JURITEXT000007006243

JURITEXT000007006243 CXCXAX1980X07X04X00301X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/62/JURITEXT000007006243.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1980, 78-15.217, Publié au bulletin 1980-07-17 Cour de cassation Cassation 78-15217 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 301 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Poitiers (Chambre civile ) 1978-06-07 1978-06-07 Pdt M. Vienne Av.Gén. M. Toubas Av. Demandeur : M. Garaud Rpr M. Delmas-Goyon SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1999 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE LES CONSORTS X... ONT RECU SIX CHEQUES DE BECOT QU'ILS ONT REMIS POUR ENCAISSEMENT A LEUR BANQUE, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA VIENNE (CRCAM DE LA VIENNE) LAQUELLE, APRES AVOIR CREDITE LEURS COMPTES DU MONTANT DE CES CHEQUES, EN A RECLAME LE PAIEMENT AU TIRE, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA VENDEE (CRCAM DE LA VENDEE), QUE CETTE DERNIERE A DEBITE LE COMPTE DE BECOT ET CREDITE CELUI DE LA CRCAM DE LA VIENNE, MAIS QUE, LES CHEQUES S'ETANT REVELES SANS PROVISION, ELLE A CONTREPASSE LES ECRITURES PRECEDENTES, CEPENDANT QUE LA CRCAM DE LA VIENNE, APRES PROTET, A, A SON TOUR, DEBITE LES COMPTES DES CONSORTS X... DU MONTANT DES CHEQUES ; QUE LES CONSORTS X..., SOUTENANT QUE LES CHEQUES AVAIENT ETE PAYES PAR LA BANQUE TIRE, ONT ASSIGNE LA CRCAM DE LA VIENNE, LEUR MANDATAIRE, POUR AVOIR ABUSIVEMENT DEBITE LEURS COMPTES POSTERIEUREMENT AU PAIEMENT DES CHEQUES ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DES CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL RETIENT QU'ILS ONT RECU DES RELEVES DE LEURS COMPTES " COMPORTANT LA MENTION DE CES CREDITS OPERES, NON A LA DATE DE LA REMISE DES CHEQUES MAIS A LEUR DATE DE VALEUR APRES EXPIRATION DU DELAI HABITUEL D'ENCAISSEMENT " ; QUE LA CLAUSE " SOUS RESERVE D'ENCAISSEMENT " EST SANS APPLICATION DU MOMENT QUE L'ENCAISSEMENT A EU LIEU ET QUE, DES LORS, LA BANQUE PRESENTATRICE, QUI AVAIT D'AILLEURS RAPPELE A LA CRCAM DE LA VENDEE LE PAIEMENT DANS SON ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE, EST MAL VENUE A INVOQUER LES SUJETIONS DE L'INFORMATIQUE POUR JUSTIFIER L'ANNULATION ULTERIEURE DE CES OPERATIONS, REALISEES SANS L'ACCORD DE SES MANDANTS ; ATTENDU QU'EN RETENANT A TORT LA " DATE DE VALEUR " COMME PREUVE DE PAIEMENT DES CHEQUES ALORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA CRCAM DE LA VIENNE AVAIT CREDITE AUSSITOT LES COMPTES DE SES CLIENTS " SOUS RESERVE D'ENCAISSEMENT ", SANS RECHERCHER SI LA BANQUE AVAIT EU LA VOLONTE DE PAYER CES CHEQUES OU AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A LA CONTREPASSATION DE LA PREMIERE ECRITURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. BANQUE - Responsabilité - Chèque - Encaissement - Chèque sans provision - Débit du compte après en avoir effectué le payement. * CHEQUE - Endossement - Remise pour encaissement - Contrat de mandat - Responsabilité du banquier mandataire - Chèque sans provision - Débit du compte après en avoir effectué le payement. * COMPTE-COURANT - Contrepassation d'écritures - Chèque remis à l'encaissement - Inscription en compte-courant - Chèque impayé. Une Cour d'appel ne saurait reprocher à une banque d'avoir contrepassé au débit de ses clients le montant de chèques encaissés à leur profit aux motifs d'une part que ces chèques avaient été payés par la banque du tireur et qu'il importait peu que celle-ci ait constaté postérieurement que ces effets étaient sans provision et d'autre part que les bénéficiaires avaient reçu des relevés de leur compte "comportant la mention de ces crédits opérés, non à la date de la remise des chèques mais à leur date de valeur après expiration du délai habituel d'encaissement" et que la clause "sous réserve d'encaissement" est sans application du moment que l'encaissement a eu lieu alors qu'en retenant à tort "la date de valeur" comme preuve de paiement des chèques alors qu'il n'était pas contesté que la banque des bénéficiaires avait crédité aussitôt les comptes de ses clients "sous réserve d'encaissement", sans rechercher si la banque avait eu la volonté de payer ces chèques ou avait commis une faute de nature à faire obstacle à la contrepassation de la première écriture, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1970-03-11 Bulletin 1970 IV N. 94 p.89 (CASSATION)<br/> Code civil 1999 CASSATION