JURITEXT000007006223

JURITEXT000007006223 CXCXAX1981X06X01X00195X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/62/JURITEXT000007006223.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1981, 80-13.195, Publié au bulletin 1981-06-03 Cour de cassation REJET 80-13195 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 195 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Metz (Chambre civile ) 1980-02-06 1980-02-06 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. de Sablet Av. Demandeur : M. Nicolas Rpr M. Fabre SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, CHARGEE PAR LA SOCIETE MARIO MEONI, DE MILAN, D'EFFECTUER UN TRANSPORT DE MARCHANDISES A DESTINATION DE SA FILIALE, LA SOCIETE MEONI-FRANCE, LA SOCIETE CIATRANS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MILAN, S'EST SUBSTITUEE DANS CETTE TACHE LA SOCIETE SORETRA DONT LE SIEGE EST A METZ; QU'AU COURS DU TRANSPORT, LE CAMION DE MARCHANDISES A ETE L'OBJET DU VOL, LE 8 MARS 1977, A NAVARON (ITALIE); QU'APRES AVOIR INDEMNISE LA SOCIETE MEONI-FRANCE, SON ASSUREE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE MONDE A FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ LES SOCIETES SORETRA ET CIATRANS POUR OBTENIR LEUR CONDAMNATION IN SOLIDUM LUI REMBOURSER SES DEBOURS; QUE LA SOCIETE CIATRANS A SOUTENU QUE L'AFFAIRE ECHAPPAIT A LA CONNAISSANCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES, MAIS QUE LE TRIBUNAL A REJETE SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE; ATTENDU QUE, STATUANT SUR CONTREDIT, LA COUR D'APPEL A DECLARE COMPETENTE LA JURIDICTION FRANCAISE SAISIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930; QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE CIATRANS SOUTIENT, D'UNE PART, QUE CETTE CONVENTION A ETE ABROGEE PAR L'ARTICLE 55 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE VIOLEES; QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER ENCORE EN VIGUEUR LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930, LES JUGES D'APPEL, FAUTE D'AVOIR PRECISE QUEL ETAIT LE FONDEMENT CONTRACTUEL OU DELICTUEL DE L'ACTION DE LA COMPAGNIE LE MONDE, ONT PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE; QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CIATRANS INVOQUANT QU'EN SA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, ELLE N'ETAIT PAS PARTIE AU CONTRAT DE TRANSPORT, EN SORTE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE MONDE, SUBROGEE DANS LES DROITS ET ACTIONS DE LA SOCIETE DESTINATAIRE, N'AVAIT A SON EGARD AUCUNE ACTION CONTRACTUELLE, ET DE N'AVOIR PAS DAVANTAGE REPONDU AU MOYEN SOUTENANT QUE LA SOCIETE SORETRA, QUI AVAIT CONTRACTE EXCLUSIVEMENT AVEC LA SOCIETE CIATRANS, N'AVAIT ELLE-MEME AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LA SOCIETE MEONI-FRANCE, SI BIEN QUE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE NE POUVAIT ETRE DEDUITE DE LA MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930 SUR L'EXECUTION DES JUGEMENTS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE - DISPOSITION QUI ENONCE UNE REGLE DE COMPETENCE INDIRECTE - NE POUVAIT EN AUCUNE FACON FONDER LA DECISION DE LA COUR D'APPEL APPELEE A DIRE SI LA DEMANDE FORMEE CONTRE LA SOCIETE CIATRANS DEVAIT ECHAPPER A LA CONNAISSANCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA COMPAGNIE LE MONDE, QUI, AGISSANT EN QUALITE DE SUBROGEE DE LA SOCIETE DESTINATAIRE DE LA MARCHANDISE, AVAIT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ (CHAMBRE COMMERCIALE), DANS LE RESSORT DUQUEL LA MARCHANDISE DEVAIT ETRE LIVREE, LA SOCIETE SORESTRA, LAQUELLE, AU SURPLUS, Y AVAIT SON SIEGE, POUVAIT VALABLEMENT Y ATTRAIRE LA SOCIETE ITALIENNE CIATRANS, QUI AVAIT CONFIE A SORESTRA L'EXECUTION DE CE CONTRAT, SOIT, SI ELLE AVAIT LA QUALITE DE VOITURIER, EN VERTU DE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE GENEVE DITE CMR DU 19 MAI 1956, LIANT LA FRANCE ET L'ITALIE EN MATIERE DE TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES PAR ROUTE, A LAQUELLE IL N'A PAS ETE DEROGE, SOIT SI ELLE AVAIT LA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE QU'ELLE REVENDIQUE, EN APPLICATION DES ARTICLES 5 (1°) ET 6 (1°) DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; QUE, PAR CE SEUL MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE, L'ARRET, QUI A RECONNU COMPETENCE A LA JURIDICTION FRANCAISE SAISIE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ. TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Qualité de commissionnaire de transport - Effet. * COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence territoriale - Contrats et obligations - Lieu d'exécution de l'obligation. * COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence territoriale - Pluralité de défendeurs - Domicile de l'un d'eux. * CONFLITS DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Compétence territoriale - Transport international de marchandises - Qualité de commissionnaire de transport - Effet. * CONFLITS DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Compétence territoriale - Transport international de marchandises - Qualité de voiturier - Effet. * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Contrats et obligations - Lieu d'exécution de l'obligation. * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Pluralité de défendeurs - Domicile de l'un d'eux. * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Genève du 19 mai 1956 - Transport international de marchandises par route - Responsabilité - Compétence judiciaire - Qualité de voiturier - Effet. * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-italienne du 3 juin 1930 - Exécution des décisions judiciaires - Règles de compétence - Portée. * TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Compétence judiciaire - Qualité de voiturier - Effet. Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, saisie d'un litige opposant une compagnie d'assurance à deux sociétés de transports, dont l'une de nationalité italienne, reconnaît compétence à la juridiction française, dès lors que, si l'article 11 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 sur l'exécution des jugements, disposition qui énonce une règle de compétence indirecte, ne pouvait en aucune façon fonder cette décision, il résulte des constatations des juges du fond que l'assureur qui, agissant en qualité de subrogé de la société destinataire de la marchandise, perdue au cours du transport, avait assigné devant le tribunal français dans le ressort duquel la marchandise devait être livrée, la société française chargée du transport, pouvait valablement y attraire la société italienne qui avait confié l'exécution du transport à la société française, soit, si elle avait la qualité de voiturier, en vertu de l'article 31 de la convention internationale de Genève dite CMR du 19 mai 1956, liant la France et l'Italie en matière de transports internationaux de marchandises par route, soit, si elle avait la qualité de commissionnaire qu'elle revendiquait, en application des articles 5 (1°) et 6 (1°) de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des jugements. Convention 1930-06-03 Franco-Italienne ART. 11 Convention 1956-05-19 CMR Genève Convention 1968-09-27 Bruxelles ART. 5-1, ART. 6-1