JURITEXT000007006149

JURITEXT000007006149 CXCXAX1980X07X05X00635X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/61/JURITEXT000007006149.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1980, 79-40.535, Publié au bulletin 1980-07-09 Cour de cassation Rejet 79-40535 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 635 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre sociale 14) 1978-10-26 1978-10-26 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Gauthier Rpr M. Carteret SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES BLANCHISSERIES ET TEINTURERIES : ATTENDU QU'EMILIENNE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGEE LE 28 AVRIL 1937 EN QUALITE D'EMPLOYEE DE MAGASIN PAR LA SOCIETE ANONYME BTM FRAISSINET ET AVAIT CESSE DE TRAVAILLER POUR CAUSE DE MALADIE LE 20 AVRIL 1973, A ETE INFORMEE PAR SON EMPLOYEUR, TROIS ANS APRES, LE 8 MARS 1976, QU'ELLE ETAIT RAYEE DES EFFECTIFS DE L'ENTREPRISE A CETTE DATE EN RAISON DE SON INCAPACITE PHYSIQUE ; QU'ELLE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE PREVOIT QUE LES ABSENCES DU PERSONNEL JUSTIFIEES PAR L'INCAPACITE RESULTANT D'UNE MALADIE OU D'UN ACCIDENT NE CONSTITUENT PAS DE PLEIN DROIT UNE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE CES ABSENCES NE PEUVENT DONC ETRE ASSIMILEES A UN CAS DE FORCE MAJEURE RENDANT LA RUPTURE NON IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI EN L'ESPECE QUE L'INCAPACITE PHYSIQUE DE LA SALARIEE AVAIT UN CARACTERE DEFINITIF OU QU'EMILIENNE X... N'ETAIT PAS APTE A OCCUPER UN AUTRE EMPLOI DANS L'ENTREPRISE, DE TELLE SORTE QU'EN LUI NOTIFIANT QU'ELLE NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL, L'EMPLOYEUR A PRIS UNE INITIATIVE EQUIVALANT A UN CONGEDIEMENT OUVRANT DROIT A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'EMILIENNE X... AVAIT DEFINITIVEMENT CESSE SON TRAVAIL LE 20 AVRIL 1973 PAR SUITE D'UNE MALADIE NON PROFESSIONNELLE QUI SE PROLONGEA PENDANT PRESDE TROIS ANS ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, APRES UN ENTRETIEN PREALABLE, PRIS ACTE, LE 8 MARS 1976, DE LA RUPTURE DU CONTRAT EN RAISON DE L' INCAPACITE PHYSIQUE DE TRAVAILLER " DANS LAQUELLE SE TROUVAIT CETTE SALARIEE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE CETTE INCAPACITE PHYSIQUE, DONT EMILIENNE X... N'A PAS CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FOND LE CARACTERE DEFINITIF ET TOTAL, CONSTITUE UNE CAUSE DE RUPTURE DU CONTRAT, NON IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET EXCLUSIVE DU VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, RELATIF AUX ABSENCES POUR MALADIE NE POUVAIT BENEFICIER A EMILIENNE X... QUI ETAIT DEVENUE INAPTE A ASSURER SON EMPLOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude rendant impossible la continuation du contrat de travail. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Rupture - Imputabilité - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude totale et définitive - Convention collective prévoyant les absences temporaires pour maladies ou accidents. * CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude totale et définitive - Convention collective prévoyant les absences temporaires pour maladies ou accidents. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Blanchisserie et teintureries - Maladie du salarié - Absences pour maladies ou accidents - Application aux incapacités totales et définitives (non). Constitue une cause de rupture du contrat de travail non imputable à l'employeur et exclusive du versement de l'indemnité de licenciement l'absence d'un salarié pour maladie non professionnelle qui se prolonge pendant près de trois ans jusqu'à l'entretien préalable au cours duquel l'employeur a pris acte de la rupture, dès lors que ce salarié, du fait de son inaptitude physique définitive et totale non contestée à exercer son emploi, ne peut bénéficier de l'application de l'article 25 de la convention collective de travail des blanchisseries et teintureries relatif aux absences pour maladie ou accident. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-01-04 Bulletin 1980 V N. 10 p.8 (Rejet)<br/> Code du travail L122-4 Code du travail L122-9 Convention collective TRAVAIL BLANCHISSERIES ET TEINTURERIES ART. 25