JURITEXT000007005953

JURITEXT000007005953 CXCXAX1980X05X05X00467X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/59/JURITEXT000007005953.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1980, 79-10.051, Publié au bulletin 1980-05-30 Cour de cassation Rejet 79-10051 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 467 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Agen (Chambre 1 ) 1978-10-18 1978-10-18 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Boullez Rpr M. Bertaud SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MENARD, ADMINISTRATEUR ET DIRECTEUR GENERAL DEPUIS 1964 DE LA SOCIETE ANONYME LES ATELIERS DE CONSTRUCTION LARIVE, AU SERVICE DE LAQUELLE IL ETAIT ENTRE EN 1955 COMME DIRECTEUR ADMINISTRATIF SALARIE, A, APRES QU'IL EUT ETE MIS FIN A SES FONCTIONS EN 1975, RECLAME L'EXECUTION D'UNE CONVENTION PASSEE AVEC LA SOCIETE LE 11 MARS 1971 INTITULEE "AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL" DANS LAQUELLE CELLE-CI S'ENGAGEAIT NOTAMMENT, SAUF FAUTE LOURDE, A LE MAINTENIR DANS SES FONCTIONS DURANT 15 ANS ET A LUI VERSER DIVERSES INDEMNITES EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'AVAIT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE LA DECISION DU 17 NOVEMBRE 1976 D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE QUI AVAIT ENONCE, POUR SE DECLARER INCOMPETENT SUR UNE PREMIERE DEMANDE FORMEE PAR MENARD, QUE CE PRETENDU CONTRAT DE TRAVAIL, DESTINE EN REALITE A FAIRE ECHEC A SA LIBRE REVOCATION COMME MANDATAIRE SOCIAL, N'ETAIT PAS VALABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE S'ETAIT BORNEE A CONCLURE A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE SAISI PAR LA SUITE PAR MENARD, LEQUEL AVAIT SEULEMENT CONSIDERE QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS DANS LA GESTION DE LA SOCIETE DES FAUTES GRAVES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGE PRUD'HOMAL ETAIT LIMITEE A L'INCOMPETENCE ; ET ALORS, QU'ENFIN, DES LORS QUE LADITE CONVENTION N'ETAIT PAS DECLAREE NULLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER EN EN FAISANT ABSTRACTION ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DEFINITIVE DU 17 NOVEMBRE 1976, AYANT STATUE SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE DONT LA SOLUTION DEPENDAIT DE LA VALIDITE DU PRETENDU CONTRAT DE TRAVAIL, AVAIT AUTORITE DE CHOSE JUGEE EN CE QU'ELLE AVAIT ENONCE QUE CE CONTRAT ETAIT NUL ; QUE LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, ETAIT SAISIE DE CONCLUSIONS DE LA SOCIETE TENDANT A CONSTATER CETTE NULLITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. CHOSE JUGEE - Jugement sur la compétence - Examen du fond nécessaire - Chose jugée sur le fond. * COMPETENCE - Décisions sur la compétence - Examen du fond nécessaire - Chose jugée sur le fond. * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Société - Directeur adjoint devenu administrateur de la société - Contrat faisant échec à la libre révocabilité du mandat social. La décision devenue définitive d'un conseil de prud"hommes se déclarant incompétent pour connaître d'un prétendu contrat de travail destiné en réalité à faire échec à la libre révocation d'un mandataire social, tranche une question de compétence dont la solution dépend de la validité dudit contrat et a autorité de chose jugée en ce qu'elle énonce que ce contrat est nul. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-02-08 Bulletin 1978 II N. 32