JURITEXT000007006228

JURITEXT000007006228 CXCXAX1980X11X05X00867X002 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/62/JURITEXT000007006228.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1980, 78-13.001, Publié au bulletin 1980-11-27 Cour de cassation REJET 78-13001 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 867 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 18 B ) 1977-06-02 1977-06-02 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : SCP Waquet Rpr M. Synvet SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE A REJETE LA DEMANDE DE PENSION DE BOUFOUS, EN REFUSANT D'ADMETTRE COMME DATE DE NAISSANCE L'ANNEE 1910 ALLEGUEE PAR L'INTERESSE, AU MOTIF QUE JUSQU'EN 1974 IL ETAIT CONNU EN FRANCE X... DE KHERRIMOU, SE DISANT NE EN 1923 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, FAUTE PAR L'INTERESSE DE JUSTIFIER D'UNE RECTIFICATION DE SON ETAT CIVIL DANS LES TERMES DE LA LEGISLATION MAROCAINE, BOUFOUS NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION D'AGE LUI PERMETTANT D'OBTENIR UNE PENSION DE RETRAITE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT D'OFFICE, ET SANS PROVOQUER AU PREALABLE UN DEBAT CONTRADICTOIRE, RETENIR DES DISPOSITIONS D'UNE LOI ETRANGERE DONT L'APPLICATION N'ETAIT PAS DEMANDEE PAR LES PARTIES ET EN PARTICULIER PAR LA CAISSE ; QUE, D'AUTRE PART, LES DECISIONS DES AUTORITES MAROCAINES RELATIVES A L'IDENTITE EXACTE DE BOUFOUS, DE MEME QUE LES DECISIONS DES AUTORITES FRANCAISES REPRENANT ET ENTERINANT LES DECISIONS DES AUTORITES MAROCAINES, S'IMPOSAIENT AUX JUGES DU FOND QUI NE POUVAIENT, SANS EXCEDER LEURS POUVOIRS, EN CONTESTER L'EXACTITUDE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA CARTE D'IMMATRICULATION ET D'AFFILIATION DE L'ASSURE A LA SECURITE SOCIALE, PORTANT L'ANNEE 1910 COMME ANNEE DE NAISSANCE, S'IMPOSAIT A LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE COMME AU JUGE DU FOND ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CAISSE A CONTESTE LA VALIDITE DE L'ACTE PRODUIT PAR BOUFOUS, COMME DRESSE DANS UN TEMPS SI LONG QUE LES FAITS ATTESTES N'ONT PU ETRE VERIFIES NI PAR LE REDACTEUR DE L'ACTE, NI PAR LES DECLARANTS, TANDIS QUE BOUFOUS SOUTENAIT QUE L'ACTE DONT IL SE PREVALAIT AVAIT ETE REDIGE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION DE SON PAYS D'ORIGINE ; D'OU IL SUIT QUE LES PARTIES ONT DEBATTU CONTRADICTOIREMENT DE L'INTERPRETATION ET DE L'APPLICATION A LA CAUSE DE LA LEGISLATION MAROCAINE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES MAROCAINES PAR UNE INTERPRETATION ET UNE APPRECIATION D'ELEMENTS DE FAIT QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS PRODUITS COMPORTENT DES CONTRADICTIONS QUANT A LA DATE DE NAISSANCE ET AU PATRONYME DE L'INTERESSE ; ATTENDU, ENFIN, QUE LES NOUVELLES INDICATIONS PORTEES SUR LA CARTE D'IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE NE SAURAIENT LIER LE JUGE ET CE, D'AUTANT PLUS QUE LE DOCUMENT INITIAL PORTAIT COMME ANNEE DE NAISSANCE LE MILLESIME 1923 ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1977, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Age minimum - Date de naissance - Preuve - Assuré né à l'étranger - Marocain. * ETAT-CIVIL - Acte de l'état-civil - Actes dressés à l'étranger - Force probante - Acte rédigé selon la forme locale. * LOIS ET REGLEMENTS - Loi étrangère - Interprétation par les juges du fond - Appréciation souveraine - Loi marocaine - Etat-civil. * MAROC - Etat-civil - Acte de l'état-civil - Force probante. Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir débouté un ressortissant marocain de son recours contre le refus de la caisse d'assurance vieillesse de prendre en considération la date de naissance qu'il alléguait dès lors que : - faisant application de la loi marocaine dont elle apprécie le sens et la portée, elle a estimé que les documents produits ne constituaient pas des actes de l'état-civil faisant foi en conformité avec les dispositions de l'article 47 du Code civil et qu'elle a ensuite tranché la contestation sur l'année de naissance par une appréciation des éléments de preuve qui ne saurait être remise en discussion devant la Cour de Cassation (Arrêt n° 1). - faisant application des dispositions réglementaires marocaines par une interprétation et une appréciation d'éléments de fait qui échappent au contrôle de la Cour de Cassation elle a estimé que les documents administratifs produits comportaient des contradictions quant à la date de naissance et au patronyme de l'intéressé, les nouvelles indications portées sur la carte d'immatriculation ne le liant pas et ce d'autant plus que le document initial portait comme année de naissance un autre millésime (Arrêt n° 2). Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-11-27 (REJET) N. 77-15.989 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE TRAVAILLEURS SALARIES REGION PARIS. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-01-09 Bulletin 1974 I N. 13 p. 13 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-01-08 Bulletin 1976 V N. 11 p. 9 (REJET) Code civil 47