JURITEXT000007006016

JURITEXT000007006016 CXCXAX1980X05X03X00106X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/60/JURITEXT000007006016.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1980, 78-16.060, Publié au bulletin 1980-05-29 Cour de cassation Cassation 78-16060 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 106 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris (Chambre 6 A ) 1978-07-12 1978-07-12 Pdt M. Cazals Av.Gén. M. Tunc Av. Demandeur : M. Rouvière Rpr M. Feffer SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET 64-1335 DU 30 DECEMBRE 1964, ENSEMBLE LE DECRET 48-1766 DU 22 NOVEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, POUR FAIRE L'OBJET D'UN BAIL REGI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UN LOCAL DOIT COMPORTER AU MINIMUM UNE PIECE HABITABLE REPONDANT AUX EXIGENCES DE SURFACE ET DE HAUTEUR DEFINIES PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE, POUR DIRE REGI PAR L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LE BAIL CONSENTI A DEMOISELLE X... PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., ET PORTANT SUR DES LOCAUX AYANT UNE HAUTEUR SOUS-PLAFOND INFERIEURE A LA HAUTEUR MINIMALE FIXEE PAR LE DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 JUILLET 1978), RETIENT LES CARACTERISTIQUES DE LA PIECE HABITABLE DEFINIES PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET 68-976 DU 9 NOVEMBRE 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 RELATIVE A L'AMELIORATION DE L'HABITAT ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquiès - Conditions d'application - Pièce habitable - Surface et hauteur - Normes prévues au décret du 9 novemebre 1968 (non). * BAIL EN GENERAL - Bailleur - Travaux - Amélioration de l'habitat - Loi du 12 juillet 1967 - Décret d'application - Normes de sécurité et de salubrité - Surface et hauteur. Pour faire l'objet d'un bail régi par les dispositions de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, un local doit comporter au minimum une pièce habitable répondant aux exigences de surface et de hauteur définies par l'article 2 du décret du 22 novembre 1948. Encourt la cassation l'arrêt qui pour dire régi par l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 un bail portant sur des locaux ayant une hauteur sous plafond inférieure à la hauteur minimale fixée par le décret du 22 novembre 1948, retient les caractéristiques de la pièce habitable définies par l'article 9 du décret du 9 novembre 1968 fixant les conditions d'application de la loi du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-04-22 Bulletin 1980 III N. 79 (REJET) Décret 48-1766 1948-11-22 ART. 2 CASSATION Décret 64-1135 1964-12-30 ART. 1 CASSATION Décret 68-976 1968-11-09 ART. 9 LOI 1948-09-01 ART. 3 QUINQUIES LOI 1967-07-12