JURITEXT000007006108

JURITEXT000007006108 CXCXAX1980X10X05X00719X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/61/JURITEXT000007006108.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1980, 79-12.455, Publié au bulletin 1980-10-08 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 79-12455 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 719 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale Paris 1978-12-15 1978-12-15 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Desaché Rpr M. Vellieux SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QUE BIEN QUE LA CURE THERMALE COMMENCEE PAR DAME X... LE 9 MAI 1977 EUT ETE INTERROMPUE LE QUATORZIEME JOUR, LA CAISSE PRIMAIRE DEVAIT LA PRENDRE EN CHARGE AU MOTIF QUE CETTE INTERRUPTION ETAIT DUE A UNE CIRCONSTANCE DE FORCE MAJEURE; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960 INSTITUE POUR LA CAISSE, DANS LE CAS QU'IL DEFINIT, UNE SIMPLE FACULTE DE REMBOURSEMENT DES HONORAIRES ET FRAIS DE TRAITEMENT D'UNE CURE QUI N'A PAS ETE SUIVIE PENDANT SA DUREE TOTALE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960 AYANT SUBORDONNE A DES CONDITIONS JURIDIQUES LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SURVEILLANCE MEDICALE ET DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX, LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ONT LE POUVOIR DE CONTROLER, EN CAS DE CONTESTATION, SI CES CONDITIONS SONT REUNIES; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI L'INTERRUPTION DE LA CURE THERMALE EST DUE NOTAMMENT A UN CAS DE FORCE MAJEURE, LA CAISSE PEUT, LE CAS ECHEANT, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ACCORDER UN REMBOURSEMENT CALCULE AU PRORATA DE LA DUREE REELLE DE LA CURE; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X... ETAIT EN DROIT D'OBTENIR LA PRISE EN CHARGE DE SA CURE AU PRORATA DE SA DUREE REELLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE L'INTERRUPTION DE CE TRAITEMENT A ETE MOTIVEE PAR L'IMPECUNIOSITE DEMONTREE DE CETTE ASSUREE ET QUE CETTE CIRCONSTANCE CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COMMISSION N'A PAS EXPLIQUE EN QUOI LES CAUSES DE L'IMPECUNIOSITE DE DAME X... PRESENTAIENT LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE JUSTIFIANT LA DEROGATION PREVUE PAR LA LOI ET N'A PAS RELEVE QUEL AVAIT ETE L'AVIS DU CONTROLE MEDICAL; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES. 1) SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de cure - Remboursement - Cure incomplète - Force majeure - Appréciation - Pouvoirs des juridictions contentieuses. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Assurances sociales - Maladie - Frais de cure - Cure incomplète - Force majeure - Appréciation. L'arrêté du 8 juin 1960 ayant subordonné à des conditions juridiques le remboursement des frais de surveillance médicale et de traitement dans les établissements thermaux, les juridictions du contentieux de la Sécurité sociale ont le pouvoir de contrôle, en cas de contestation, si ces conditions sont réunies. Spécialement en cas d'interruption de la cure, elles peuvent vérifier si l'assuré est en droit d'obtenir une prise en charge au prorata de la durée réelle de la cure en application de l'article 3 de l'arrêté. 2) SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de cure - Force majeure - Impécuniosité de l'assuré. Il résulte de l'article 3 de l'arrêté du 8 juin 1960 que si l'interruption d'une cure thermale est due notamment à un cas de force majeure, la caisse peut, le cas échéant, après avis du contrôle médical, accorder un remboursement calculé au prorata de la durée réelle de la cure. N'est donc pas légalement justifiée la décision qui accorde cette prise en charge sans expliquer en quoi les causes de l'impécuniosité de l'assuré présentaient le caractère de force majeure justifiant la dérogation prévue par la loi ni relever quel avait été l'avis du contrôle médical. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-02-22 Bulletin 1961 II N. 150 p.108 (CASSATION).