JURITEXT000007006057

JURITEXT000007006057 CXCXAX1980X10X05X00707X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/60/JURITEXT000007006057.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1980, 79-40.265, Publié au bulletin 1980-10-03 Cour de cassation REJET 79-40265 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 707 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Metz (Chambre sociale ) 1978-12-12 1978-12-12 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Nicolas Rpr M. Carteret SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 436-1, L. 420-22, L. 412-15, L. 412-6 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE NORBERT X..., EMPLOYE COMM E PREPARATEUR EN PHARMACIE PAR ANDRE Y... DEPUIS LE 19 AOUT 1956 ET DELEGUE DU PERSONNEL, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT PAR Y... DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE REGULIEREMENT LE 15 DECEMBRE 1975, APRES UNE AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 5 DECEMBRE 1975, LAQUELLE AVAIT ETE SOLLICITEE PAR L'EMPLOYEUR LE 20 NOVEMBRE 1975, ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES D'APPRECIER LA VALIDITE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE, ALORS QUE SI L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'A PAS, A L'EXPIRATION DU DELAI DE HUIT JOURS, FIXE EN CAS DE MISE A PIED PAR L'ARTICLE R. 436-3 DU CODE DU TRAVAIL, DONNE L'AUTOR ISATION DE CONGEDIEMENT, IL EST CENSE L'AVOIR REFUSEE ET CREE AINSI UN DROIT AU PROFIT DU SALARIE DONT LA MISE A PIED EST ANNULEE ET QUI NE PEUT PLUS ETRE VALABLEMENT LICENCIE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.436-3 PRECITE QUE LA MISE A PIED D'UN DELEGUE DU PERSONNEL EST PRONONCEE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE, EN CAS DE FAUTE GRAVE, JUSQU'A LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QUE CETTE MESURE N'EST PRIVEE DE TOUT EFFET QUE SI L'AUTORISATION EST REFUSEE PAR CELUI-CI ; QUE, DES LORS, EN ENONCANT QU'UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT AVAIT ETE DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVANT LE CONGEDIEMENT DE X..., QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, EN VERTU DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, D'APPRECIER LA VALIDITE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE INDIVIDUELLE DONT IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'ELLE EUT ETE ANNULEE PAR LE MINISTRE OU PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET QUE LE CONGEDIEMENT DE X... AVAIT DONC UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ. DELEGUES DU PERSONNEL - Licenciement - Autorisation de l'inspecteur du travail - Portée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Représentant du personnel - Délégué du personnel - Autorisation de l'inspecteur du travail - Portée. * DELEGUES DU PERSONNEL - Mise à pied - Mise à pied précédant le licenciement - Licenciement autorisé par l'inspecteur du travail - Effets. * SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle - Sursis à statuer - Contestation sérieuse. * SEPARATION DES POUVOIRS - Délégués du personnel - Licenciement - Autorisation de l'inspecteur du travail - Appréciation de sa légalité - Compétence judiciaire (non). * DELEGUES DU PERSONNEL - Licenciement - Autorisation de l'inspecteur du travail - Appréciation de sa légalité. Il résulte des dispositions de l'article R 436-3 du Code du travail que la mise à pied d'un délégué du personnel est prononcée par le chef d'entreprise, en cas de faute grave, jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail et cette mesure n'est privée de tout effet que si l'autorisation est refusée par celui-ci. Dès lors, justifie légalement sa décision rejetant la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la Cour d'appel qui énonce qu'une autorisation de licenciement d'un délégué du personnel a été donnée par l'inspecteur du travail et qu'il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, d'apprécier la validité d'une décision administrative individuelle dont il n'était pas allégué qu'elle eut été annulée par le ministre ou par un tribunal administratif. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-03-02 Bulletin 1978 V N. 147 p.111 (CASSATION)<br/> Code du travail 436-1 Code du travail R436-4