JURITEXT000007006222

JURITEXT000007006222 CXCXAX1981X06X01X00194X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/62/JURITEXT000007006222.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1981, 80-12.066, Publié au bulletin 1981-06-03 Cour de cassation REJET 80-12066 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 194 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 6 ) 1979-11-27 1979-11-27 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. de Sablet Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Rpr M. Fabre SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE, PAR APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE, LE DIVORCE ENTRE M ROMEO F., DE NATIONALITE ITALIENNE, ET MME JEANNINE T., DE NATIONALITE FRANCAISE, SANS AVOIR AU PREALABLE RECHERCHE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 310 ALINEA 3 DU CODE CIVIL FRANCAIS, QUI AURAIT ETE VIOLE, SI LA LOI ITALIENNE NE SE RECONNAISSAIT PAS COMPETENCE, COMPTE TENU DE LA NATIONALITE DU MARI ET DU FAIT QUE LE DOMICILE CONJUGAL ETAIT TOUJOURS EN ITALIE; MAIS ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, LA FEMME, SE DECLARANT DOMICILIEE A NICE, AVAIT PRESENTE SA REQUETE INITIALE EN DIVORCE LE 19 NOVEMBRE 1975, CE DONT IL RESULTAIT, SUIVANT LES ARTICLES 24 I ET 25 DE LA LOI N° 75-617 DU 11 JUILLET 1975, QUE L'ARTICLE 310 NOUVEAU DU CODE CIVIL N'ETAIT PAS APPLICABLE EN LA CAUSE; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, DEFAILLANT EN PREMIERE INSTANCE, M ROMEO F. AVAIT, AU SOUTIEN DE SON APPEL, PRODUIT LA COPIE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE SAN REMO QUI AVAIT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS A SON PROFIT, AU VU D'UN ECRIT CONTENANT L'AVEU DE SA FEMME D'AVOIR QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL POUR ALLER VIVRE AVEC UN TIERS, ET AVAIT AUSSI INVOQUE LE TEMOIGNAGE ECRIT D'UN CERTAIN M BRUGNARO; QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LE DIVORCE AUX MOTIFS QUE M F. N'AVAIT PAS VERSE AUX DEBATS LES PIECES SUR LESQUELLES IL AVAIT FONDE SON APPEL ET AUE, SUIVANT LA JURISPRUDENCE CONSTANTE EN MATIERE DE DIVORCE AU JOUR DE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, LA PREUVE PAR L'AVEU ETAIT FORMELLEMENT REJETEE ET QU'IL N'EXISTAIT DU RESTE EN LA CAUSE AUCUN ELEMENT MATERIEL DE NATURE A LE " CONFORTER ", ALORS D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI, INDEPENDAMMENT DE TOUTE DECLARATION D'EXEQUATUR, LE JUGEMENT ITALIEN PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS, QUI ETAIT PRODUIT, N'AVAIT PAS CREE AU PROFIT DU MARI UN DROIT DEFINITIVEMENT ACQUIS, EN VERTU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A CETTE DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT PU DECLARER QUE L'AVEU DE LA FEMME N'ETAIT " CONFORTE " PAR AUCUN ELEMENT MATERIEL SANS DENATURER LA TENEUR DE CE JUGEMENT QUI FAISAIT ETAT DU TEMOIGNAGE DE M BRUGARO; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE SI LE JUGEMENT ITALIEN PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS AVAIT DE PLEIN DROIT EFFICACITE EN FRANCE, IL N'AVAIT CEPENDANT PU CREER AU PROFIT DU MARI UN DROIT QUI POUVAIT FAIRE OBSTACLE A LA DEMANDE EN DIVORCE DE LA FEMME; QUE, D'AUTRE PART, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, SANS DENATURER LE JUGEMENT ETRANGER, QUE LA DEMANDERESSE AVAIT FAIT LA PREUVE DES VIOLENCES ET SEVICES GRAVES QU'ELLE AVAIT INVOQUES CONTRE SON CONJOINT; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ET QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. 1) CONFLITS DE LOIS - Statut personnel - Divorce séparation de corps - Epoux de nationalité différente - Article 310 du Code civil - Application - Requête initiale présentée avant le 1er janvier 1976 (non). * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Divorce séparation de corps - Loi du 11 juillet 1975. Il résulte des dispositions des articles 24-1 et 25 de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 que l'article 310 du Code civil, dans la rédaction qui lui a été donnée par la loi précitée, n'est pas applicable à une action en divorce introduite le 19 novembre 1975. Dès lors, une Cour d'appel, saisie d'une demande en divorce par une française se déclarant domiciliée en France, n'avait pas à rechercher si la loi italienne ne se reconnaissait pas compétente en raison de la nationalité du mari et du fait que le domicile conjugal aurait toujours été situé en Italie. 2) CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Jugements non soumis à l'exequatur - Séparation de corps - Effet - Obstacle à la demande en divorce du conjoint (non). Si un jugement italien prononçant la séparation de corps a de plein droit efficacité en France, il ne peut avoir pour effet de créer au profit du mari un droit susceptible de faire obstacle à la demande en divorce de sa femme. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-07-11 Bulletin 1977 I N. 321