JURITEXT000007006253

JURITEXT000007006253 CXCXAX1980X07X04X00314X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/62/JURITEXT000007006253.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juillet 1980, 79-13.392, Publié au bulletin 1980-07-21 Cour de cassation Cassation 79-13392 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 314 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Colmar (Chambre 1 ) 1979-02-07 1979-02-07 Pdt M. Sauvageot CDFF Av.Gén. M. Toubas Av. Demandeur : M. Chareyre Rpr M. Fautz SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION ECONOMIQUE DE STRASBOURG (LA BANQUE) DE L'ACTION PAR LAQUELLE ELLE DEMANDAIT A DAME X..., AYANT EXERCE LES FONCTIONS DE GERANCE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE KIBA FRANCE (LA SOCIETE) DU 23 AOUT AU 31 AOUT 1972, CETTE DERNIERE DATE ETANT CELLE DE SA DEMISSION QUI NE DEVAIT ETRE PUBLIEE QUE LE 2 OCTOBRE SUIVANT, REPARATION D'AGISSEMENTS AYANT CONSISTE A FAIRE OPPOSITION A DES CHEQUES PRESENTES A L'ENCAISSEMENT, COMMIS POSTERIEUREMENT AU 31 AOUT 1972 PAR LE TITULAIRE DE LA DELEGATION DE SIGNATURE DE DAME X... ET DECOULANT, SELON LA BANQUE, D'UN COMPORTEMENT FAUTIF DE CETTE DERNIERE ANTERIEUR A SA DEMISSION ; ATTENDU QUE POUR DECIDER COMME IL L'A FAIT, L'ARRET RETIENT QUE LA BANQUE, RECHERCHANT LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE DAME X..., LA DEMISSION DE CETTE DERNIERE LUI ETAIT DES LORS OPPOSABLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE LA BANQUE SI LA SITUATION AYANT ABOUTI A L'EMISSION DES CHEQUES LITIGIEUX N'AVAIT PAS ETE CREEE PENDANT LA GERANCE DE DAME X... ET N'ENGAGEAIT PAS LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ELLE-MEME ETSI DAME X... N'AVAIT PAS CONTINUE A GERER LA SOCIETE MALGRE UNE DEMISSION QUI, SELON LA BANQUE, N'AURAIT PAS ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DES TIERS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 7 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Démission - Dommages causés par son mandataire - Dommages découlant de la situation créée pendant la gérance - Conclusions - Absence de réponse. * CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Société à responsabilité limitée - Gérant - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Démission - Dommages causés par son mandataire - Dommages découlant de la situation créée pendant la gérance. Doit être cassé l'arrêt qui déboute une banque de son action en responsabilité personnelle dirigée contre le gérant d'une société en raison d'un dommage causé par l'opposition à paiement de chèques présentée par son mandataire et qui retient que le gérant, étant démissionnaire au moment des faits, cette démission était opposable à la banque, alors que celle-ci avait fait valoir, dans des conclusions auxquelles il n'a pas été répondu, que la situation litigieuse avait été créée antérieurement à la fin des fonctions du gérant dont la démission n'avait pas été portée à la connaissance des tiers. Nouveau Code de procédure civile 455 CASSATION