JURITEXT000007006026

JURITEXT000007006026 CXCXAX1980X05X05X00433X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/60/JURITEXT000007006026.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1980, 78-41.543, Publié au bulletin 1980-05-13 Cour de cassation Rejet 78-41543 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 433 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Nîmes (Chambre sociale) 1978-05-25 1978-05-25 Pdt M. Arpaillange Caff Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Jousselin Rpr M. de Sablet SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 212-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE PERSONNEL D'ATELIER NON POSTE DE LA SOCIETE DES ATELIERS ET FONDERIES DE TAMARIS AVAIT UN HORAIRE NORMAL DE PRESENCE DE QUARANTE-TROIS HEURES PAR SEMAINE, DONT QUARANTE ET UNE HEURE QUARANTE-CINQ DE TRAVAIL EFFECTIF ET UNE HEURE QUINZE DE TEMPS DE PAUSE, L'HORAIRE DE PRESENCE DU MATIN ALLANT DE 6 H 54 A 11 H 30 ET COMPRENANT UNE PAUSE REMUNEREE DE QUINZE MINUTES POUR CASSE-CROUTE ; QU'EN FEVRIER 1976, LA SOCIETE A DECIDE QUE L'HORAIRE DE PRESENCE SERAIT REDUIT A QUARANTE-DEUX HEURES TRENTE DONT QUARANTE ET UNE HEURE QUARANTE DE TRAVAIL EFFECTIF ET ZERO HEURE CINQUANTE DE TEMPS DE PAUSE ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON SALARIE SAUVAGNARGUES UNE INDEMNITE EGALE A LA REMUNERATION CORRESPONDANT AU TEMPS DE PAUSE DONT IL AVAIT ETE PRIVE DU FAIT DE LA REDUCTION INTERVENUE AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QU, SI LES TEMPS DE PAUSE PEUVENT ETRE REMUNERES EN VERTU D'UN USAGE, UN TEL USAGE, QUI DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT, NE SAURAIT EXCLURE UN AMENAGEMENT DU TEMPS DE PAUSE LORSQU'IL PROCEDE D'UN AMENAGEMENT CORRELATIF DE L'HORAIRE DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE TEMPS DE PAUSE REMUNERE AVAIT ETE INSTITUE POUR PERMETTRE AUX INTERESSES DE PRENDRE UN REPOS ET DE SE RESTAURER AU COURS DES PERIODES DE TRAVAIL DE LA MATINEE COMMENCANT TOT ET RELATIVEMENT LONGUES ; QUE, SI L'USAGE A CET EGARD NE FAISAIT PAS OBSTACLE, EN CAS DE DIMINUTION DE LA DUREE DU TRAVAIL, A UNE DIMINUTION CORRELATIVE DE CELLE DE LA PAUSE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'AMENAGEMENT INTERVENU AVAIT CONSISTE A REDIRE D'UNE MINUTE LE TEMPS DE TRAVAIL DE LA MATINEE ET DE CINQ MINUTES LE TEMPS DE PAUSE ; QU'ELLE A ESTIME QUE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL, ILLUSOIRE, NE POUVAIT JUSTIFIER EN L'ESPECE, POUR LE PERSONNEL A L'HORAIRE NORMAL, CELLE DE LA DUREE DE LA PAUSE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Temps de pause - Réduction d'horaire - Portée. Si l'usage dans l'entreprise de rémunérer le temps de pause institué pour permettre aux salariés de prendre un repos et de se restaurer au cours des périodes de travail de la matinée commençant tôt et relativement longues, ne peut faire obstacle, en cas de diminution de la durée du travail, à une diminution corrélative de celle de la pause, l'aménagement qui consiste à réduire d'une minute le temps de travail de la matinée et de cinq minutes le temps de pause, constitue une réduction illusoire du temps de travail ne pouvant justifier pour le personnel à horaire normal la réduction de la durée de la pause. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-05-13 (REJET) N. 78-41.554 Sté des Ateliers et Fonderies de Tamaris. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-03-28 Bulletin 1973 V N. 201 p. 182 (CASSATION) Code du travail L212-4