JURITEXT000007006242

JURITEXT000007006242 CXCXAX1980X07X01X00205X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/62/JURITEXT000007006242.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1980, 79-11.305, Publié au bulletin 1980-07-01 Cour de cassation Rejet 79-11305 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 205 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Lyon (Chambre 2) 1978-11-22 1978-11-22 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Baudoin Av. Demandeur : M. Riché Rpr M. Joubrel SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 214, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, " QUE L'ARTICLE 864 DE L'ANCIEN CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PREVOIT PAS UNE AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL ET QUE LES DEBATS DEVAIENT AINSI ETRE PUBLICS ", ET ALORS, D'AUTRE PART, " QUE L'ARTICLE 863, S'IL AVAIT ETE APPLICABLE, AURAIT ALORS IMPOSE DES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE C'EST L'ARTICLE 864-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET NON LES ARTICLES 864 OU 863 DUDIT CODE, QUI DETERMINE LES REGLES APPLICABLES EN VUE DE L'OBTENTION PAR L'UN DES EPOUX, D'UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, ET QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES R.321-9, 1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET 433, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DEBATS EN CETTE MATIERE DOIVENT, MEME EN CAUSE D'APPEL, AVOIR LIEU EN AUDIENCE NON PUBLIQUE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX X... VIVENT SEPARES DE FAIT, LA FEMME CONSERVANT L'USAGE DE L'APPARTEMENT ACQUIS EN COMMUN ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONDAMNE LE MARI A VERSER A SON EPOUSE UNE SOMME MENSUELLE DE 3 150 FRANCS, A TITRE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, EN INDIQUANT, DANS LES MOTIFS DE SON JUGEMENT, QUE, " DE L'AVEU MEME DE O. LES DEPENSES DE L'APPARTEMENT NE SAURAIENT ETRE PRISES EN COMPTE POUR UN MONTANT INFERIEUR A 1 150 FRANCS (ET) QU'IL APPARTIENDRA DESORMAIS A DAME O. DE LES ASSUMER " ; QUE, SUR APPEL DE O. L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RAMENE DE 3 150 FRANCS A 2 600 FRANCS PAR MOIS LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION A VERSER PAR LEDIT O. A SON EPOUSE, TOUT EN PRECISANT, DANS SON DISPOSITIF, QUE LES CHARGES DE L'APPARTEMENT SERONT REGLEES PAR LE MARI ; ATTENDU QUE O. REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION ET SANS DENATURER LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, CONSIDERER COMME EXCESSIVE LA CONTRIBUTION IMPOSEE AU MARI PAR LE TRIBUNAL, ET ELEVER, EN MEME TEMPS, CETTE CONTRIBUTION, EN LA PORTANT, EN FAIT, DE 3 150 FRANCS A UN TOTAL DE 3 750 FRANCS PAR MOIS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AURAIT PU SE PRONONCER COMME ELLE L'A FAIT, DES LORS QUE DAME O. AVAIT SOLLICITE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ET QUE O. AVAIT DEMANDE UNE DIMINUTION DE LA CONTRIBUTION MISE A SA CHARGE ; MAIS ATTENDU QUE O. AVAIT LUI-MEME INDIQUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE SA FEMME N'AVAIT " AUCUNE CHARGE POUR SON LOGEMENT ", DONT IL AVAIT TOUJOURS ASSUME LES DEPENSES, DE SORTE QUE, DEPUIS LA DECISION DU PREMIER JUGE, SA CONTRIBUTION EFFECTIVE MENSUELLE AURAIT ETE " DE PLUS DE 4 150 FRANCS " ; QU'APRES AVOIR DONNE ACTE A O. DE CE QU'IL LAISSAIT A SON EPOUSE LA JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT, ET AVOIR RAPPELE QU'IL SOLLICITAIT UNE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DE 3 150 FRANCS FIXEE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, C'EST SANS DENATURER LE JUGEMENT DE CE TRIBUNAL, NI SE CONTREDIRE, QUE LA COUR D'APPEL A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, SANS MECONNAITRE LES LIMITES DU LITIGE, REDUIT A 2 600 FRANCS PAR MOIS LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DEVANT ETRE VERSEE PAR LE MARI A SA FEMME ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. COURS ET TRIBUNAUX - Chambre du conseil - Contribution aux charges du mariage - Débats devant la Cour d'appel. * MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Demande en pension alimentaire - Procédure - Appel - Débats - Chambre du conseil. L'article 864-1 du Code de Procédure Civile détermine les règles applicables en vue de l'obtention par l'un des époux d'une contribution aux charges du mariage et, d'après les dispositions combinées des articles R 321-9, 1° du Code de l'Organisation Judiciaire et 433, alinéa 2, du nouveau Code de Procédure Civile, les débats, en cette matière, doivent, même en cause d'appel, avoir lieu en audience non publique. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-06-22 Bulletin 1976 I N. 228 p.186 (Rejet) et l'arrêt cité<br/> Code de l'organisation judiciaire R321-9 1° Nouveau Code de procédure civile 433 AL. 2 Nouveau Code de procédure civile 864-1