JURITEXT000007006090

JURITEXT000007006090 CXCXAX1980X10X02X00211X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/60/JURITEXT000007006090.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 octobre 1980, 78-15.496, Publié au bulletin 1980-10-15 Cour de cassation REJET 78-15496 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 211 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Saint-Denis de la Réunion 1977-08-19 1977-08-19 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Bezio Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Rpr Mme Vigroux SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE FORMEE PAR VEUVE COQUET AU NOM DE SON FILS, INCAPABLE MAJEUR, EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT CELUI-CI AVAIT ETE VICTIME, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE IN SOLIDUM SELLY ET ANDINAICK, RESPONSABLES DE CET ACCIDENT, AINSI QUE LEUR ASSUREUR , LE GROUPEMENT FRANCAIS D'ASSURANCES (GFA), A LUI PAYER UNE CERTAINE SOMME, POUR REPARER SON PREJUDICE CORPOREL PERSONNEL ; QU'IL A EGALEMENT CONDAMNE CES DERNIERS A REMBOURSER A LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION, A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS ET A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCES MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, INTERVENANTES, LES PRESTATIONS PAR ELLES FOURNIES AU PRORATA DE LEURS CREANCES RESPECTIVES, LA SOMME DE LEURS MONTANTS DEPASSANT LA TOTALITE DU PREJUDICE GLOBAL DE CELLE-CI; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE EN CE FAISANT D'UNE SOMME VERSEE, CONFORMEMENT A UNE DISPOSITION DE JUGEMENT ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE ET SUPERIEURE A L'INDEMNITE ALLOUEE, ALORS QU'AUX TERMES DE LA LOI, LE TIERS RESPONSABLE NE SAURAIT ETRE TENU AU-DELA DE LA RESPONSABILITE GLOBALE MISE A SA CHARGE; MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A EFFECTIVEMENT OMIS DE TENIR COMPTE DE LA SOMME DEJA VERSEE EN EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT DONT APPEL, CETTE OMMISSION NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION, MAIS SEULEMENT A RECTIFICATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AOUT 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION. JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Omission de déduire la somme versée en exécution provisoire du jugement dont appel. * CASSATION - Moyen - Erreur matérielle dans la décision (non) - Omission de déduire la somme versée en exécution provisoire du jugement dont appel. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Omission de déduire la somme versée en exécution provisoire du jugement dont appel - Cassation - Irrecevabilité du moyen. Ne donne pas ouverture à cassation mais seulement à rectification, l'omission de tenir compte dans le montant des sommes allouées de la somme déjà versée en exécution provisoire du jugement dont appel. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-03-17 Bulletin 1976 V N. 180 p.148 (REJET) et les arrêt cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-01-04 Bulletin 1978 II N. 3