JURITEXT000007006244

JURITEXT000007006244 CXCXAX1980X07X04X00302X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/62/JURITEXT000007006244.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1980, 77-13.435, Publié au bulletin 1980-07-17 Cour de cassation Cassation 77-13435 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 302 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 5 A ) 1977-01-25 1977-01-25 Pdt M. Vienne Av.Gén. M. Toubas Av. Demandeur : M. Le Prado Rpr M. Amalvy ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES BALLES DE TISSUS DESTINEES A CHICOCO, A DOUALA (CAMEROUN), ONT ETE CHARGEES A NEW YORK SUR LE NAVIRE KENOSHA, AFFRETE PAR LA SOCIETE NEPTUNE NAVIGATION CORPORATION CANTALEX SS, MACLOVIA SA (SOCIETE NEPTUNE) A LA COMPAGNIE MARITIME DES CHARGEURS REUNIS (CMCR), ET TRANSPORTEES PAR CETTE DERNIERE, SOUS CONNAISSEMENT, JUSQU'A ABIDJAN (COTE-D'IVOIRE) ; QU'AU COURS D'UNE OPERATION DE " BALLASTAGE ", CES MARCHANDISES ONT SUBI DES AVARIES ; QUE CHICOCO A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE TANT A LA CMCR QU'A LA SOCIETE NEPTUNE ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT ACCUEILLI SA PRETENTION A L'EGARD DE LA CMCR MAIS L'ONT DEBOUTE DE SA DEMANDE CONCERNANT LA SOCIETE NEPTUNE ; QUE LA COUR D'APPEL, INFIRMANT LEUR DECISION, A REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR CHICOCO CONTRE LA CMCR MAIS, ACCUEILLANT SA DEMANDE SUBSIDIAIRE, A CONDAMNE LA SOCIETE NEPTUNE A L'INDEMNISER ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, RELEVEE PAR LA DEFENSE, TIREE DU DEFAUT D'INTERET DE CHICOCO : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LA CMCR QU'EN RAISON DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LA SOCIETE NEPTUNE AU PROFIT DE CHICOCO, CE DERNIER N'A AUCUN INTERET A POURSUIVRE L'ACTION QU'IL A ENGAGEE CONTRE ELLE ; MAIS ATTENDU QUE CHICOCO A INTERET A AVOIR DEUX DEBITEURS AU LIEU D'UN : QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, EGALEMENT PROPOSEE PAR LA DEFENSE, TIREE DE LA CONTRADICTION ENTRE LA THESE DU POURVOI ET LES DEMANDES FORMULEES PAR LA CMCR EN CAUSE D'APPEL : ATTENDU QUE, CHICOCO AYANT SOLLICITE DE LA COUR D'APPEL, A TITRE PRINCIPAL, LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ET, SUBSIDIAIREMENT, LA CONDAMNATION A SON PROFIT DE LA SOCIETE NEPTUNE, LA CMCR FAIT VALOIR QU'IL EXISTE UNE CONTRADICTION ENTRE CES DEMANDES ET LES PRETENTIONS ACTUELLES DE CHICOCO PUISQU'IL POURSUIT LA CASSATION DES SEULES DISPOSITIONS LA CONCERNANT DE L'ARRET INTERVENU, ENTENDANT CONSERVER LE BENEFICE DE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE NEPTUNE ; MAIS ATTENDU QUE, DEBOUTE EN CAUSE D'APPEL DE SA DEMANDE PRINCIPALE CHICOCO QUI CRITIQUE, DANS L'INSTANCE EN CASSATION, LES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES L'ARRET ATTAQUE A AINSI STATUE, NE CONTREDIT PAS DE LA SORTE LA THESE PAR LUI SOUTENUE DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE CETTE CONTRADICTION DOIT DONC ETRE REJETEE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 & 2-A, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 25 AOUT 1924 POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES REGLES EN MATIERE DE CONNAISSEMENT ; ATTENDU QUE LE CARACTERE NAUTIQUE DE L'OPERATION N'ENTRAINE PAS NECESSAIREMENT LE CARACTERE NAUTIQUE DE LA FAUTE ; ATTENDU QUE, POUR EXONERER LA CMCR DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR ELLE DE DROIT ET DEBOUTER CHICOCO DE SA DEMANDE EN INDEMNISATION, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LES AVARIES PAR MOUILLE SUBIES PAR LA MARCHANDISE DESTINEE A CE DERNIER AVAIENT POUR CAUSE UNE ERREUR DE " BALLASTAGE " QUI, RESULTANT " D'UN MOUVEMENT OU D'UNE MANOEUVRE " REALISE PAR L'EQUIPAGE DU NAVIRE " KENOSHA " POUR ASSURER L'EQUILIBRE ET LA SECURITE DE CE NAVIRE, CONSTITUAIT UNE FAUTE NAUTIQUE ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT DE LA SORTE SANS PRECISER EN QUOI AVAIT CONSISTE " (LE) MOUVEMENT OU (LA) MANOEUVRE DEFECTUEUSE " S'ETANT PRODUIT LORS DE L'OPERATION DE " BALLASTAGE " EFFECTUEE ET SANS RECHERCHER SI LA FAUTE QUI AVAIT ETE COMMISE AU COURS DE CETTE OPERATION NAUTIQUE ETAIT OU NON DE NATURE A INTERESSER L'EQUILIBRE ET LA SECURITE DU NAVIRE " KENOSHA ", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. 1) CASSATION - Intérêt - Partie ayant obtenu satisfaction - Satisfaction partielle. Un créancier a intérêt à avoir deux débiteurs au lieu d'un par suite ne peut être accueillie la fin de non recevoir présentée devant la Cour de Cassation par une partie qui soutient que son adversaire, ayant obtenu condamnation de l'un de ses débiteurs, n'a pas intérêt à former un pourvoi contre l'arrêt rejetant l'action dirigée contre elle. 2) CASSATION - Intérêt - Partie ayant obtenu satisfaction - Décision faisant droit uniquement aux conclusions subsidiaires. La partie qui, en cause d'appel, a soutenu, à titre principal, la confirmation d'un jugement condamnant son adversaire à réparer un préjudice, demande qui a été rejetée, et subsidiairement une demande, tendant aux mêmes fins et dirigée contre une autre partie, qui a été accueillie, ne se contredit pas en formant un pourvoi contre les dispositions qui lui sont défavorables tout en conservant le bénéfice de celles qui lui profitent. 3) TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération - Faute nautique - Ballastage - Faute de nature à intéresser l'équilibre et la sécurité du navire - Constatations nécessaires. Le caractère nautique d'une opération n'entraîne pas nécessairement le caractère nautique de la faute commise au cours de cette opération ; par suite doit être cassé l'arrêt qui exonère un transporteur maritime en vertu de l'article 4 par. 2-a de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 en retenant que les avaries subies par les marchandises transportées avaient été causées par une erreur commise au cours d'une opération de "ballastage", la Cour d'appel n'ayant pas précisé en quoi avait consisté la manoeuvre défectueuse s'étant produite au cours de cette opération ni recherché si la faute commise au cours de celle-ci était ou non de nature à intéresser l'équilibre et la sécurité du navire. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-02-03 Bulletin 1977 V N. 84