JURITEXT000007006126

JURITEXT000007006126 CXCXAX1980X06X05X00541X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/61/JURITEXT000007006126.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1980, 79-10.788, Publié au bulletin 1980-06-18 Cour de cassation REJET 79-10788 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 541 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale ) 1978-12-05 1978-12-05 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Rouvière Rpr M. Vellieux SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GAUTHIER QUI EXERCE LA PROFESSION INDEPENDANTE DE MEDECIN ET DONT LES DECLARATIONS DE REVENUS PROFESSIONNELS POUR LES ANNEES 1970 ET 1971 INDIQUAIENT DES RESULTATS DEFICITAIRES, A FAIT L'OBJET AU TITRE DE CES DEUX EXERCICES D'UNE FIXATION FORFAITAIRE DE L'ENSEMBLE DE SON REVENU PAR L'ADMINISTRATION FISCALE SUR LA BASE DES ELEMENTS DU TRAIN DE VIE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR AVOIR DISPOSE D'UN PETIT APPARTEMENT ET D'UNE AUTOMOBILE D'UNE PUISSANCE MINIME ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT GAUTHIER BIEN FONDE EN SON OPPOSITION A LA MISE EN DEMEURE A LUI ADRESSEE PAR L'URSSAF QUI, SUR LA BASE DE CETTE EVALUATION FORFAITAIRE DES REVENUS LUI RECLAMAIT LE VERSEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1972 AU 30 JUIN 1973 ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE DECISION VIOLE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 QUI IMPOSENT AU TRAVAILLEUR INDEPENDANT DE COTISER SUR LES REVENUS QU'IL DECLARE ET QU'A DEFAUT DE DECLARATION, LA TAXATION D'OFFICE LUI EST APPLICABLE SURLA BASE DE REVENUS FORFAITAIRES DONT IL LUI APPARTIENT EVENTUELLEMENT D'ETABLIR QU'ILS N'ONT PAS DE CARACTERE PROFESSIONNEL, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANTFIXE LES REVENUS DE GAUTHIER ET L'URSSAF LES AYANT RETENUS POUR BASE DE SA TAXATION, C'EST A CELUI-CI QU'IL APPARTIENT D'ETABLIR LE CARACTERE EXTRA-PROFESSIONNEL DE SES REVENUS TAXES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION EN CE QU'IL CONSTATE QUE FAUTE DE DECLARATION, GAUTHIER A ETE TAXE D'OFFICE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE ET REPROCHE A L'URSSAF DE N'AVOIR PAS PRIS POUR BASE DE SA RECLAMATION, LES REVENUS PROFESSIONNELS " DECLARES REGULIEREMENT " PAR GAUTHIER ET " RETENUS " PAR LE FISC ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE SELON L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 " LA COTISATION EST ASSISE SUR LE REVENU PROFESSIONNEL " LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LA DECLARATION PAR GAUTHIER DE REVENUS PROFESSIONNELS DEFICITAIRES N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN REDRESSEMENT PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, QUE SI LA TAXATION D'APRES LES ELEMENTS DU TRAIN DE VIE PROUVE QUE CE TRAVAILLEUR INDEPENDANT A DISPOSE D'AUTRES REVENUS, IL N'EN RESULTE PAS QUE C'ETAIT A TITRE PROFESSIONNEL ; QU'IL NE LUI INCOMBAIT PAS D'EN APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE ET QUE L'URSSAF N'A PAS ETABLI L'ORIGINE DE SES RESSOURCES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Employeurs et travailleurs indépendants - Assiette - Revenu professionnel - Caractère professionnel du revenu - Preuve - Taxation d'après les éléments du train de vie - Portée. * IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôts sur le revenu - Assiette - Taxation d'après les éléments du train de vie - Portée. * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Employeurs et travailleurs indépendants - Assiette - Revenu professionnel - Caractère professionnel du revenu - Preuve - Charge. Aux termes de l'article 153 du décret du 8 juin 1946, la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants "est assise sur le revenu professionnel". Lorsqu'un travailleur indépendant qui avait fait une déclaration de revenus professionnels déficitaires n'a pas fait l'objet d'un redressement par l'administration fiscale mais d'une taxation d'après les éléments du train de vie, cette taxation si elle prouve que l'intéressé a disposé d'autres revenus, n'implique pas que ce fût à titre professionnel. Il ne lui incombe pas d'en apporter la preuve contraire et c'est à l'URSSAF d'établir l'origine de ses ressources. Décret 46-1378 1946-06-08 ART. 153