JURITEXT000007006092

JURITEXT000007006092 CXCXAX1980X10X02X00213X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/60/JURITEXT000007006092.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1980, 79-11.275, Publié au bulletin 1980-10-22 Cour de cassation REJET 79-11275 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 213 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1978-12-21 1978-12-21 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Bouyssic Av. Demandeur : M. Gontet Rpr M. Liaras SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, SUR LEUR DEMANDE, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA FEMME, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS D'EXAMINER SI LES TORTS DU MARI NE SE TROUVAIENT PAS EXCUSES PAR CEUX DE SA FEMME DONT LE COMPORTEMENT, SELON LES CONSTATATIONS MEMES QUI RESSORTIRAIENT DE L'ARRET, REMONTERAIT A UNE PERIODE ANTERIEURE A LA RETRAITE PRISE PAR D., LEQUEL N'AURAIT COMMENCE A S'ABSENTER DU DOMICILE CONJUGAL QUE POSTERIEUREMENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT QUE LE COMPORTEMENT DE LA FEMME AVAIT ETE EN PARTIE PROVOQUE PAR L'ATTITUDE DU MARI, L'ARRET AURAIT DENATURE TANT LES CONCLUSIONS DE DAME D., QUI N'AVAIT PAS SOUTENU QUE SES DEMARCHES INJURIEUSES SE TROUVAIENT EXCUSEES PAR LES ABSENCES DE SON MARI, QUE LES TEMOIGNAGES DONT AUCUN N'ETABLIRAIT L'ANTERIORITE DES ABSENCES DE D. PAR RAPPORT AUX DEMARCHES INJURIEUSES DE SA FEMME; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES, A NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DU MARI NE SE TROUVAIENT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR LE COMPORTEMENT DE SA FEMME; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SOUS FORME DE RENTE, ALLOUE A DAME D. UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ALORS QUE LA DECISION QUI NE DONNERAIT AUCUNE PRECISION SUR LES RESSOURCES DE D. ET QUI NE PERMETTRAIT PAS DE DISCERNER SI, POUR COMPARER LES RESSOURCES RESPECTIVES DES EPOUX, LES JUGES AVAIENT RECHERCHE L'ETAT DE SANTE DE DAME D., SA DISPONIBILITE POUR UN EMPLOI, ET S'ILS AVAIENT TENU COMPTE DU CAPITAL REPRESENTE PAR LES DEUX MAISONS DONT ELLE SERAIT COPROPRIETAIRE POUR MOITIE ET DES REVENUS QU'ELLE POURRAIT EN TIRER, ET QUI N'AURAIENT PAS TENU COMPTE DE LA CERTITUDE QU'AURAIT LA FEMME DE BENEFICIER APRES LE DIVORCE DE LA PENSION DE REVERSION DE SON PREMIER MARI, N'AURAIENT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER S'ILS AVAIENT APPLIQUE LES REGLES LEGALES ET SI LA PRESTATION ALLOUEE ETABLISSAIT LA PARITE ENTRE LES RESSOURCES DES DEUX PARTIES; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE L'AGE, LA SITUATION ET LES RESSOURCES DE CHACUN DES EPOUX, LA COUR D'APPEL, EN ALLOUANT A LA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, A NECESSAIREMENT ESTIME QUE LA RUPTURE DU MARIAGE CREERA, AU DETRIMENT DE DAME D., UNE DISPARITE DANS LES CONDITIONS DE VIE RESPECTIVES DES EPOUX; QUE PAR CES APPRECIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Excuses - Absence d'excuses - Constatation implicite. * CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Réponse suffisante - Réponse implicite - Divorce séparation de corps - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Excuses - Divorce prononcé aux torts partagés. En prononçant un divorce aux torts partagés une Cour d'appel a nécessairement estimé que les faits retenus à la charge du mari ne se trouvaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement de sa femme. 2) DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux - Constatation implicite. En allouant à une épouse une prestation compensatoire la juridiction qui prononce le divorce, estime nécessairement que la rupture du mariage crééra, au détriment de celle-ci, une disparité dans les conditions de vie respectives des époux. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-07-18 Bulletin 1978 II N. 199