JURITEXT000007006214

JURITEXT000007006214 CXCXAX1981X02X03X00024X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/62/JURITEXT000007006214.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1981, 79-15.730, Publié au bulletin 1981-02-04 Cour de cassation Cassation partielle Cassation 79-15730 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 24 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris (Chambre 2 A ) 1979-06-27 1979-06-27 Pdt M. Cazals Av.Gén. M. Dussert Av. Demandeur : M. Foussard Rpr M. Seignolle SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS,27 JUIN 1979) D'AVOIR ANNULE PAR ERREUR LA VENTE D'UN APPARTEMENT CONSENTIE LE 1ER MARS 1977 PAR LES EPOUX X... A JOSETTE Y..., ALORS, SELON LE MOYEN,<< QUE LA NULLITE SUPPOSE QUE LE VICE DONT LA CHOSE SE TROUVE AFFECTEE AIT EXISTE ANTERIEUREMENT OU CONCOMITAMMENT A LA CONCLUSION DE L'ACTE, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER CE QU'ELLE A OMIS DE FAIRE, SI LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, QUI RENDAIT LA CHOSE IMPROPRE A L'USAGE, AVAIT ETE NON SEULEMENT APPROUVE, MAIS EGALEMENT REGULIEREMENT PUBLIE A LA DATE DU 1ER MARS 1977 >>; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN TIRE DE CE QU'UN ARRETE SERAIT DEPOURVU DE VALEUR FAUTE D'AVOIR ETE PUBLIE NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1 153 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET DECIDE QUE LES VENDEURS RESTITUERONT A JOSETTE Y... LA SOMME DE 16 000 FRANCS AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL, A COMPTER DU JOUR OU CETTE SOMME LEUR A ETE REMISE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES INTERETS DUS POUR LE RETARD DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION QUI SE BORNE AU PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME COURENT A PARTIR DE LA SOMMATION DE PAYER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN SA DISPOSITION, CONDAMNANT LES EPOUX X... A PAYER LES INTERETS DE LA SOMME DE 16 000 FRANCS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. CASSATION - Moyen nouveau - Urbanisme - Plan d'occupation des sols - Approbation - Arrêté - Publication - Nécessité. * LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté - Publication - Défaut - Cassation - Moyen nouveau. * URBANISME - Plan d'occupation des sols - Approbation - Arrêté - Publication - Nécessité - Cassation - Moyen nouveau. Le moyen tiré de ce qu'un arrêté, approuvant un plan d'occupation des sols, serait dépourvu de valeur faute d'avoir été publié, ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-01-23 Bulletin 1963 II N. 70