JURITEXT000007006073

JURITEXT000007006073 CXCXAX1980X11X02X00229X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/60/JURITEXT000007006073.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1980, 79-11.823, Publié au bulletin 1980-11-12 Cour de cassation Cassation 79-11823 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 229 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1978-11-22 1978-11-22 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Bézio Av. Demandeur : M. Boullez Rpr Mme Vigroux SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE B. DE SA DEMANDE EN DIVORCE SANS AVOIR PRIS EN CONSIDERATION LESATTESTATIONS PRODUITES, NI EXAMINE LEUR VALEUR PROBANTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES APRES L'ENQUETE A LAQUELLE AVAIT ASSISTE B. ET OU IL LUI ETAIT LOISIBLE DE FAIRE ENTENDRE SES TEMOINS, NON DATEES, IMPRECISES DANS LE TEMPS NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE SUFFISAMMENT PROBANT ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE ET LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU MOYEN, SOULEVEE PAR LA DEFENSE ; ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE SERAIT IRRECEVABLE, EN RAISON DE SA NOUVEAUTE, LEMOYEN SELON LEQUEL LE DIVORCE NE POUVAIT ETRE PRONONCE AUX TORTS DE B. SANS QUE FUT CONSTATE QUE LES FAITS IMPUTES CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DELA VIE COMMUNE DES LORS QUE CETTE OMISSION SE TROUVAIT DEJA DANS LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET QUE, DEVANT LA COUR D 'APPEL, B. N'AVAIT PAS FORMULE DE CRITIQUE DE CE CHEF, S'ETANT BORNE A S'EN RAPPORTER A JUSTICE SUR LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE SA FEMME ; MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UNE PRESCRIPTION LEGALE LE MOYEN NE PEUT ETRE TENU POUR NOUVEAU ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE MOYEN RECEVABLE ; SUR LE MOYEN : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DIVORCE NE PEUT ETRE DEMANDE PAR UN EPOUX X... DES FAITS IMPUTABLES A L' AUTRE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE LES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, L'ARRET RELEVE QUE B. N'AVAIT PAS CONTRIBUE D'UNE MANIERE SUBSTANTIELLE AUX BESOINS DU MENAGE ET QU'IL AVAIT ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL POUR ALLER VIVRE AVEC SA MAITRESSE ; QU'IL RESULTE DE CES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL RETIENT CONTRE LUI DIVERS FAITS, SANS RECHERCHER S'ILS REMPLISSAIENT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE SUSVISE ; EN QUOI SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1978; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU. 1) CASSATION - Moyen nouveau - Moyen tiré de la décision de première instance - Nécessité de l'invoquer en appel - Violation d'une prescription légale (non). * CASSATION - Moyen nouveau - Divorce séparation de corps - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil. * CASSATION - Moyen nouveau - Moyen de pur droit - Divorce séparation de corps - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Cassation - Moyen nouveau (non). N'est pas nouveau le moyen invoquant la violation d'une prescription légale. Est par suite recevable le moyen par lequel il est fait grief à un arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts d'un époux sans constater que les faits imputés remplissaient la double condition prévue à l'article 242 du Code civil alors même que cette omission se trouvait déjà dans la décision des premiers juges et qu'aucune critique n'ait été formulée de ce chef dans les conclusions d'appel. 2) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux conditions - Constatations nécessaires. Encourt la cassation l'arrêt qui pour prononcer le divorce, retient des faits imputés à l'un des conjoints sans rechercher s'ils constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et s'ils rendent intolérable le maintien de la vie commune. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-01-04 Bulletin 1980 II N. 5 p.3 (CASSATION) et les arrêts cités.