JURITEXT000007006106

JURITEXT000007006106 CXCXAX1980X10X05X00717X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/61/JURITEXT000007006106.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1980, 79-40.823 79-41.378, Publié au bulletin 1980-10-08 Cour de cassation REJET 79-40823 79-41378 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 717 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Lyon (Chambre prud"homale) 1979-01-16 1979-01-16 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Boullez Rpr M. Bertaud VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 79-41.378 ET 79-40.823; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42 ET 43 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 55 ET 56 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, L. 143-11-5 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE MONTANT DES CREANCES SALARIALES DUES A CHACUN DES EPOUX X..., Y... PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION X..., EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, ET D'AVOIR DIT QUE LE SYNDIC DEVRAIT TRANSMETTRE LEUR DOSSIER A L'ASSEDIC DE LYON, LAQUELLE REGLERAIT LESDITES CREANCES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI, ALORS QUE, D'UNE PART, SAISIE SUR RENVOI DU TRIBUNAL DE COMMERCE A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE PRONONCER SUR L'ADMISSION DES CREANCES EN FIXANT LE MONTANT ET EN DECIDANT QU'ELLES ETAIENT DUES, UNE TELLE ADMISSION DEFINITIVE RELEVANT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'A PAS MOTIVE SA DECISION PAR LA SIMPLE CONSIDERATION QUE LE MONTANT DESDITES CREANCES NE DONNAIT PAS LIEU A CONTESTATION, ET ALORS, QU'ENFIN, ELLE N'AVAIT AUCUN POUVOIR POUR ADRESSER DES INJONCTIONS AU SYNDIC NI A L'ASSEDIC POUR REGLER LES CREANCES, PAYABLES SEULEMENT AU VU D'UN RELEVE ARRETE PAR LE JUGE COMMISSAIRE ET EN CAS D'INSUFFISANCE DE DISPONIBILITE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SAISIE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 52 A 56 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1967, D'UN LITIGE NE A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ET COMPETENTE POUR STATUER NON SEULEMENT SUR L'EXISTENCE DES CREANCES SALARIALES, RECLAMEES PAR LES EPOUX X..., MAIS SUR LEUR MONTANT, LA COUR D'APPEL, QUI A ENONCE QUE CE MONTANT " NE DONNE PAS LIEU A CONTESTATION ", SANS PRONONCER ELLE-MEME L'ADMISSION DEFINITIVE AU PASSIF, A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN SE BORNANT, L'ASSEDIC DE LYON ET LE SYNDIC ETANT EN CAUSE, A RENVOYER LES PARTIES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 143-11-5 DU CODE DU TRAVAIL, SANS STATUER NOTAMMENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE SYNDIC AVAIT OU NON DES DISPONIBILITES SUFFISANTES POUR ACQUITTER LES CREANCES DES INTERESSES, LA COUR D'APPEL N'A PAS OUTREPASSE SES POUVOIRS; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. 1) PRUD"HOMMES - Procédure - Employeur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens - Demande en payement de créances antérieures au règlement judiciaire - Absence de contestation sur le montant. * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créances des salariés - Créances antérieures au règlement judiciaire. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Salariés - Créances antérieures au règlement judiciaire - Absence de contestation sur le montant des créances - Compétence prud"homale. La Cour d'appel saisie dans le cadre de la procédure prévue aux articles 52 à 56 du décret du 22 décembre 1967 d'un litige né à l'occasion d'un contrat de travail est compétente pour statuer non seulement sur l'existence de la créance salariale réclamée par le salarié mais sur son montant, satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile en énonçant que le montant de cette créance "ne donne pas lieu à contestation", sans prononcer elle-même l'admission définitive au passif. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-payement - Garantie - Conditions - Disponibilités insuffisantes - Vérification des juges du fond (non). * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Salariés - Assurance contre le risque de non payement - Garantie - Conditions - Disponibilités insuffisantes - Vérification des juges du fond (non). L'ASSEDIC et le syndic à la liquidation des biens d'une société étant en cause, n'outrepasse pas ses pouvoirs la Cour d'appel qui se borne à renvoyer les parties aux dispositions de l'article L 143-11-5 du code du travail sans statuer sur le point de savoir si le syndic a ou non des disponibilités suffisantes pour acquitter les créances des salariés. Code du travail L143-11-5 Décret 67-1120 1967-12-22 ART. 52 à ART. 56