JURITEXT000007006125

JURITEXT000007006125 CXCXAX1980X06X05X00540X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/61/JURITEXT000007006125.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1980, 79-11.044, Publié au bulletin 1980-06-18 Cour de cassation REJET 79-11044 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 540 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Versailles (Chambre 1 ) 1978-12-04 1978-12-04 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Célice Rpr M. Coucoureux SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JANVIER 1976 DANS L'INSTANCE ENGAGEE EN REPARATION DE SON PREJUDICE PAR A..., VICTIME LE 2 FEVRIER 1974 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION PARTIELLEMENT IMPUTABLE A DAME X..., AYANT ETE ANNULE PAR JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1977 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 397 ALINEA 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION AUX MOTIFS QU'IL ETAIT CONSTANT Z... A... AVAIT OMIS D'INDIQUER SON AFFILIATION A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS ET QUE CELLE-CI AVAIT REGULIEREMENT INTRODUIT SON ACTION EN ANNULATION DANS LE DELAI DE DEUX ANS IMPARTI PAR L'ARTICLE L. 397 SUSVISE, ALORS QUE LE RECOURS PREVU PAR CE TEXTE N'EST POSSIBLE QUE SI L'ABSENCE DES CAISSES A LA PROCEDURE N'EST PAS DUE A LEUR PROPRE CARENCE ET ALORS QU'EN L'ESPECE, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS AVAIT ETE AVERTIE DE LA PROCEDURE AVANT LA DATE D'AUDIENCE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 397 ALINEA 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE C'EST A LA VICTIME QU'IL INCOMBE D'INDIQUER SA QUALITE D'ASSURE SOCIAL AINSI QUE LES CAISSES AUXQUELLES ELLE EST AFFILIEE ; QU'AYANT NOTE QUE LA CAISSE REGIONALE, QUI AVAIT REPONDU A LA LETTRE DE L'ASSUREUR DE DAME BESSIER Y... 17 SEPTEMBRE 1975, QU'EN L'ETAT, LA SITUATION DE LA VICTIME NE POUVAIT ETRE DETERMINEE, N'AVAIT PAS ETE INFORMEE DE LA DATE PROCHAINE DE L'AUDIENCE, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QU'AUCUNE INDICATION DE L'AFFILIATION DE A... A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS NE FIGURAIT DANS LA PROCEDURE A EXACTEMENT ESTIME QUE CETTE CAISSE ETAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE L. 397 SUSVISE, EN DROIT DE DEMANDER LA NULLITE DU JUGEMENT INTERVENU LE 16 JANVIER 1976 ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS DE DAME X... ET DE SON ASSUREUR SELON LESQUELLES LE REGLEMENT FAIT PAR EUX DES INDEMNITES DUES A LA VICTIME EN EXECUTION DU JUGEMENT PRECITE Y... 16 JANVIER 1976 SERAIT OPPOSABLE A LA CAISSE REGIONALE INFORMEE AU PREALABLE DE CE REGLEMENT, AUX MOTIFS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN REGLEMENT AMIABLE AU SENS DE L'ARTICLE L. 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ALORS, D'UNE PART, QU'EN EXECUTANT AINSI, SANS EN FAIRE APPEL, LA DECISION DU 16 JANVIER 1976, LES INTERESSES OPERAIENT UN REGLEMENT AMIABLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT , SANS CONTRADICTION, CONSTATER LA NULLITE DUDIT JUGEMENT ET TROUVER DANS CELUI-CI LA SEULE CAUSE DU REGLEMENT OPERE PAR L'ASSUREUR DE DAME X... ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RETENU QUE LE REGLEMENT INTERVENU EN EXECUTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE DONT LA REGULARITE N'ETAIT PAS, EN L'ETAT, CONTESTEE, NE PEUT ETRE ASSIMILE A UN REGLEMENT AMIABLE AU SENS DE L'ARTICLE L. 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ANNULATION ULTERIEURE DE CETTE DECISION AYANT EU POUR EFFET DE REPLACER LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT, C'EST SANS CONTRADICTION QUE LA COURD'APPEL A ESTIME QUE CETTE ANNULATION AVAIT ENTRAINE LA NULLITE DU VERSEMENT EFFECTUE EN APPLICATION DE LADITE DECISION, SANS QUE CELUI-CI PUISSE ETRE CONSIDERE COMME SUBSISTANT NEANMOINS A TITRE DE REGLEMENT AMIABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES. 1) SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indication des caisses d'affiliation - Indication de la caisse régionale - Nécessité. Il résulte des dispositions de l'article L 397, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale que c'est à la victime qu'il incombe d'indiquer sa qualité d'assuré social ainsi que les caisses auxquelles elle est affiliée. Lorsqu'aucune indication de l'affiliation de l'assuré à la caisse régionale n'a figuré dans la procédure, cette caisse qui, bien qu'ayant correspondu avec l'assureur du tiers responsable, n'a pas été informée de la date de l'audience, est fondée à demander la nullité du jugement intervenu. 2) SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indication des caisses d'affiliation - Indication de la caisse régionale - Omission - Nullité du jugement - Payements faits par le tiers à la victime - Caractère libératoire à l'égard de la caisse régionale - Absence. * JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Règlement amiable - Assimilation (non). * JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité - Effets - Payements effectués en vertu du jugement. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommages - Réparation - Indemnité - Payement - Payement en exécution d'une décision judiciaire - Règlement amiable - Assimilation (non). Le règlement des indemnités dues à la victime par le tiers responsable en exécution d'une décision judiciaire non contestée en l'état, ne peut être assimilé à un règlement amiable au sens de l'article L 399 du Code de la sécurité sociale. L'annulation ultérieure de cette décision en application de l'article L 397, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale ayant eu pour effet de replacer les parties dans l'état où elles se trouvaient auparavant, c'est sans contradiction qu'une Cour d'appel a estimé que cette annulation avait entraîné la nullité du versement effectué en application de ladite décision sans que celui-ci puisse être considéré comme subsistant néanmoins à titre de règlement amiable. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-06-10 Bulletin 1976 V N. 364 p.301 (REJET) et les arrêts cités.