JURITEXT000007006086

JURITEXT000007006086 CXCXAX1980X07X05X00684X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/60/JURITEXT000007006086.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juillet 1980, 80-60.096, Publié au bulletin 1980-07-23 Cour de cassation Cassation 80-60096 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 684 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Limoges 1980-02-12 1980-02-12 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard Rpr M. Carteret SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2-4, 60, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967, 2 DU DECRET N° 68-401 DU 30 AVRIL 1968 ET 9 DU DECRET N° 69-505 DU 24 MAI 1969 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, LES PRATICIENS-CONSEILS DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL SONT DES AGENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE SOUMIS A UN STATUT DE DROIT PRIVE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES PRATICIENS-CONSEILS DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DE LA REGION DE LIMOGES DEVAIENT FIGURER SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DUDIT SERVICE, CONSIDERE COMME UN ETABLISSEMENT DISTINCT DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE AUX MOTIFS QU'ILS Y ONT TOUJOURS PARTICIPE, MEME APRES LA MISE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 21 AOUT 1967, QUE S'ILS ELISENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 69-505 DU 24 MAI 1969, DES REPRESENTANTS AU SEIN DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, LES ATTRIBUTIONS DE CES COMMISSIONS SONT DIFFERENTES DE CELLES DES DELEGUES DU PERSONNEL PREVUES A L'ARTICLE L. 420-3 DU CODE DU TRAVAIL, QUE LE SERVICE NATIONAL DU CONTROLE MEDICAL EST ORGANISE NOTAMMENT EN UNITES REGIONALES PLACEES SOUS LA DIRECTION DE MEDECINS-CONSEILS REGIONAUX ET DANS LE CADRE DESQUELS ILS TRAVAILLENT EFFECTIVEMENT ET CONTINUELLEMENT, QU'ILS ONT VOCATION, EN TANT QUE SALARIES DE DROIT PRIVE, A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX DELEGUES DU PERSONNEL ET QU'ILS DOIVENT DONC PARTICIPER A L'ELECTION DE CEUX-CI DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES AUTRES CATEGORIES DE SALARIES DE LEUR SERVICE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES QUE, DEPUIS LA MISE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 21 AOUT 1967, LES PRATICIENS-CONSEILS DU SERVICE REGIONAL DU CONTROLE MEDICAL SONT DES AGENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE QUI LES NOMME, REGLEMENTE ET CONTROLE LEUR ACTIVITE ET LES REMUNERE, ET QUE, RELEVANT UNIQUEMENT DE L'AUTORITE DE LA CAISSE NATIONALE, ILS NE PEUVENT PARTICIPER AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ORGANISEES DANS LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 FEVRIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIVE. ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Sécurité sociale - Caisse régionale d'assurance maladie - Contrôle médical - Médecin conseil - Régime de l'ordonnance du 21 août 1967 (non). * ELECTIONS - Sécurité sociale - Caisse régionale d'assurance maladie - Désignation des délégués du personnel de la Caisse - Liste électorale - Inscription - Médecins conseils - Régime de l'ordonnance du 21 août 1967 (non). * ELECTIONS - Sécurité sociale - Caisse nationale d'assurance maladie - Personnel - Médecin conseil - Statut. * SECURITE SOCIALE - Caisse - Caisse régionale d'assurance maladie - Personnel - Contrôle médical - Médecin conseil - Appartenance au personnel de la caisse - Régime de l'ordonnance du 21 août 1967 (non). Depuis la mise en application de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, les praticiens conseils du service régional du contrôle médical sont des agents de la Caisse nationale de l'assurance maladie qui les nomme, réglemente et contrôle leur activité et les rémunère, de sorte que, relevant uniquement de l'autorité de cette caisse, ils ne peuvent participer aux élections des délégués du personnel organisées dans la Caisse régionale d'assurance maladie. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-10-26 Bulletin 1976 V N. 525 p.431 (Rejet) et l'arrêt cité<br/> Code du travail L420-7 Code électoral L11 Code électoral L18 Décret 68-401 1968-04-30 ART. 2 Décret 69-505 1969-05-24 ART. 9 Ordonnance 67-706 1967-08-21 ART. 2-4