JURITEXT000007006027

JURITEXT000007006027 CXCXAX1980X05X05X00434X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/60/JURITEXT000007006027.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1980, 78-12.200, Publié au bulletin 1980-05-20 Cour de cassation Rejet 78-12200 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 434 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Besançon (Chambre civile ) 1978-01-26 1978-01-26 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Nicolas Rpr M. Astraud SUR LE PREMIER MOYEN , PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 397, 400, 408, 409 ET 455 DU CODE DE PROCEEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU, DE LA PART DE LA SOCIETE ANONYME FRANCIS MISEREZ, DESISTEMENT DE SON APPEL DE L'ORDONNANCE DE REFERE DU 23 AOUT 1977, LUI AYANT PRESCRIT DE REINTEGRER PHARIZAT DANS L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT DANS CETTE SOCIETE LE 17 DECEMBRE 1975 AU MOTIF QUE, SI L'EMPLOYEUR S'ETAIT, AUX TERMES D'UNE ATTESTATION DONT SE PREVALAIT LE SALARIE, ENGAGE A REPRENDRE CELUI-CI LE 15 SEPTEMBRE 1977 AU MEME SALAIRE ET A ARRETER TOUTES LES POURSUITES CONTRE LUI, LE MOT " POURSUITES " UTILISE NE POUVAIT VISER QUE CELLES QUE LA SOCIETE MISEREZ AURAIT PU ENGAGER CONTRE PHARIZAT DU FAIT DE SES AGISSEMENTS REPREHENSIBLES ET NON L'APPEL DEJA DILIGENTE DE L'ORDONNANCE DE REFERE LITIGIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ATTESTATION SUSVISEE CONSTITUAIT UN ENGAGEMENT EXPRES DE L'EMPLOYEUR D'ARRETER TOUTES LES POURSUITES DEJA ENGAGEES ET, PAR SUITE, L'APPEL DE L'ORDONNANCE DE REFERE, QUE, D'AUTRE PART, LA " REPRISE " SANS RESERVE DU SALARIE LE 15 SEPTEMBRE 1977 EMPORTAIT ACQUIESCEMENT A L'ORDONNANCE DE REFERE ET, PAR LA-MEME, DESISTEMENT DE L'APPEL INTERJETE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN PRESENCE D'UNE ATTESTATION DONT LES TERMES GENERAUX NE FAISAIENT PAS APPARAITRE CLAIREMENT L'INTENTION DE LA SOCIETE MISEREZ DE SE DESISTER DE L'APPEL QU'ELLE VENAIT D'INTERJETER DE LADITE ORDONNANCE DE REFERE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'INTERPRETATION EN ESTIMANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SEULEMENT ENTENDU, PAR CET ECRIT, RENONCER AUX POURSUITES QU'IL ETAIT EN DROIT D'EXERCER EN RAISON DES AGISSEMENTS REPREHENSIBLES DU SALARIE ET NON A L'APPEL DE L'ORDONNANCE SUSVISEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT PAR LA SOCIETE MISEREZ DE S'ETRE CONFORMEE A L'INJONCTION DU JUGE DES REFERES QUI LUI PRESCRIVAIT DE REINTEGRER IMMEDIATEMENT PHARIZAT NE SAURAIT, S'AGISSANT D'UNE ORDONNANCE DE REFERE EXECUTOIRE PAR PROVISION, SUFFIRE, A DEFAUT DE TOUT AUTRE ELEMENT ETABLISSANT L'EXISTENCE D'UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE LA VOLONTE D'ACQUIESCER A CETTE DECISION JUDICIAIRE, POUR VALOIR DESISTEMENT D'APPEL DE LADITE ORDONNANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.412-13 ET L.412-15 DU CODE DU TRAVAIL, 455, 808 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DEBOUTE PHARIZAT DE SA DEMANDE DE REINTEGRATION DANS SON ANCIEN EMPLOI AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT PAS ENTRE LA DECISION DU 5 AVRIL 1976 ET CELLE DU 20 AVRIL 1976 AYANT, L'UNE ET L'AUTRE, ANNULE DES DESIGNATIONS SUCCESSIVES DE PHARIZAT EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, UN LIEN DE CONNEXITE PERMETTANT DE RETENIR QUE L'ANNULATION DE LA PREMIERE DECISION DOIVE ENTRAINER CELLE DE LA SECONDE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ANNULATION PAR LA COUR DE CASSATION LE 16 MAI 1977 DU