JURITEXT000007006143

JURITEXT000007006143 CXCXAX1980X07X02X00183X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/61/JURITEXT000007006143.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1980, 79-13.305, Publié au bulletin 1980-07-16 Cour de cassation Cassation 79-13305 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 183 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Douai (Chambre civile 7) 1979-02-15 1979-02-15 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Bouyssic Av. Demandeur : M. Le Bret Rpr M. Liaras SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR APPEL LIMITE AUX MESURES ACCESSOIRES ORDONNEES PAR UN JUGEMENT QUI AVAIT, A LA DEMANDE DU MARI, ACCEPTEE PAR LA FEMME, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... L'ARRET ATTAQUE, QUI A RETENU L'EXISTENCE D'UNE DISPARITE CREEE DANS LES CONDITIONS DE VIE DES EPOUX Y... LA RUPTURE DU MARIAGE, ET QUI A ALLOUE A LA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, POUR REFUSER DE TENIR COMPTE DU FAIT ALLEGUE PAR LE MARI QUE DAME C. Z... EN CONCUBINAGE, SE BORNE A ENONCER QU'UN TEL ARGUMENT NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI, LE CONCUBINAGE ETANT UNE SITUATION ESSENTIELLEMENT PRECAIRE ET QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT A UN CONJOINT VIVANT DANS CETTE SITUATION DE BENEFICIER D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ; QU'EN STATUANT AINSI PAR UNE DISPOSITION GENERALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS ALLEGUANT QUE DAME C. Z... AVEC UN RICHE COMMERCANT, QUI SE CONSIDERAIT COMME SON MARI ET AVEC QUI ELLE MENAIT UNE VIE CONFORTABLE ET BOURGEOISE, ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux - Epoux vivant en concubinage. * CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Divorce - Prestation compensatoire - Epoux bénéficiaire vivant en concubinage. * CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs d'ordre général - Divorce - Prestation compensatoire - Epoux bénéficiaire vivant en concubinage. * CONCUBINAGE - Effets - Divorce - Prestation compensatoire - Attribution. Statue par une disposition générale l'arrêt qui retenant l'existence d'une disparité créée dans les conditions de vie des époux par la rupture du mariage et allouant à la femme une prestation compensatoire se borne à énoncer pour refuser de tenir compte du fait allégué par le mari que son épouse vivait avec un riche commerçant qui se considérait comme son mari et avec qui elle menait une vie confortable et bourgeoise qu'un tel argument ne saurait être accueilli, le concubinage étant une situation essentiellement précaire et qu'aucune disposition légale n'interdit à un conjoint vivant dans cette situation de bénéficier d'une prestation compensatoire. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-04-23 Bulletin 1980 II N. 79 p.59 (Rejet) et l'arrêt cité<br/> Nouveau Code de procédure civile 455 CASSATION Nouveau Code de procédure civile 458 CASSATION