALES, LOCALES, ECONOMIQUES ET SPORTIVES (AIGLES) DONT IL ETAIT CORRESPONDANT LOCAL ; QU'IL A DEMANDE LA PRISE EN CHARGE DE CET ACCIDENT AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS LA QUALITE DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL ET QU'EN TANT QUE CORRESPONDANT DE PRESSE OCCASIONNEL IL N'ETAIT PAS SALARIE DE L'AIGLES AU SENS DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE, EN RECHERCHANT UNIQUEMENT SI PICARD DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL EN TANT QUE JOURNALISTE PROFESSIONNEL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SE TROUVE DANS UN LIEN DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR LE CORRESPONDANT DE PRESSE QUI RECOIT DES INSTRUCTIONS PRECISES AUXQUELLES IL DOIT SE CONFORMER SOUS PEINE DE RESILIATION DE SON CONTRAT, QUI POSSEDE UNE CARTE PROFESSIONNELLE PRECISANT CES DIRECTIVES ET QUI RECOIT, OUTRE UNE REMUNERATION, LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE PICARD N'AVAIT PAS LA QUALITE DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL AU SENS DES ARTICLES L.761-2 DU CODE DU TRAVAIL ET L.242-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ELLE A ESSENTIELLEMENT RETENU QUE L'INTERESSE N'ETAIT PAS DANS UN LIEN DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DE L'AIGLES SELON L'ARTICLE L.241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'AINSI LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN MANQUE EN FAIT ; ET ATTENDU D'AUTRE PART, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL ETAIT ETABLI QUE, SI PICARD ETAIT SOUMIS VIS-A-VIS DE L'AIGLES A UN CERTAIN CONTROLE EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT DES PIGES ET LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS, EN REVANCHE IL CHOISISSAIT LIBREMENT LES EVENEMENTS QU'IL SIGNALAIT A L'AGENCE SANS EN RECEVOIR D'INSTRUCTIONS PRECISES ; QU'IL N'ETAIT SOUMIS A AUCUN EMPLOI DU TEMPS ET N'ETAIT PAS TENU DE FOURNIR UN MINIMUM D'INFORMATIONS ; QU'EN PARTICULIER, LES MENTIONS PORTEES SUR LA CARTE REMISE PAR L'ENTREPRISE ET LUI DEMANDANT DE TELEPHONER AU JOURNAL TOUTE INFORMATION IMPORTANTE NE CONSTITUAIENT QU'UN CONSEIL SUR LA MANIERE DE TRANSMETTRE LES RENSEIGNEMENTS ET NON DES INSTRUCTIONS IMPERATIVES DEVANT ETRE SUIVIES SOUS PEINE DE SANCTIONS ; QUE LE FAIT QUE L'INTERESSE RECUT UNE SOMME D'ARGENT EN ECHANGE DES INFORMATIONS FOURNIES ET FUT REMBOURSE DE SES FRAIS, NE SUFFISAIT PAS A CARACTERISER LE LIEN DE SUBORDINATION AU SENS DE L'ARTICLE L.241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'AYANT ENFIN RELEVE QU'EN FAIT PICARD EXERCAIT A TITRE PRINCIPAL LA PROFESSION DE VENDEUR DE VOITURES POUR LE COMPTE D'UN GARAGISTE ET EN TIRAIT L'ESSENTIEL DE SES REVENUS, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE PICARD EN TANT QUE CORRESPONDANT DE PRESSE OCCASIONNEL ET LIBRE DE L'AIGLES, N'AVAIT PAS LA QUALITE DE SALARIE NI D'ASSIMILE AU SENS DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Personnes protégées - Salariés ou assimilés - Journaliste rémunéré à la pige - Exercice à titre principal d'une autre profession. * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Journaliste rémunéré à la pige - Exercice à titre principal d'une autre profession. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Personnes protégées - Salariés ou assimilés - Lien de subordination - Détermination. * PRESSE - Journal - Journaliste pigiste - Exercice à titre principal d'une autre profession. * PRESSE - Journal - Journaliste pigiste - Sécurité sociale - Assujettissement. C'est à bon droit que les juges du fond rejettent la demande de prise en charge à titre professionnel de l'accident dont a été victime un vendeur de voitures exerçant cette activité pour le compte d'un garagiste, tandis qu'il allait faire un reportage destiné à une agence d'informations dont il était correspondant local, dès lors qu'ils relèvent qu'il était établi que, si l'intéressé était soumis vis-à-vis de l'agence à un certain contrôle en ce qui concerne le paiement des piges et le remboursement de ses frais, en revanche il choisissait librement les événements qu'il signalait à l'agence sans en recevoir d'instructions précises ; qu'il n'était soumis à aucun emploi du temps et n'était pas tenu de fournir un minimum d'informations ; qu'en particulier les mentions portées sur la carte remise par l'entreprise et lui demandant de téléphoner au journal toute information importante ne constituaient qu'un conseil sur la manière de transmettre les renseignements et non des instructions impératives devant être suivies sous peine de sanctions, que le fait que l'intéressé reçut une somme d'argent en échange des informations fournies et fut remboursé de ses frais, ne suffisant pas à caractériser le lien de subordination au sens de l'article L 241 du code de la sécurité sociale, qu'en fait la victime exerçait à titre principal la profession de vendeur de voiture pour le compte d'un garagiste et en tirait l'essentiel de ses revenus. CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-04-22 Bulletin Criminel N. 143 p.133 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-11-15 Bulletin 1973 V N. 581