JURITEXT000007005991

JURITEXT000007005991 CXCXAX1980X05X05X00476X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/59/JURITEXT000007005991.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1980, 78-41.780, Publié au bulletin 1980-05-30 Cour de cassation Rejet 78-41780 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 476 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal de commerce Nouméa 1978-09-11 1978-09-11 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Lemaître Rpr M. Bertaud SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.122-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QUE DUBUISSON ENTRE AU SERVICE ELECTRIC-RADIO A NOUMEA EN 1938, ET EXERCANT AU MOMENT DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, EN 1975, LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ET D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'APPEL CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU APRES UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE QUI LUI AVAIT RECONNU LA QUALITE DE SALARIE, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT N'A PAS EXPOSE LES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DE SON APPEL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL A OMIS DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE SON REFUS D'ACCEPTER UN POSTE DE DIRECTEUR LORS DE LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION S'EXPLIQUAIT PAR SON DEPART EN CONGE PROLONGE ET NE CONSTITUAIT PAS UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE DEMISSIONNER ; QUE LA SOCIETE AVAIT D'AILLEURS CONTINUE A LE CONSIDERER COMME UN DE SES SALARIES PUISQU'ELLE LUI REGLAIT MENSUELLEMENT SES CONGES ET QU'ELLE CONTINUAIT A LE DECLARER A LA CAISSE DE RETRAITE ET QUE LA DECISION DE SE SEPARER DE LUI AVAIT POUR MOTIF REEL LE RETRAIT QU'IL AVAIT OPERE DU COMPTE DE LA SOCIETE DE SOMMES DONT IL ETAIT CREDITEUR ; MAIS ATTENDU EN PREMIER LIEU QUE LA MENTION DE LA DECISION ATTAQUEE QUE "CHACUNE DES PARTIES NE FAIT QUE REPRENDRE ET DEVELOPPER LES MOYENS ET CONCLUSIONS DEJA PRESENTES EN PREMIERE INSTANCE" CONSTITUE UN EXPOSE SUFFISANT DE LEURS PRETENTIONS ET DE LEURS MOYENS ; ATTENDU QU'EN SECOND LIEU, LE TRIBUNAL SANS AVOIR A ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES PARTIES A CONSTATE QUE DUBUISSON S'ETAIT VU OFFRIR, LORS DE LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DU 13 JANVIER 1975, UN POSTE DE DIRECTEUR, QU'IL L'AVAIT REFUSE ET QU'IL AVAIT LUI-MEME EXPLIQUE SON REFUS EN INVOQUANT LE NON RENOUVELLEMENT PROCHAIN DE SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR EN RAISON DU CHANGEMENT DE MAJORITE AU SEIN DU CONSEIL, CE QUI SELON LUI LE METTRAIT EN POSITION DIFFICILE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR ; QUE LE TRIBUNAL A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 SEPTEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA. 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Mentions suffisantes. La mention de la décision que "chacune des parties ne fait que reprendre et développer les moyens et conclusions déjà présentés en première instance" constitue un exposé suffisant de leurs prétentions et de leurs moyens. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Directeur de société refusant un poste de directeur - Refus fondé sur un changement de majorité au conseil d'administration. N'est pas abusive la rupture du contrat de travail d'un directeur général adjoint de société qui, s'étant vu offrir lors de la réunion du conseil d'administration un poste de directeur, l'avait refusé et avait lui-même expliqué son refus en invoquant le non renouvellement prochain de ses fonctions d'administrateur en raison du changement de majorité au sein du conseil ce qui, selon lui le mettait en position difficile pour exercer les fonctions de directeur. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-10-29 Bulletin 1970 III N. 561 p. 407 (REJET).