JURITEXT000007005980

JURITEXT000007005980 CXCXAX1980X03X05X00276X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/59/JURITEXT000007005980.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1980, 78-41.049, Publié au bulletin 1980-03-20 Cour de cassation Rejet 78-41049 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 276 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Dijon (Chambre sociale ) 1978-06-21 1978-06-21 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Franck Rpr M. Brisse SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-14.3 ET L. 122-14.6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DU PROCEDURE CIVILE, L. 122-14, ALINEA 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., LABORANTINE, EMPLOYEE PAR LA SOCIETE ANONYME LABORATOIRES FOURNIER DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1975, LICENCIEE LE 20 DECEMBRE 1977 POUR FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CE LICENCIEMENT ETAIT REGULIER EN LA FORME ET QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A CONSIDERE QUE LE SEUL ASPECT PREALABLE DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, SANS REPONDRE AUX MOYENS TIRES DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE POSTERIEURE A LA DECISION DE LICENCIEMENT, PUISQUE DEMOISELLE X... ETAIT LICENCIEE VERBALEMENT, LE 20 DECEMBRE 1977, ET NE SE VOYAIT NOTIFIER SON LICENCIEMENT QUE PAR COURRIER RECU LE 22 DECEMBRE 1977, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX MOYENS TIRES DE L'ABSENCE DE FAUTE GRAVE DES LORS QUE DEMOISELLE X... AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER APRES LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, QUE LA FAUTE GRAVE EST LA FAUTE QUI REND LE CONTRAT DE TRAVAIL INSUSCEPTIBLE D'ETRE POURSUIVI, ET QUE SURTOUT DEMOISELLE X... AVAIT DENIE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, EN CONSIDERANT QU'ILS AVAIENT PU ETRE COMMIS LORSQU'ELLE ETAIT MALADE, CE A QUOI L'ARRET N'A PAS FAIT REFERENCE, ALORS QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX MOYENS TIRES DE LA HIERARCHIE QUI EXISTAIT, ET DU CONTROLE QUI DEVAIT S'EXERCER A L'EGARD D'UNE SALARIEE MODESTEMENT RETRIBUEE, QUI NE COMPREND PAS L'ERREUR QUI LUI A ETE REPROCHEE, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, CETTE ERREUR DEVAIT ETRE DECELEE PAR LE SUPERIEUR HIERARCHIQUE, ET QU'EN CONSEQUENCE AUCUN DOMMAGE NE DEVAIT RESULTER DE CET INCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ECARTE COMME NON ETABLIE L'IRREGULARITE ALLEGUEE PAR DEMOISELLE X... DE LA LETTRE DE CONVOCATION A L'ENTRETIEN, ONT RETENU QU'ELLE AVAIT ETE LICENCIEE A LA DATE DU 20 DECEMBRE1977, PEU IMPORTANT QU'ELLE N'EUT RECU QUE LE 22 DECEMBRE SUIVANT LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, CELLE-CI NE CONSTITUANT QU'UN MOYEN DE PREUVE D'UN LICENCIEMENT QUI N'ETAIT EN L'ESPECE PAS CONTESTE, QUE, D'AUTRE PART, APPRECIANT LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ILS ONT ESTIME QU'IL ETAIT ETABLI QUE DEMOISELLE X..., QUI AVAIT RECU MISSION DE CONTROLER LES FABRICATIONS PHARMACEUTIQUES, AVAIT COMMIS DANS LA VERIFICATION DE STERILITE DES ERREURS QUI AVAIENT ETE DECOUVERTES A LA LIVRAISON ET QUI AURAIENT PU AVOIR DES CONSEQUENCES SERIEUSES POUR LA SANTE PUBLIQUE ; QU'EN OUTRE, SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES AVAIENT CONSTATE QUE DES FICHES DE CONTROLE DONT LE RESULTAT NE DEVAIT ETRE ENREGISTRE QUE LE 13 DECEMBRE AVAIENT ETE REMPLIES DES LE 8 DECEMBRE ; QUE LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUE DEMOISELLE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Date - Notification du licenciement - Notification verbale faite avant réception de la lettre recommandée par le salarié (oui). * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Notification - Lettre recommandée - Présentation - Effet - Preuve du licenciement. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Preuve - Moyens de preuve - Lettre recommandée notifiant le licenciement. Les juges du fond peuvent retenir pour date du licenciement la date de sa notification verbale au salarié, peut important que celui-ci n'ait reçu que deux jours plus tard la lettre recommandée avec accusé de réception celle-ci ne constituant qu'un moyen de preuve d'un licenciement qui, en l'espèce, n'était pas contesté. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Laborantine chargée du contrôle de fabrications pharmaceutiques - Manquements professionnels susceptibles d'avoir des conséquences pour la santé publique. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Laborantine chargée du contrôle de fabrications pharmaceutiques - Manquements professionnels susceptibles d'avoir des conséquences pour la santé publique. * PHARMACIE - Spécialités pharmaceutiques - Fabrication - Personnel - Contrat de travail - Licenciement - Faute grave - Manquements professionnels susceptibles d'avoir des conséquences pour la santé publique. Commet une faute grave la laborantine qui ayant reçu mission de contrôler les fabrications pharmaceutiques, a commis dans la vérification de stérilité des erreurs qui ont été découvertes à la livraison et qui auraient pu avoir des conséquences sérieuses pour la santé publique et enregistré sur des fiches de contrôle des résultats qui n'auraient dû l'être que plusieurs jours plus tard. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-01-19 Bulletin 1977 V N. 34