JURITEXT000007005964

JURITEXT000007005964 CXCXAX1980X03X04X00111X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/59/JURITEXT000007005964.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mars 1980, 78-15.926, Publié au bulletin 1980-03-04 Cour de cassation Cassation partielle Cassation 78-15926 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 111 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 1 A ) 1978-06-26 1978-06-26 Pdt M. Vienne Av.Gén. M. Cochard Av. Demandeur : M. Choucroy Rpr M. Perdriau SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE NOTAIRE COPIN A ADRESSE A LOUIS-LUC X... UN CHEQUE BARRE TIRE SUR LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE L'OISE, QUE X... A ENVOYE CE CHEQUE, APRES L'AVOIR ENDOSSE, A L'AGENCE DE LA SOCIETE GENERALE AVEC MANDAT D'EN PORTER LE MONTANT A SON COMPTE, QUE, LORSQU'IL S'APERCUT QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS ETE CREDITE, X... A DEMANDE DES EXPLICATIONS A SA BANQUE QUI LUI A REPONDU QU'ELLE AVAIT BESOIN DE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES, QUE X... A RECLAME CEUX-CI A SON NOTAIRE, QUI LES LUI A FOURNIS A UNE EPOQUE OU SON PROPRE COMPTE N'AVAIT PAS ENCORE ETE DEBITE, QUE, LE LENDEMAIN DE LA REPONSE DU NOTAIRE, LE CHEQUE A ETE REMIS POUR ENCAISSEMENT A UNE SUCCURSALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ILE-DE-FRANCE PAR UNE PERSONNE, NON IDENTIFIEE PAR LA SUITE, QUI, SOUS LE NOM DE JEAN-LOUIS X..., S'Y ETAIT FAIT OUVRIR LA VEILLE UN COMPTE SUR LIVRET ET QUI, QUELQUES JOURS APRES, DONNA L'ORDRE DE VIRER LA QUASI-TOTALITE DU MONTANT DU CHEQUE AU COMPTE OUVERT DANS LE MEME TEMPS, A UNE AUTRE SUCCURSALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL, AU NOM D'UN SOI-DISANT BARRIER, QUI EN RETIRA AUSSITOT LE MONTANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EXONERE COPIN DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE NOTAIRE, INVESTI A L'EGARD DE SON CLIENT D'UN DEVOIR DE CONSEIL, NE PEUT SE DESINTERESSER DU BON ENCAISSEMENT D'UN CHEQUE QU'IL A TIRE ; QU'AINSI, AVERTI DE LA DISPARITION D'UN CHEQUE, COPIN NE POUVAIT OMETTRE DE METTRE EN GARDE SON BENEFICIAIRE, X..., SUR LA NECESSITE DES MESURES D'OPPOSITION QU'IL LUI APPARTENAIT DE PRENDRE EN TANT QUE TIREUR DU CHEQUE ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE COPIN N'AVAIT AUCUNE RAISON " D'IMAGINER LE VOL OU LA PERTE " DU CHEQUE, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QU'IL N'AVAIT PAS ETE AVERTI DE LA DISPARITION DE CET EFFET, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN ; QUE, DES LORS, CELUI-CI MANQUE EN FAIT ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... EN PARTIE RESPONSABLE DU DOMMAGE PAR LUI SUBI, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL A COMMIS UNE FAUTE EN EXPEDIANT PAR COURRIER SIMPLE LE CHEQUE LITIGIEUX, QU'IL AVAIT DE SURCROIT ENDOSSE POUR L'ENCAISSEMENT ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ETAIENT DE NATURE A IMPOSER A X... UNE VIGILANCE PARTICULIERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AUTRES QUE COPIN AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. CHEQUE - Transmission - Endossement - Remise pour encaissement - Envoi par lettre simple - Vol - Faute du bénéficiaire - Circonstances imposant une vigilance particulière - Constatations nécessaires. * CHEQUE - Remise du chèque - Remise à la banque - Envoi par la poste - Lettre simple - Vol - Responsabilité. Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui déclare le bénéficiaire d'un chèque barré en partie responsable du dommage par lui subi du fait de la disparition de ce chèque qu'il avait expédié à l'encaissement, sans rechercher si les circonstances de la cause étaient de nature à imposer audit bénéficiaire une vigilance particulière. 2) EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Payement - Défaut - Recours du porteur contre le tiré accepteur - Payement des intérêts de l'effet - Payement à compter de l'échéance - Conditions. Il résulte de la combinaison des articles 135 et 152 du Code de commerce que pour que les intérêts moratoires courent à compter de l'échéance, la lettre de change doit avoir été présentée au payement à cette date et que ces intérêts ne peuvent être alloués pour une date antérieure à la présentation. Dès lors, fait une fausse application des textes susvisés la Cour d'appel qui condamne le tiré accepteur à payer au tireur resté porteur, outre leur montant, les intérêts au taux légal à compter de l'échéance de chacune d'elles alors qu'elle constate que les effets litigieux ont été présentés au payement le même jour, plusieurs mois après les dates d'échéance prévues.