JUGEMENT DU 5 AVRIL 1976 QUI AVAIT ANNULE LA PREMIERE DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL DE PHARIZAT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1975 AVAIT EU NECESSAIREMENT POUR EFFET DE RESTITUER A CE DERNIER SA PROTECTION STATUTAIRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SECONDE DESIGNATION DE PHARIZAT LE 6 AVRIL 1976 ET LE JUGEMENT DU 20 AVRIL 1976 AYANT PRONONCE SON ANNULATION SE TROUVAIENT ANEANTIS DE PLEIN DROIT COMME ETANT LA SUITE NECESSAIRE DU JUGEMENT DU 5 AVRIL 1976, ALORS ENFIN QUE, LE SALARIE AYANT ETE IRREGULIEREMENT LICENCIE, SON EMPLOYEUR AVAIT L'OBLIGATION DE LE REINTEGRER, PEU IMPORTANT QUE LES CONDITIONS RELATIVES A LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL FUSSENT ENCORE OU NON REMPLIES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE NOMBRE DES SALARIES DANS L'ENTREPRISE A LA DATE DE LA SECONDE DESIGNATION DE PHARIZAT, INTERVENUE LE 6 AVRIL 1976, ETAIT DEVENU INFERIEUR A 50, CE QUI NE JUSTIFIAIT PLUS LA DESIGNATIOND'UN DELEGUE SYNDICAL ; QUE, DE CETTE CONSTATATION DE FAIT QUI N'A DONNE LIEU A AUCUNE DISCUSSION, ILS ONT DEDUIT QUE PHARIZAT NE POUVAIT DESORMAIS SE PREVALOIR DE LA PROTECTION SPECIALE ATTACHEE A LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR INVOQUER L'IRREGULARITE DE SON LICENCIEMENT PRONONCE EN LA FORME DU DROIT COMMUN LE 24 AVRIL 1976 POUR FAUTE GRAVE ET OBTENIR PAR VOIE DE REFERE SA REINTEGRATION ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. 1) APPEL CIVIL - Désistement - Preuve - Volonté non équivoque de renoncer. * ACTION EN JUSTICE - Désistement - Désistement d'appel - Preuve - Volonté non équivoque de renoncer. * RENONCIATION - Appel - Preuve - Volonté non équivoque de renoncer. En présence d'une attestation dont les termes généraux ne font pas apparaître clairement l'intention d'un employeur de se désister de l'appel qu'il vient d'interjeter d'une ordonnance prescrivant la réintégration d'un salarié dans son emploi, une Cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir d'interprétation en estimant que l'employeur a seulement entendu, par cet écrit, renoncer aux "poursuites" qu'il était en droi d'exercer en raison des agissements répréhensibles du salarié et non à l'appel de l'ordonnance litigieuse. 2) ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire d'une ordonnance de référé - Portée. Le fait pour l'employeur de se conformer à l'injonction du juge des référés qui lui prescrit de réintégrer immédiatement un salarié ne saurait, s'agissant d'une ordonnance de référé exécutoire par provision, suffire, à défaut de tout autre élément établissant l'existence d'une manifestation non équivoque de la volonté d'acquiescer à cette décision judiciaire, comme valant désistement d'appel de ladite ordonnance. 3) SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Diminution de l'effectif au-dessous du seuil légal entre l'annulation de la première désignation et la seconde désignation - Portée. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Protection - Conditions - Délégué syndical légalement désigné. Ne peut se prévaloir de la protection spéciale attachée à la qualité de délégué syndical pour invoquer l'irrégularité de son licenciement prononcé en la forme du droit commun pour faute grave et obtenir par voie de référé sa réintégration, le salarié dont la seconde désignation comme délégué syndical faisant suite à l'annulation de sa première désignation est à son tour annulé de la diminution à moins de 50 personnes du nombre de salariés dans l'entreprise.