JURITEXT000007005997

JURITEXT000007005997 CXCXAX1980X06X02X00134X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/59/JURITEXT000007005997.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1980, 78-15.975, Publié au bulletin 1980-06-11 Cour de cassation Rejet 78-15975 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 134 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Versailles 1978-09-21 1978-09-21 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Maynier Av. Demandeur : M. Rouvière Rpr M. Billy SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR UN PREMIER PRESIDENT, QUE PAR UNE PREMIERE DECISION, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL AVAIT REDUIT LA REMUNERATION DEMANDEE PAR LAURENT POUR UNE EXPERTISE DONT IL AVAIT ETE CHARGE DANS UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROUTE DE SAINT-CLOUD A LA SOCIETE BATILEC ET A BECHU ; QU'ULTERIEUREMENT, LE JUGE CHARGE DU CONTROLE DE L'EXPERTISE A, PAR UNE SECONDE DECISION, TAXE LA REMUNERATION DE LAURENT A UNE SOMME SUPERIEURE ; QUE LAURENT A EXERCE UN RECOURS CONTRE LA PREMIERE ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LA SOCIETE BATILEC ET BECHU LUI ONT OPPOSE QU'IL Y AVAIT ACQUIESCE MAIS ONT EUX-MEMES EXERCE UN RECOURS CONTRE LA SECONDE DECISION ; ATTENDU QUE LAURENT REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR JUGE QU'IL AVAIT ACQUIESCE A LA PREMIERE DECISION ALORS QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUMERAIT PAS, QUE LE FAIT DE PERCEVOIR, A TITRE DE PROVISION, LE MONTANT DES FRAIS D'EXPERTISE, TEL QU'ARRETE PAR LE PREMIER JUGE, CE QUE LUI PROPOSAIT LE CONSEIL DU DEBITEUR LUI-MEME, X... PAS LA FACULTE D'INTERJETER APPEL, D'AUTANT QUE LES RESERVES EXPRESSES AURAIENT ETE FORMULEES PAR LETTRE ET QUE L'ORDONNANCE NE CONSTATERAIT PAS QUE CES RESERVES EUSSENT ETE POSTERIEURES A LA RECEPTION DU CHEQUE ADRESSE PAR L'ADVERSAIRE, CHEQUE ENCAISSE 10 JOURS APRES QUE LES RESERVES, QUALIFIEES DE TARDIVES, EUSSENT ETE FORMULEES ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 410 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'EXECUTION SANS RESERVE D'UN JUGEMENT NON EXECUTOIRE EQUIVAUT A UN ACQUIESCEMENT, RELEVE QUE LAURENT A DEMANDE L'EXECUTION DE L'ORDONNANCE NON ENCORE EXECUTOIRE ET SANS FAIRE UNE RESERVE QUELCONQUE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, LE PREMIER PRESIDENT, DANS LA MESURE OU IL ETAIT SAISI D'UN APPEL CONTRE L'ORDONNANCE ULTERIEURE FIXANT LA REMUNERATION DE LAURENT AU TAUX DEMANDE ET OU IL EXAMINAIT CET APPEL, INDIVISIBLEMENT LIE AU PREMIER, N'AURAIT PU SE REFUSER A EXAMINER AU FOND LE BIEN-FONDE DE L'APPEL DE LAURENT CONTRE LA PREMIERE ORDONNANCE, NE FUT-CE QUE DANS LE CADRE DE L'APPEL PROVOQUE ; MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER PRESIDENT ENONCE EXACTEMENT QUE LAURENT, DONT L'ACQUIESCEMENT A LA PREMIERE ORDONNANCE VAUT ACCEPTATION DE LA REMUNERATION FIXEE PAR CELLE-CI, N'EST PAS FONDE A DEMANDER LE MAINTIEN DE LA SECONDE ORDONNANCE QUI A FIXE POSTERIEUREMENT SA REMUNERATION A UNE SOMME SUPERIEURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 21 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES. 1) ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Demande d'exécution de la décision. * MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Technicien - Rémunération - Taxe - Demande d'exécution - Absence de réserves - Acquiescement implicite. A acquiescé à l'ordonnance taxant sa rémunération, l'expert qui a demandé l'exécution de cette ordonnance non encore exécutoire et sans faire une réserve quelconque. 2) ACQUIESCEMENT - Effet - Chose jugée. * CHOSE JUGEE - Décisions successives - Mesures d'instruction exécutées par un technicien - Technicien - Rémunération - Taxe - Acquiescement - Décision ultérieure fixant la rémunération à une somme supérieure. * MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Technicien - Rémunération - Taxe - Acquiescement - Ordonnance ultérieure fixant la rémunération à une somme supérieure. L'expert, dont l'acquiescement à une première ordonnance vaut acceptation de la rémunération fixée par celle-ci, n'est pas fondé à demander le maintien d'une seconde ordonnance, frappée de recours par une autre partie, qui a fixé postérieurement sa rémunération à une somme supérieure. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-04-28 Bulletin 1980 II N. 85 (REJET) et l'arrêt cité