JURITEXT000007006181

JURITEXT000007006181 CXCXAX1980X11X05X00856X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/61/JURITEXT000007006181.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1980, 78-41.509, Publié au bulletin 1980-11-27 Cour de cassation REJET 78-41509 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 856 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Douai (Chambre sociale ) 1977-06-14 1977-06-14 Pdt M. Coucoureux CAFF Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Brouchot Rpr M. Astraud SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7, 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME TISSAVEL A PAYER A DEMOISELLE X..., PAR ELLE CONGEDIEE, UNE INDEMNITE DE 1 300 FRANCS, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS RESPECTE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ALORS QUE, D'UNE PART, LA SALARIEE N'AVAIT PAS PAS SOLLICITE L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE A CE TITRE ET QUE, D'AUTRE PART, LA RUPTURE DU CONTRAT LUI INCOMBAIT EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR PREVOYANT QU'EN CAS D'ABSENCE INJUSTIFIEE PENDANT UN DELAI DE QUINZE JOURS, CE QUI ETAIT LE CAS, LE CONTRAT POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ROMPU ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE PREMIER JUGE AYANT CONDAMNE LA SOCIETE TISSAVEL A PAYER A DEMOISELLE X... LA SOMME DE 1 300 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ET LA SALARIEE AYANT RELEVE APPEL INCIDENT EN VUE D'OBTENIR REFORMATION DU JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE LA SOCIETE TISSAVEL AVAIT CONCLU A LA SUPPRESSION DE L'INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, A STATUE DANS LES LIMITES DE SA SAISINE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR N'AUTORISAIT PAS CELUI-CI A PRENDRE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS L'ENTRETIEN PREALABLE PREVU PAR LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-5 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU MEME ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE TISSAVEL A PAYER A DEMOISELLE X... UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE SON EMPLOYEUR ENCOURAIT LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, CETTE RUPTURE INCOMBAIT A LA SALARIEE QUI, BIEN QUE SON CONGE SOIT VENU A EXPIRATION LE 4 AOUT 1975, NE S'ETAIT PRESENTEE AU TRAVAIL QUE LE 29 AOUT EN PRODUISANT UN CERTIFICAT MEDICAL DATE DU 21 AOUT 1975 ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR RELATIVES AUX INDEMNITES INSTITUEES PAR ELLE, NE POUVAIENT A ELLES SEULES PRIVER LA SALARIEE DES INDEMNITES LEGALES DU FOND ONT CONSTATE, EN L'ESPECE, QUE LE RETARD APPORTE PAR DEMOISELLE X... A LA PRODUCTION DU CERTIFICAT MEDICAL ETAIT JUSTIFIE PAR L'IMPOSSIBILITE POUR L'INTERESSEE DE SE DEPLACER EN RAISON D'UN ETAT DE MALADIE ETABLI ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Initiative - Effets - Formalités légales. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Application - Conditions - Initiative de la rupture. Il ne peut être reproché aux juges du fond d'avoir accordé à un salarié absent sans justification pendant plus de quinze jours, une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement bien que la convention collective en vigueur ait prévu que dans ce cas le contrat pouvait être considéré comme rompu, dès lors que ladite convention n'autorisait pas l'employeur à prendre l'initiative de la rupture sans avoir procédé à l'entretien préalable. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Maladie du salarié - Justification de la maladie. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Maladie du salarié - Justification de la maladie - Retard. Il ne saurait être fait grief à une décision d'avoir imputé à l'employeur la responsabilité de la rupture du contrat de travail d'un salarié en absence injustifiée et de lui avoir alloué des indemnités de préavis et de licenciement dès lors qu'il est constaté que le retard apporté par le salarié à la production d'un certificat médical était justifié par l'impossibilité pour l'intéressé de se déplacer en raison de son état de santé. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-07-05 Bulletin 1979 V N. 615 p.450 (CASSATION).