JURITEXT000007006069

JURITEXT000007006069 CXCXAX1980X11X01X00297X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/60/JURITEXT000007006069.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1980, 79-14.398, Publié au bulletin 1980-11-18 Cour de cassation REJET 79-14398 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 297 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Reims (Chambre 1, 2 ) 1979-04-24 1979-04-24 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Gulphe Av. Demandeur : M. Henry Rpr M. Devismes SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DECEMBRI, LOCATAIRE D'UN EMPLACEMENT DE VOITURE DANS LE GARAGE DE LA SOCIETE GARAGE MEAUX-JAURES, A EU SA CAMIONNETTE VOLEE ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT DANS CE GARAGE ; QUE LE VEHICULE FUT RETROUVE MAIS QUE DECEMBRI, PRETENDANT QUE DES MARCHANDISES ET DU MATERIEL QUI S'Y TROUVAIENT AVAIENT ETE DEROBES, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE GARAGE MEAUX-JAURES, QUI LUI A OPPOSE LE FAIT QUE LE CONTRAT EXCLUAIT SA RESPONSABILITE POUR LE MATERIEL ET LES MARCHANDISES ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A REJETE LA DEMANDE DE DECEMBRI AU MOTIF QUE CELUI-CI N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE POUVANT FAIRE ECHEC A LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONNAISSANCE DU FAIT QUE LA VOITURE ETAIT GARNIE DE MARCHANDISES ET L'ACCEPTATION DE CETTE SITUATION EN DEPIT DE LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE AURAIT IMPLIQUE UNE DEROGATION A L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU EXAMINER SI, AINSI QU'IL AURAIT ETE SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS DE DECEMBRI, LA VOITURE N'AVAIT PAS ETE CONFIEE AU GARAGE POUR L'EXECUTION D'UN TRAVAIL QUI N'AVAIT ETE QUE PARTIELLEMENT REALISE ET QUI DEMEURAIT A EXECUTER ET SI, EN CONSEQUENCE, LE CONTRAT DE DEPOT NE SERAIT PAS EFFACE DEVANT UN CONTRAT D'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA SEULE CONNAISSANCE PAR LE CHEF D'ATELIER ET LES EMPLOYES DU GARAGE DU FAIT QUE LA CAMIONNETTE DE DECEMBRI ETAIT TOUJOURS CHARGEE DE MARCHANDISES N'IMPLIQUAIT AUCUNE RENONCIATION DE LA PART DE LA SOCIETE GARAGE MEAUX-JAURES A LA CLAUSE DU CONTRAT EXCLUANT LA RESPONSABILITE EN CAS DE VOL DE MARCHANDISES ET DE MATERIEL SE TROUVANT DANS LES VEHICULES ET EN SECOND LIEU, QUE, DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS, DECEMBRI, S'IL A FAIT ETAT DE CE QU'UNE REPARATION PROVISOIRE AVAIT ETE EFFECTUEE A SON VEHICULE A LA SUITE DU NON-FONCTIONNEMENT DE L'ANTIVOL, N'A PAS PRETENDU QUE LA RESPONSABILITE DU GARAGE DEVAIT ETRE RETENUE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE, MAIS A SEULEMENT INVOQUE, A L'APPUI DE SA DEMANDE, LE CONTRAT DE DEPOT SALARIE ; QU'AINSI, LE MOYEN, QUI N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS. RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause limitative de responsabilité - Déchéance - Dol ou faute lourde - Nécessité. * AUTOMOBILE - Garagiste - Location d'un emplacement de stationnement - Vol du véhicule - Clause limitative de responsabilité - Déchéance - Faute lourde - Nécessité. * AUTOMOBILE - Parc de stationnement - Parc gardé - Vol du véhicule - Clause limitative de responsabilité - Déchéance - Faute lourde - Nécessité. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause limitative de responsabilité - Renonciation - Simple tolérance (non). En l'état d'un contrat de location d'un emplacement pour le stationnement d'un véhicule dans un garage, et d'une clause excluant la responsabilité du garagiste pour le matériel et les marchandises se trouvant dans les voitures, la cour d'appel peut pour rejeter la demande d'indemnisation formée par le propriétaire d'une automobile pour le vol des marchandises s'y trouvant entreposées, estimer que la seule connaissance, par le chef d'atelier et les employés du garage, du fait que le véhicule était toujours chargé de marchandises n'impliquait aucune renonciation de la part du garagiste à la clause limitative de responsabilité, qui n'aurait pu être mise en échec que par la preuve d'une faute lourde de sa part. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-01-15 Bulletin 1976 I N. 19