JURITEXT000007006112

JURITEXT000007006112 CXCXAX1980X07X05X00627X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/61/JURITEXT000007006112.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1980, 79-14.098, Publié au bulletin 1980-07-08 Cour de cassation Rejet 79-14098 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 627 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Versailles (Chambre sociale 5) 1979-01-16 1979-01-16 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Colas de la Noue Rpr M. Brunet SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 25 SEPTEMBRE 1973, DAME Y..., EMPLOYEE PAR LA SOCIETE GEVELOT, A ETE GRAVEMENT BLESSEE A LA MAIN GAUCHE PAR LA PRESSE QU'ELLE NETTOYAIT, CELLE-CI S'ETANT MISE EN MOUVEMENT SANS QUE LE DISPOSITIF D'EMBRAYAGE EUT ETE ACTIONNE ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR ORDONNE DEUX EXPERTISES, L'UNE DE CARACTERE TECHNIQUE, L'AUTRE MEDICALE, PAR DECISION AVANT DIRE DROIT DU 31 MARS 1977, A DIT, EN STATUANT AU FOND, LE 27 AVRIL 1978, QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR MAIS QUE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 NE POUVAIT PAS ETRE APPLIQUEE RETROACTIVEMENT A UN ACCIDENT SURVENU AVANT SA PROMULGATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, D'UNE PART, REFUSE DE CONSTATER QUE LA DECISION AVANT DIRE DROIT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE, D'AUTRE PART, ECARTE L'APPLICATION DE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 A L'ACCIDENT, ALORS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, EN ORDONNANT UNE EXPERTISE MEDICALE DANS LE CADRE DE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976, AVAIT TRANCHE UNE QUESTION DE FOND ENTRAINANT L'APPLICATION EN L'ESPECE DE CETTE LOI ET QUE SA DECISION, N'AYANT PAS ETE FRAPPEE D'APPEL PAR LA CAISSE PRIMAIRE, AVAIT ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE SI LA DECISION AVANT DIRE DROIT AVAIT, DANS SES MOTIFS, DECLARE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 APPLICABLE EN L'ESPECE, ELLE N'AVAIT TRANCHE, DANS SON DISPOSITIF, AUCUNE PARTIE DU PRINCIPAL ET QU'EN COMMETTANT UN MEDECIN EXPERT X... QU'IL DONNAT SON AVIS SUR LES DIFFERENTS ELEMENTS DU PREJUDICE DE DAME Y..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'AVAIT RIEN DECIDE QUI LIAT ENSUITE LE JUGE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES. SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant une expertise médicale dans le cadre de la loi du 6 décembre 1976. * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Nécessité. * CHOSE JUGEE - Jugement d'avant dire droit - Mesure d'instruction - Dispositif se bornant à l'ordonner. La décision avant dire droit par laquelle la commission de première instance ordonne deux expertises, l'une de caractère technique, l'autre médicale, en vue de déterminer si un accident du travail était dû à la faute inexcusable de l'employeur, tout en déclarant dans ses motifs, la loi du 6 décembre 1976 applicable à cet accident survenu antérieurement à sa promulgation, ne tranche, dans son dispositif, aucune partie du principal et, en commettant un médecin expert afin qu'il donnât son avis sur les différents éléments du préjudice de la victime, cette juridiction ne décide rien qui lie ensuite le juge. Code de la sécurité sociale 468 LOI 1976-02-06 Nouveau Code de procédure civile 544