JURITEXT000007005940

JURITEXT000007005940 CXCXAX1980X03X05X00264X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/59/JURITEXT000007005940.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1980, 79-10.739, Publié au bulletin 1980-03-13 Cour de cassation Cassation partielle Rejet REJET Cassation 79-10739 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 264 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Angers (Chambre sociale ) 1978-11-07 1978-11-07 Pdt M. Arpaillange CAFF Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Nicolas Rpr M. Coucoureux SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MARCEL Y..., CHAUFFEUR ROUTIER AU SERVICE DE CHARLES AYANT ETE VICTIME LE 24 MAI 1974 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA COUR D'APPEL D'ANGERS A, PAR ARRET DU 20 DECEMBRE 1977, FAIT DROIT AU RECOURS DE LA VICTIME CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE QUI AVAIT REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE CET ACCIDENT AU TITRE DES ACCIDENTS DE TRAJET ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR D'UNE PART, DECLARE RECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR L'EMPLOYEUR CONTRE CET ARRET, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS ETE PARTIE A LA PROCEDURE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR N'EST PAS UN TIERS MAIS L'AYANT CAUSE DE LA VICTIME ET QU'AU SURPLUS LA CAISSE PRIMAIRE REPRESENTE NECESSAIREMENT LES EMPLOYEURS ; MAIS ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR QUI A UN INTERET MORAL ET MATERIEL A CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN ACCIDENT SURVENU A L'UN DE SES SALARIES A, A CET EGARD, DES INTERETS DISTINCTS DE CEUX DE LA CAISSE ET OPPOSES A CEUX DE LA VICTIME DONT IL N'EST PAS L'AYANT CAUSE ; QU'EN DISANT DES LORS QUE CHARLES ETAIT RECEVABLE A FORMER TIERCE OPPOSITION A L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS DEVANT LAQUELLE IL N'ETAIT NI PRESENT NI REPRESENTE, L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 583 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION DONT Y... A ETE VICTIME LE 24 MAI 1974 A 22 H 30 TANDIS QU'APRES AVOIR QUITTE LE LIEU DE SON TRAVAIL A 19 H 45 IL SE TROUVAIT SUR LE TRAJET DE RETOUR A SON DOMICILE DISTANT D'ENVIRON 12 KILOMETRES, L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT HORS DU TEMPS NORMAL DU TRAJET ET QUE Y... N'AVAIT PAS ETABLI QUE LES INTERRUPTIONS DE CE TRAJET FUSSENT JUSTIFIEES PAR DES MOTIFS LIES AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU DEPENDANTE DE L'EMPLOI, ALORS, D'UNE PART QU'IL SUFFISAIT POUR QUE L'INTERRUPTION FUT JUSTIFIEE QUE LA VICTIME AIT EPROUVE LE BESOIN DE S'ARRETER POUR SE REPOSER, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT SE PRONONCER PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE EN ENONCANT QUE LA FATIGUE ALLEGUEE ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LA JOVIALITE DONT LA VICTIME AVAIT FAIT MONTRE LORS DES INTERRUPTIONS DE TRAJET, ALORS SURTOUT QUE LE MEDECIN EXPERT X... INDIQUE QUE CES ARRETS ETAIENT JUSTIFIES PAR LE BESOIN DE DETENTE ET ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETRACTER SA DECISION DU 20 DECEMBRE 1977 SANS EXAMINER LES MOTIFS DE CELLE-CI, SELON LESQUELS L'INTERRUPTION ETAIT JUSTIFIEE PAR LA NECESSITE OU ETAIT Y... DE PRENDRE UN REPOS APRES UNE LONGUE JOURNEE DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE ET NOTAMMENT LES CONCLUSIONS DU MEDECIN EXPERT, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE Y... AVAIT INTERROMPU SON TRAJET DE RETOUR, UNE PREMIERE FOIS POUR "PRENDRE UN VERRE " AVEC UN AMI QU'IL VENAIT DE RENCONTRER, ET UNE SECONDE FOIS, A UNE STATION SERVICE POUR PRENDRE DE L'ESSENCE ET BAVARDER AU DEBIT DE BOISSONS COMME IL LE FAISAIT HABITUELLEMENT SANS QU'IL AIT ETE ETABLI QUE CET ARRET EUT ETE, LE JOUR DE L'ACCIDENT MOTIVE PAR UNE FATIGUE PARTICULIERE ; QU'AYANT DES LORS ESTIME QU'AUCUNE DE CES INTERRUPTIONS N'ETAIT MOTIVEE PAR LES NECESSITES DE LA VIE COURANTE OU LIEES A L'EMPLOI, LA COUR D'APPEL QUI A DIT QUE L'ACCIDENT SURVENU 2 HEURES 30 APRES LA FIN DU TRAVAIL, SOIT HORS DU TEMPS NORMAL DU TRAJET DE RETOUR, N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DE TRAJET, A SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 584 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA DECISION QUI FAIT DROIT A LA TIERCE OPPOSITION NE RETRACTE OU NE REFORME LE JUGEMENT ATTAQUE QUE SUR LES CHEFS PREJUDICIABLES AU TIERS OPPOSANT ET QUE, LE JUGEMENT PRIMITIF CONSERVE