JURITEXT000007006127

JURITEXT000007006127 CXCXAX1980X06X05X00544X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/61/JURITEXT000007006127.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1980, 79-11.021 79-11.022, Publié au bulletin 1980-06-19 Cour de cassation REJET 79-11021 79-11022 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 544 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Versailles (Chambre 5 ) 1979-01-16 1979-01-16 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Martin-Martinière Rpr M. Sornay VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 79-11.021 ET 79-11.022 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI 79-11.022 ET LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI 79-11.021, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 75, 78, 80, ALINEAS 2, 89, 90, 91, 95, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE S'EST DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES PARKE DAVIS TENDANT A VOIR DIRE QUE CETTE SOCIETE ET LA SOCIETE LABORATOIRES SUBSTANTIA FORMAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ; QUE LES SOCIETES, QUI AVAIENT INVOQUE LA COMPETENCE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, ONT FORME CONTREDIT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CES CONTREDITS IRRECEVABLES, AU MOTIF QUE LES SOCIETES N'AVAIENT PAS SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE MAIS UNE FIN DE NON-RECEVOIR, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL N'ETANT PAS UNE JURIDICTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN DEMANDANT QUE LA CAUSE FUT PORTEE DEVANT LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, LES SOCIETES, QUI SOULEVAIENT L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AVAIENT FAIT CONNAITRE QU'A LEUR SENS LE LITIGE ETAIT DE LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE, LE RECOURS AU DIRECTEUR DU TRAVAIL ETANT, EN LA MATIERE, LA PREMIERE ETAPE OBLIGATOIRE DE CETTE PROCEDURE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'INTERPRETANT LES TERMES DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES SOCIETES, QUI NE DEMANDAIENT PAS QUE LE PROBLEME FUT SOUMIS A UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE, MAIS SOIT SUBORDONNE A LA DECISION D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE, N'INVOQUAIENT PAS UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE ; QUE, D'AUTRE PART, MEME S'IL S'ETAIT AGI D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, IL RESULTE DE L'ARTICLE 99 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA COUR NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR LA VOIE DE L'APPEL LORSQUE L'INCOMPETENCE EST INVOQUEE EN SOUTENANT QUE L'AFFAIRE RELEVE D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE, DES LORS, A SUPPOSER ERRONE LE MOTIF CRITIQUE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CET ARTICLE EN DECLARANT LES CONTREDITS IRRECEVABLES ET EN RENVOYANT LES PARTIES A REGULARISER LA PROCEDURE D'APPEL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 91 DU MEME CODE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES PARKE DAVIS, PRISE DE LA VIOLATION DES MEMES TEXTES : ATTENDU QUE LA SOCIETE PARKE DAVIS, QUI AVAIT EGALEMENT INVOQUE DANS SON CONTREDIT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ESTIME QU'ELLE NE POUVAIT LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, ALORS QUE SI LA PARTIE DEMANDERESSE AU CONTREDIT A L'OBLIGATION DE FAIRE CONNAITRE DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE, ELLE N'EST PLUS TENUE, SOUS L'EMPIRE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE PROCEDER A CETTE DESIGNATION DES L'ORIGINE DU LITIGE DANS LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE ; QUE LA DESIGNATION QU'ELLE FAIT NE LIE PAS LE JUGE, A QUI IL REVIENT DE DESIGNER QUE LA JURIDICTION COMPETENTE OU DE RENVOYER LES PARTIES A SE MIEUX POURVOIR ; QU'UNE ERREUR DE LA PARTIE DEMANDERESSE A L'EXCEPTION NE SAURAIT ETRE EXCLUE ; QU'EN L'OCCURRENCE, LA DELIMITATION DE COMPETENCE ENTRE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST DES PLUS DELICATES, CE QUI EXPLIQUE ET JUSTIFIE QUE LE POINT DE VUE DE LA SOCIETE AIT PU SE MODIFIER EN COURS DE PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, LA SOCIETE S'ETAIT BORNEE A DEMANDER QUE LE LITIGE SOIT SOUMIS AU DIRECTEUR DU TRAVAIL ; QUE QUELLES QUE SOIENT LES DIFFICULTES DE DELIMITATION DES COMPETENCES, IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 75 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE C'EST DANS LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE ET NON ULTERIEUREMENT QUE LA PARTIE QUI SOULEVE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, FAIRE CONNAITRE DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE ; QUE CETTE DESIGNATION LIE LE JUGE QUI, HORS LES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 92, NE PEUT SE DECLARER INCOMPETENT D'OFFICE ; QUE L'ARRET EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES. 1) COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Domaine d'application - Revendication de la juridiction administrative (non). * COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Voie de l'appel seule ouverte - Contredit formé à tort - Saisine de la Cour d'appel. Pour déclarer irrecevable le contredit soulevé par deux sociétés à l'encontre d'un jugement du tribunal de grande instance s'étant déclaré compétent pour statuer sur la demande du comité d'entreprise tendant à voir dire que ces deux sociétés constituent une unité économique et sociale, contredit à l'appui duquel la compétence du directeur départemental du travail et de la main-d"oeuvre est alléguée, une cour d'appel peut estimer que les sociétés qui ne demandent pas que le problème soit soumis à une juridiction administrative mais soit subordonné à la décision d'une autorité administrative, n'invoquent pas une exception d'incompétence et, à supposer mêmequ'il s'agisse d'une exception d'incompétence, fait une exacte application des articles 99 et 91 du Code de procédure civile en déclarant irrecevables les contredits et en renvoyant les parties à régulariser la procédure d'appel dès lors que la Cour ne peut être saisie que par la voie de l'appel lorsque l'incompétence est invoquée en soutenant que l'affaire relève d'une juridiction administrative. 2) COMPETENCE - Exception d'incompétence - Désignation de la juridiction revendiquée - Désignation dans le déclinatoire de compétence - Nécessité. Aux termes de l'article 75 du nouveau Code de procédure civile c'est dans le déclinatoire de compétence et non ultérieurement que la partie qui soulève l'exception d'incompétence doit, à peine d'irrecevabilité faire connaître devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. Cette désignation lie le juge qui, hors les cas prévus par l'article 92 du Code précité, ne peut se déclarer incompétent d'office. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-11-21 Bulletin 1979 II N. 272 p.187 (REJET).