JURITEXT000007006071

JURITEXT000007006071 CXCXAX1980X11X01X00309X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/60/JURITEXT000007006071.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1980, 79-12.566, Publié au bulletin 1980-11-26 Cour de cassation REJET 79-12566 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 309 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1979-02-14 1979-02-14 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Baudoin Av. Demandeur : M. Choucroy Rpr M. Ancel SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, CLEMENCE SIMETTE, VEUVE X..., DECEDEE EN 1966, A FAIT, EN 1959, UNE DONATION IMMOBILIERE A SA NIECE MADELEINE Y..., EPOUSE Z..., ET, EN 1965, DONATION-PARTAGE DE SES BIENS A SES TROIS ENFANTS ; QUE CEUX-CI AYANT ASSIGNE MADAME Z..., EN 1966, EN REDUCTION DE LA DONATION DE 1959, LA COUR D'APPEL, ECARTANT EN L'ESPECE L'APPLICATION DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971, A EVALUE LES BIENS DONNES, POUR LE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE, A LA DATE DE LA DONATION, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION ANTERIEURE, ET A DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A REDUCTION ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971 DECLARE SES DISPOSITIONS APPLICABLES "AUX SUCCESSIONS NON ENCORE LIQUIDEES, LORSQU'AUCUNE DEMANDE EN PARTAGE N'AURA ETE INTRODUITE AVANT LE 15 AVRIL 1971", ET QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LA COUR D'APPEL, L'ACTION EN REDUCTION EXERCEE PAR LES HERITIERS RESERVATAIRES CONTRE UN NON-SUCCESSIBLE NE POURRAIT ETRE ASSIMILEE A UNE DEMANDE DE PARTAGE ; MAIS ATTENDU QUE L'APPLICATION DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971 DOIT ETRE ECARTEE, EN VERTU DE SON ARTICLE 13, LORSQU'UNE DEMANDE EN PARTAGE DE LA SUCCESSION A ETE INTRODUITE AVANT LE 15 AVRIL 1971 ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE L'ACTION EN REDUCTION DE LA DONATION CONSENTIE A UN NON-SUCCESSIBLE, EXERCEE PAR LES HERITIERS RESERVATAIRES, CONCOURAIT AU PARTAGE DE LA SUCCESSION DONT ELLE CONSTITUAIT UN ACTE PREPARATOIRE ET DEVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE DEMANDE EN PARTAGE, AU SENS DU TEXTE PRECITE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. RESERVE - Réduction - Action en réduction - Exercice - Partage - Acte préparatoire - Effet - Loi du 3 juillet 1971 - Application dans le temps. * LOIS ET REGLEMENTS - Non rétroactivité - Succession - Partage - Demande introduite avant le 15 avril 1971 - Loi du 3 juillet 1971. * PARTAGE - Acte préparatoire - Définition - Donation à un non successible - Action en réduction. * SUCCESSION - Partage - Acte préparatoire - Définition - Donation à un non successible - Action en réduction. * SUCCESSION - Partage - Demande - Acte préparatoire - Acte antérieur au 15 avril 1971 - Loi du 3 juillet 1971 - Application (non). * SUCCESSION - Partage - Demande - Demande introduite avant le 15 avril 1971 - Loi du 3 juillet 1971 - Application (non). L'application de la loi du 3 juillet 1971 doit être écartée, en vertu de son article 13, lorsqu'une demande en partage de la succession a été introduite avant le 15 avril 1971. L'action en réduction de la donation consentie à un non-successible, exercée par les héritiers réservataires concourt au partage de la succession dont elle constitue un acte préparatoire, et doit être assimilée à une demande en partage, au sens du texte précité. LOI 71-523 1971-07-03 ART. 13