JURITEXT000007006103

JURITEXT000007006103 CXCXAX1980X10X05X00713X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/61/JURITEXT000007006103.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1980, 79-40.763, Publié au bulletin 1980-10-08 Cour de cassation Cassation 79-40763 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 713 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1978-10-18 1978-10-18 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Martin-Martinière Rpr M. Bertaud SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 122-12 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME MASSON AVANT L'ETABLISSEMENT LE 12 JANVIER 1977, POUR COMPTER DU 1ER JANVIER PRECEDENT, DE L'ACTE DE LOCATION GERANCE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION MASSON DU FONDS DE COMMERCE QU'ELLE EXPLOITAIT, A, LE 4 JANVIER, LICENCIE CERCLER QUI Y ETAIT EMPLOYE ET QUE LA SECONDE NE REPRENAIT PAS A SON SERVICE; QU'ELLE AVAIT OBTENU UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE, EN RAISON DE CE QUE LE POSTE DE L'INTERESSE ETAIT SUPPRIME DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION PREALABLE, EXIGEE, POUR CONTINUER L'ENTREPRISE, PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION MASSON; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE CETTE DERNIERE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE CERCLER ETAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, PASSE, LE 1ER JANVIER 1977, A SON SERVICE, ET QU'ELLE AVAIT ROMPU SON CONTRAT SANS AVOIR, ELLE-MEME, SOLLICITE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE; ATTENDU, CEPENDANT, QU'A SUPPOSER MEME QUE CERCLER QUI OCCUPAIT UN EMPLOI DONT LA SUPPRESSION, DECIDEE SANS FRAUDE, DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION, AVAIT ETE LA CONDITION PREALABLE MISE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION MASSON A LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE, FUT PASSE A SON SERVICE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 122-12, ET QUE LA RUPTURE LUI EUT ETE ALORS IMPUTABLE, L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LE LICENCIER, DEMANDEE PAR LA SOCIETE ANONYME MASSON, SANS INTENTION DE FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, VALAIT POUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION AVEC LAQUELLE SUBSISTAIT LE MEME CONTRAT; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUAIT LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE, ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE APPLICATION DE CETTE DECISION AU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE, SAUF SI ELLE ESTIMAIT QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR SA LEGALITE A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SE FUSSENT PRONONCEES SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE SECOND DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Accord de l'administration - Cession de l'entreprise - Autorisation obtenue par l'ancien employeur - Licenciement prononcé par le nouvel employeur - Validité. * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement par le nouvel employeur - Licenciement économique - Autorisation administrative obtenue par l'ancien employeur - Portée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Effet - Contrôle du motif économique - Pouvoir du juge judiciaire (non). L'autorisation administrative de licencier un salarié obtenue, sans intention de faire échec aux dispositions de l'article L 122-12 du code du travail, par une société antérieurement à la reprise de son fonds de commerce en location-gérance par une société d'exploitation n'acceptant la cession qu'à la condition préalable de la suppression du poste de l'intéressé dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, implique la réalité du motif économique invoqué et vaut pour la société d'exploitation qui a pu rompre le contrat de travail, à supposer que le salarié soit passé à son service, sans avoir, elle-même, sollicité ladite autorisation. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-04-18 Bulletin 1980 V N. 324 p.247 (CASSATION) (SUR LE CONTROLE DU MOTIF ECONOMIQUE)<br/> Code du travail L122-12 CASSATION Code du travail L321-12 CASSATION