JURITEXT000007005952

JURITEXT000007005952 CXCXAX1980X05X05X00465X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/59/JURITEXT000007005952.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1980, 79-12.017, Publié au bulletin 1980-05-29 Cour de cassation Cassation partielle Rejet Cassation 79-12017 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 465 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Reims (Chambre civile ) 1979-02-15 1979-02-15 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. de Ségogne Rpr M. Coucoureux SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT INTERJETE APPEL DE LA DECISION FIXANT L'INDEMNITE REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE BROUILLET, VICTIME, LE 21 JUILLET 1972, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTABLE A KOZAK, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REDUIT CETTE SOMME ALORS QU'EN L'ABSENCE D'APPEL INCIDENT DU TIERS RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFORMER AU PROFIT DE CELUI-CI LA DECISION ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS MODIFIE AU PROFIT DU TIERS RESPONSABLE L'EVALUATION FAITE PAR LES PREMIERS JUGES DES SEULS ELEMENTS DE L'INDEMNITE REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME DONT LA CAISSE DEMANDAIT LA MAJORATION ; QUE SI N'A PAS ETE INCLUSE DANS CETTE INDEMNITE UNE SOMME DE 2040,57 FRANCS MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES SERVIES PAR LA CAISSE A LA VICTIME JUSQU'AU 11 AOUT 1972 - SOMME D'AILLEURS PRISE EN COMPTE A TORT PAR LES PREMIERS JUGES - LA CAISSE QUI EN AVAIT ELLE-MEME FAIT ABSTRACTION DANS SES CONCLUSIONS NE PEUT EN FAIRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1882 DU CODE CIVIL ET L.397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR DETERMINER L'INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL CONVENAIT DE DEDUIRE DE LA PERTE DE SALAIRE EFFECTIVEMENT SUBIE PAR L'INTERESSE PENDANT CETTE PERIODE, LES SOMMES QUE CELUI-CI AVAIT RECUES SOIT DE SON EMPLOYEUR A TITRE DE PRIMES, SOIT DE LA CAISSE DE PREVOYANCE DU BATIMENT, A TITRE D'INDEMNITES JOURNALIERES OU DE RENTE D'INCAPACITE AUX MOTIFS QUE BROUILLET AVAIT ETE, AINSI, INDEMNISE POUR PARTIE DE SON PREJUDICE ET N'AVAIT PLUS DE CE CHEF D'ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE QU'A CONCURRENCE DU SURPLUS ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN CAS DE RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, LE PREJUDICE GLOBAL SERVANT DE LIMITE AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA CAISSE DOIT ETRE APPRECIE VIS-A-VIS DE CE TIERS, EN TOUS SES ELEMENTS, PEU IMPORTANT QU'IL AIT PU ETRE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT REPARE PAR LE VERSEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES OU PAR UN COMPLEMENT DE SALAIRES ET QUE LA VICTIME PERSONNELLEMENT N'AIT PLUS D'ACTION DE CE CHEF ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE DEVAIENT ETRE PRISES EN COMPTE DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL LES PERTES EFFECTIVES DE SALAIRES SUBIES PAR L'INTERESSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY. 1) SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Préjudice global - Evaluation - Appel de la caisse - Chef de préjudice inclus par les premiers juges - Absence de reprise par la caisse - Portée. * APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Responsabilité civile - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Chef de préjudice non repris par l'appelant. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Fixation en appel - Chef de préjudice non repris par l'appelant. Une caisse primaire n'est pas fondée à faire grief aux juges du second degré d'avoir, sur son seul appel, réduit au profit du tiers responsable, l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime dès lors qu'ils n'ont pas modifié l'évaluation faite par les premiers juges des seuls éléments de ce préjudice dont la caisse demandait la majoration et qu'ils se sont bornés à en exclure un élément que ceux-ci avaient à tort pris en compte et dont la Caisse elle-même avait fait abstraction dans ses conclusions. 2) SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Prestations servies à la victime - Inclusion. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Chef de préjudice réparé par des prestations servies à la victime. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Préjudice - Evaluation - Prestations de sécurité sociale - Inclusion. En cas de recours contre le tiers responsable, le préjudice global servant de limite au remboursement des prestations servies par la caisse doit être apprécié vis-à-vis de ce tiers, en tous ses éléments, peu important qu'il ait pu être totalement ou partiellement réparé par le versement d'indemnités journalières ou par un complément de salaires et que la victime personnellement n'ait plus d'action de ce chef. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-10-25 Bulletin 1975 V N. 502 p. 427 (CASSATION) et les arrêts cités.