SES EFFETS ENTRE LES PARTIES MEME SUR LES CHEFS ANNULES ; QUE TOUTEFOIS LA CHOSE JUGEE SUR TIERCE OPPOSITION L'EST, A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES APPELEES A L'INSTANCE, EN CAS D'INDIVISIBILITE A LEUR EGARD ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE SA DECISION DE RETRACTATION DE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1977 PROFITERAIT A LA CAISSE PRIMAIRE, APPELEE A L'INSTANCE EU EGARD A L'INDIVISIBILITE DE LA CAUSE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES RAPPORTS ENTRE L'EMPLOYEUR ET LA CAISSE OU LA VICTIME SONT INDEPENDANTS DE CEUX EXISTANT ENTRE L'ASSURE, OU SES AYANTS DROITS ET LA CAISSE ; QUE DES LORS IL N'Y A AUCUNE IMPOSSIBILITE A CE QUE L'ACCIDENT SOIT CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET PAR LA CAISSE, SANS POUR AUTANT QU'IL EN SOIT AINSI DANS LES RAPPORTS ENTRE L'EMPLOYEUR ET LA VICTIME OU LA CAISSE PRIMAIRE TENUE D'ASSURER LE SERVICE DE LA RENTE MEME SI LE DECES N'EST PAS PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU DEUXIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. 1) TIERCE-OPPOSITION - Personne pouvant l'exercer - Partie représentée à l'instance (non) - Accident de trajet - Tierce-opposition de l'employeur. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Tierce-opposition - Personnes pouvant l'exercer - Employeur. L'employeur qui a un intérêt moral et matériel à contester le caractère professionnel d'un accident survenu à l'un de ses salariés a, à cet égard, des intérêts distincts de ceux de la caisse et opposés à ceux de la victime dont il n'est pas l'ayant-cause. Il est donc recevable à former tierce-opposition à un arrêt faisant droit au recours de la victime contre une décision de la caisse primaire refusant de prendre un accident en charge au titre des accidents de trajet. 2) SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Interruption de parcours - Arrêt dans un café. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Temps normal du trajet - Accident survenu après l'heure normale du retour. Justifient leur décision les juges du fond qui, appréciant les éléments de preuve et notamment les conclusions du médecin expert, retiennent qu'un salarié avait interrompu son trajet de retour à son domicile, une première fois pour "prendre un verre" avec un ami qu'il venait de rencontrer, et une seconde fois, à une station-service pour prendre de l'essence et bavarder au débit de boissons comme il le faisait habituellement sans qu'il ait été établi que cet arrêt eût été, le jour de l'accident, motivé par une fatigue particulière, et, estimant dès lors qu'aucune de ces interruptions n'était motivée par les nécessités de la vie courante ou liée à l'emploi, décident que l'accident dont ce salarié a été victime, 2 h 30, après la fin du travail, soit hors du temps normal du trajet de retour, n'était pas un accident de trajet. 3) TIERCE-OPPOSITION - Décision de rétractation - Effets - Effets à l'égard des parties - Contestation sur le caractère professionnel de l'accident - Tierce-opposition de l'employeur. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Tierce-opposition - Décision de rétractation - Effets - Effets à l'égard des parties - Contestation sur le caractère professionnel de l'accident - Tierce-opposition de l'employeur. La décision qui fait droit à la tierce-opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant et le jugement primitif conserve ses effets entre les parties même sur les chefs annulés ; toutefois la chose jugée sur tierce-opposition l'est à l'égard de toutes les parties appelées à l'instance, en cas d'indivisibilité à leur égard. Encourt donc la cassation l'arrêt décidant que sa décision de rétractation d'un arrêt qualifiant un accident d'accident de trajet profiterait à la caisse primaire, appelée à l'instance eu égard à l'indivisibilité de la cause, alors que les rapports entre l'employeur et la caisse ou la victime sont indépendants de ceux existant entre l'assuré ou ses ayants-droit et la caisse, de sorte qu'il n'y a aucune impossibilité à ce qu'un accident soit considéré comme un accident de trajet par la caisse, sans pour autant qu'il en soit ainsi dans les rapports entre l'employeur et la victime ou la caisse primaire tenue d'assurer le service de la rente même si le décès n'est pas pris en considération pour le calcul des cotisations dues par l'employeur. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1965-05-26 Bulletin 1965 IV N. 404 p.335 (REJET).