JURITEXT000007005950

JURITEXT000007005950 CXCXAX1980X05X05X00460X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/59/JURITEXT000007005950.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1980, 78-41.858, Publié au bulletin 1980-05-21 Cour de cassation Cassation 78-41858 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 460 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Saint-Lo 1978-10-25 1978-10-25 Pdt M. Vellieux Cdff Av.Gén. M. Rivière Av. Demandeur : M. George Rpr M. Brisse SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.223-2, L.223-4, L.223-8 ET L.223-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS PIERRE X... A PAYER A DAME Y... UN COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE CORRESPONDANT A ONZE JOURS DE CONGES PAYES NON PRIS AU COURS D'UNE PERIODE D'EMPLOI ALLANT DU 1ER MARS 1972 AU 22 AOUT 1977 AU MOTIF, POUR UNE DE CES JOURNEES, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 49 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE LAITIERE DU 20 MAI 1955 QUE, LORSQUE LE TOTAL DES ABSENCES EST INFERIEUR A QUATRE SEMAINES, LA DUREE DU CONGE ANNUEL NE DOIT PAS ETRE REDUITE ET AU MOTIF POUR LES DIX AUTRES JOURNEES QUE LES CONGES PRIS HORS DE LA PERIODE LEGALE OUVERTE DROIT A UN COMPLEMENT DE CONGE DONT DAME Y... N'AVAIT PAS BENEFICIE ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE POUR LA PERIODE D'EMPLOI CONSIDEREE L'ARTICLE 49 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 20 MAI 1955, MODIFIE PAR L'AVENANT N 3 DU 20 JUILLET 1960, PUIS PAR L'AVENANT N 17 DU 1ER DECEMBRE 1976, SE REFERE POUR LE REGIME DES CONGES PAYES ANNUELS AUX ARTICLES 54 ET SUIVANTS DU LIVRE 2 DU CODE DU TRAVAIL, DEVENUS LES ARTICLES L.223 ET SUIVANTS DE CE MEME CODE, QUI ETAIENT DONC APPLICABLES EN L'ESPECE ET QUE, D'AUTRE PART, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE POUR ASSURER AU SALARIE DES RESSOURCES EQUIVALENTES A SON SALAIRE, SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU CONGE MAIS QU'ELLE NE PEUT SE CUMULER AVEC LE SALAIRE PERCU SANS INTERRUPTION DE TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE JUGE DU FOND A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 OCTOBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-LO ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVRANCHES. 1) TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Calcul - Période de référence - Assimilation des périodes d'absence pour maladie à un temps de travail effectif - Convention collective de l'industrie laitière du 20 mai

1. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries du lait - Convention nationale - Congés payés - Indemnité - Calcul - Période de référence - Assimilation des périodes d'absence pour maladie à un temps de travail effectif. * TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Conditions - Travail effectif du salarié - Dérogations - Assimilation des périodes d'absence pour maladie - Convention collective de l'industrie laitière du 20 mai
2. Encourt la cassation la décision condamnant un employeur au paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de congés payés non pris par un salarié au motif que la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955 applicable en l'espèce, prévoit, dans son article 49, que lorsque le total des absences est inférieur à quatre semaines, la durée du congé annuel ne doit pas être réduite, dès lors que cet article modifié par l'avenant n° 3 du 20 juillet 1960 puis par l'avenant n° 17 du 1er décembre 1976, se réfère, pour le régime des congés payés annuels aux articles 54 et suivants du livre 2 du Code du travail devenu les articles L 223 et suivants de ce même code. 2) TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnités - Calcul - Période de référence - Congé supplémentaire pour des congés pris hors de la période légale - Congé supplémentaire non pris. * TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Cumul avec le salaire (non). L'indemnité compensatrice de congés payés ne pouvant être accordée que pour assurer au salarié des ressources équivalentes à son salaire sans contrepartie de travail pendant la durée du congé et ne pouvant se cumuler avec le salaire perçu sans interruption de travail, un salarié ne saurait réclamer l'attribution de cette indemnité pour les congés supplémentaires accordés aux salariés prenant leurs congés hors de la période légale et dont il n'a pas bénéficié. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-11-20 Bulletin 1974 V N. 556