JURITEXT000007006064

JURITEXT000007006064 CXCXAX1980X07X05X00591X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/60/JURITEXT000007006064.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1980, 80-60.045, Publié au bulletin 1980-07-02 Cour de cassation Rejet 80-60045 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 591 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Rennes 1980-01-07 1980-01-07 Pdt M. Laroque Av.gén. M. Rivière Rpr M. Mac Aleese SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR UNE CONTES TATION CONCERNANT LES RESULTATS DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DONT LE PREMIER TOUR DU SCRUTIN AVAIT EU LIEU LE 18 DECEMBRE 1979 A L'URSSAF D'ILLE-ET-VILAINE, ALORS QU'ELLE ETAIT IRRECEVABLE COMME FORMEE AU NOM D'UNE SECTION SYNDICALE QUI N'AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ETE SAISI PAR DAME X... DECLARANT AGIR EN SA QUALITE D'ELECTRICE, D'OU IL SUIT QUE, PEU IMPORTANT QU'ELLE SE FUT EGALEMENT PREVALU DE SA QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 66 DU CODE ELECTORAL : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE UN BULLETIN DE VOTE QUI AVAIT ETE DECOUPE DE FACON A FAIRE DISPARAITRE LE NOM DU DERNIER CANDIDAT DE LA LISTE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT CGT, ET D'AVOIR ATTRIBUE EN CONSEQUENCE A CETTE LISTE LE DERNIER SIEGE A POURVOIR, ALORS QUE LA MODIFICATION DU FORMAT DU BULLETIN CONSTITUAIT UN SIGNE DE RECONNAISSANCE LE RENDANT NUL ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT EN FAIT LA PORTEE DE LA MODIFICATION DU BULLETIN LITIGIEUX, LE TRIBUNAL A ESTIME QU'ELLE DEVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE RATURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES. 1) ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Qualité pour la former - Electeur agissant également en qualité de délégué syndical - Appartenance à une section syndicale n'ayant pas qualité pour agir - Portée. Il ne peut être fait grief au juge du fond d'avoir déclaré recevable une contestation concernant les résultats de l'élection de délégués du personnel qui aurait été formée au nom d'une section syndicale qui n'avait pas qualité pour agir, dès lors qu'il résulte des énonciations du jugement et des pièces de la procédure que le tribunal a été saisi par un salarié déclarant agir en qualité d'électeur, peu important qu'il se fût également prévalu de sa qualité de délégué syndical. 2) ELECTIONS - Délégués du personnel - Scrutin - Bulletin de vote - Bulletin découpé de façon à faire disparaître le nom du dernier candidat - Assimilation à une rature. Il ne peut être fait grief au juge du fond d'avoir déclaré valable un bulletin de vote découpé de façon à faire disparaître le nom du dernier candidat d'une liste établie en vue d'élections de délégués du personnel, ce qui constituerait un signe de reconnaissance, dès lors qu'appréciant en fait la portée de la modification du bulletin litigieux, le tribunal a estimé qu'elle devait être assimilée à une rature. Code électoral L66