JURITEXT000007005994

JURITEXT000007005994 CXCXAX1980X05X0PX00003X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/59/JURITEXT000007005994.xml ARRET Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 9 mai 1980, 77-92.321, Publié au bulletin 1980-05-09 Cour de cassation REJET 77-92321 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Assemblée plénière N. 3 ASSEMBLEE_PLENIERE Cour d'appel Paris (Chambre correctionnelle ) 1977-06-15 1977-06-15 P.Pdt M. Bellet P.Av.Gén. M. Robin Rpr M. Bruneau JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DE BENATATASSE : ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UNE COLLISION S'EST PRODUITE, A UNE INTERSECTION, ENTRE LA VOITURE CONDUITE PAR BENATTASSE ET LE CYCLOMOTEUR DE X..., QUI DEBOUCHAIT D'UNE VONE VOIE SITUEE SUR LA DROITE PAR RAPPORT AU SENS DE CIRCULATION DE L'AUTOMOBILISSTE ; QUE X... EST DECEDE DES SUITES DE SA CHUTE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET POUR METTRE A SA CHARGE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART, QUE BENATTASSE, QUI A MANQUE D'ATTENTION, A FAILLI A SON OBLIGATION DE CEDER LE PASSAGE A RABUT ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA VICTIME AIT CIRCULE A UNE VITESSE EXCESSIVE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE IMPUTEE A LA VICTIME, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DU POURVOI FORME PAR LA DAME X... : ATTENDU QUE POUR CONDAMNER BENATTASSE A PAYER A LA DAME X... LA SOMME DE 500000 FRANCS EN REPARATION DU "PREJUDICE MATERIEL ET PATRIMONIAL", AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE "DAME X... PERCOIT DE L'UNION DE PREVOYANCE DES CADRES UNE RENTE DE REVERSION DONT LE MONTANT AU 1ER JUILLET 1976 ETAIT DE 14434,56 FRANCS PAR AN", ENONCE QUE LES DONNE S ECONOMIQUES DE LA CAUSE ET LES JUSTIFICATIONS FOURNIES PERMETTENT DE FIXER LE PREJUDICE MATERIEL ET PATRIMONIAL DE DAME X... (Y COMPRIS LES FRAIS FUNERAIRES) A "500000 FRANCS EN SUS DES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE ET DE TOUS VERSEMENTS DE L'UNION DE PREVOYANCE DES CADRES" ; QUE DAME X... SOUTIENT QUE LADITE RENTE DE REVERSION TROUVE SA SOURCE DANS UN STATUT PARTICULIER ET LES VERSEMENTS QU'AVAIT EFFECTUES SON MARI ET NE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR DIMINUER L'INDEMNITE DUE PAR BENATTASSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE PAIEMENT ANTICIPE PAR L'UNION DE PREVOYANCE DES CADRES DES ARRERAGES D'UNE PENSION DE REVERSION, DESTINEE A ASSURER A LA VEUVE DE LA VICTIME UN REVENU EN REMPLACEMENT DU SALAIRE PREMATUREMENT PERDU PAR LE MARI, ET NON UN AVANTAGE SUPPLEMENTAIRE, ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT MORTEL CAUSE PAR LE PREVENU ; QUE LE VERSEMENT DES ARRERAGES DE CETTE PENSION CONTRIBUANT, DE MEME QUE LES PRESTATIONS SERVIES PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LA VEUVE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT TENU COMPTE DE CES ELEMENTS POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE BENATTASSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION DU POURVOI FORME PAR LA DAME X... : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'AVOIR FIXE A LA DATE DE LEUR ARRET LE POINT DE DEPART DES INTERETS LEGAUX ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LORSQU'UNE COUR D'APPEL CONFIRME PARTIELLEMENT UNE CONDAMNATION, LES INTERETS MORATOIRES SE CALCULENT DEPUIS LA DATE DU JUGEMENT SUR LE MONTANT DU CAPITAL COMMUN AUX DEUX DECISIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT EVALUE AU JOUR OU ELLE STUAIT LE DOMMAGE SUBI PAR LA DAME X..., A DECIDE A BON DROIT QUE LES INDEMNITES ALLOUEES NE PORTERAIENT INTERET QU'A COMPTER DU PRONONCE DE SON ARRET ; D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Chefs de préjudice réparés par des prestations servies à la victime. Les juges du fond, qui statuent sur la réparation du préjudice subi par la veuve de la victime d'un accident mortel, tiennent justement compte pour fixer le montant de l'indemnité, de la mesure dans laquelle le paiement anticipé par une Caisse de prévoyance, des arrérages d'une pension de réversion, contribue à réparer le dommage subi. 2) INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Modification de l'indemnité en appel - Intérêts courant du jour du jugement sur le capital commun aux deux décisions (non). * INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Date de la décision. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Intérêts - Intérêts antérieurs à la décision - Intérêts alloués par les premiers juges à compter de leur décision - Indemnité modifiée en appel. La Cour d'appel qui, statuant sur la réparation du dommage résultant d'un délit, confirme partiellement la condamnation prononcée par les premiers juges, évalue souverainement au jour où elle statue le montant des indemnités allouées à la victime et décide à bon droit que celles-ci ne porteront intérêt qu'à compter du prononcé de son arrêt. CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-04-14 Bulletin Criminel 1972 N. 118