JURITEXT000007005934

JURITEXT000007005934 CXCXAX1980X03X04X00116X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/59/JURITEXT000007005934.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mars 1980, 77-15.991, Publié au bulletin 1980-03-05 Cour de cassation REJET 77-15991 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 116 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1977-11-16 1977-11-16 Pdt M. Vienne Av.Gén. M. Toubas Av. Demandeur : M. Pradon Rpr M. Fautz SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 16 NOVEMBRE 1977), LE BIHAN A SOUSCRIT, AUPRES D'ARMAND, ARCHITECTE ET CONCESSIONNAIRE DE LA MARQUE PRESTIFRANCE DONT LE GROUPEMENT D'INTERETS ECONOMIQUES PRESTIFRANCE (GIE) ASSURE L'EXPLOITATION, UN MARCHE DE TRAVAUX PORTANT SUR LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE AVEC UNE PRETENDUE " SOCIETE PRESTIFRANCE ", LE CONTRAT PORTANT LES MENTIONS : " MAISONS PRESTIFRANCE " - CONCESSIONNAIRE REGIONAL " ATELIER D'X... ARMAND " ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR DECIDER QUE LE CONTRAT DEVAIT ETRE RESILIE, NOTAMMENT AUX TORTS DU GIE ET QUE CE DERNIER DEVAIT ETRE CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE BIHAN, A RETENU QUE LE GIE S'ETAIT TROUVE ENGAGE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT, LA CROYANCE DE LE BIHAN A L'ETENDUE DES POUVOIRS D'ARMAND, ETANT LEGITIME ET LES CIRCONSTANCES L'AUTORISANT A NE PAS VERIFIER LES LIMITES EXACTES DE CES POUVOIRS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MANDANT NE PEUT ETRE TENU DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR UN MANDATAIRE SIMPLEMENT APPARENT QUE POUR AUTANT QU'IL A LUI-MEME CREE L'APPARENCE DE CE MANDAT, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LE BIHAN AVAIT PASSE LE MARCHE LITIGIEUX AVEC UNE SOCIETE PRESTIFRANCE ET NULLEMENT AVEC LE GIE, PERSONNE MORALE TOTALEMENT DISTINCTE DE LA PREMIERE, N'A PU SANS UNE DENATURATION DES TERMES DU LITIGE ET UNE CONFUSION EVIDENTE ENTRE LES NOTIONS DE MARQUE, DE LICENCE DE MARQUE ET DE PROMOTEUR DE MARQUE RETENIR EN L'ESPECE LA RESPONSABILITE D'UN GIE QUI EN CE QUI LE CONCERNE N'A AUCUNE ACTIVITE COMMERCIALE, NE PEUT JURIDIQUEMENT EN EXERCER AUCUNE ET N'A CONFERE AU CABINET D'ARCHITECTURE ARMAND AUCUN MANDAT, NI MEME UNE SIMPLE APPARENCE DE MANDAT ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE GIE SE PRESENTAIT, GRACE A UNE PUBLICITE LARGEMENT DIFFUSEE, COMME UN CONSTRUCTEUR DE MAISONS INDIVIDUELLES D'ENVERGURE NATIONALE, QUE LE CONTRAT SOUSCRIT PAR LE BIHAN PRESENTAIT A LA FOIS LA " SOCIETE " PRESTIFRANCE COMME UNE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ET ARMAND COMME LE CONCESSIONNAIRE REGIONAL DE CETTE ENTREPRISE ; QU'ELLE A AINSI FAIT RESSORTIR QUE LE BIHAN AVAIT PU LEGITIMEMENT CROIRE QU'ARMAND AGISSAIT COMME MANDATAIRE DU GIE QUI N'ETAIT PAS ETRANGER A L'APPARENCE INVOQUEE, ET QUE LES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT LE BIHAN A NE PAS VERIFIER LES LIMITES EXACTES DES POUVOIRS D'ARMAND ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. MANDAT - Mandataire apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Circonstances autorisant celui-ci à ne pas vérifier les pouvoirs du mandataire apparent. * APPARENCE - Mandat - Mandant - Engagement à l'égard des tiers - Conditions - Croyance légitime de ceux-ci - Constatations suffisantes. * GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - Mandat apparent - Mandant - Mandant non étranger à l'apparence - Circonstances autorisant le tiers à ne pas vérifier les pouvoirs du mandataire apparent. Dès lors qu'un groupement d'intérêt économique, assurant l'exploitation d'une marque de construction de maisons individuelles, se présente grâce à une publicité largement diffusée, comme un constructeur de maisons individuelles d'envergure nationale, et que le contrat souscrit par un client présente le groupement d'intérêts économiques comme une entreprise de construction et l'architecte, concessionnaire de la marque, comme le concessionnaire régional de cette entreprise, ce client peut légitimement croire que l'architecte agit comme mandataire du groupement d'intérêts économiques qui n'est pas étranger à l'apparence invoquée et ces circonstances autorisent le client à ne pas vérifier les limites exactes des pouvoirs de l'architecte. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1979-10-02 Bulletin 1979 IV N. 243 p.196 (REJET) et les arrêts cités<br/> Code civil 1998 Ordonnance 67-821 1967-09-23 ART. 1 S.