JURITEXT000007006277

JURITEXT000007006277 CXCXAX1980X06X05X00571X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/62/JURITEXT000007006277.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1980, 79-41.151 79-11.571, Publié au bulletin 1980-06-26 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 79-11571 79-41151 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 571 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Fort-de-France 1978-12-14 1978-12-14 Pdt M. Arpaillange CAFF Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Foussard Rpr M. Bertaud VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS 79-41.151 ET 79-11.571 ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE RENAULT GUYANE, QUI AVAIT AU MOIS D'AVRIL 1978 ROMPU PAR ANTICIPATION LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE EGLESSIES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QU'ELLE AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE SON COMPORTEMENT QUI AVAIT PROVOQUE UNE DETERIORATION DE SES RAPPORTS AVEC LE PERSONNEL ET LE MECONTENTEMENT DE LA CLIENTELE, AVAIT CREE UN MALAISE POUVANT METTRE EN PERIL LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LES GRIEFS DE L'EMPLOYEUR ETAIENT LES UNS VAGUES ET MINEURS, D'AUTRES INSUFFISAMMENT EXPLICITES ET QU'EN OUTRE EGLESSIES N'AVAIT PAS FAIT PERSONNELLEMENT L'OBJET D'OBSERVATIONS AVANT LA LETTRE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A EGLESSIES LES SALAIRES ET COMMISSIONS RESTANT A COURIR JUSQU'AU TERME DU CONTRAT, ALORS QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER SI CES SOMMES CORRESPONDENT OU NON A UN PREJUDICE EFFECTIF ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE L'IMPOSSIBILITE POUR L'INTERESSE DE RETROUVER UN EMPLOI EQUIVALENT, A CONSTATE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DONT ELLE A SOUVERAINEMENT EVALUE L'ETENDUE EN LUI ALLOUANT LES SALAIRES ET COMMISSIONS RESTANT A COURIR JUSQU'AU TERME DU CONTRAT ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DE CES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : LES REJETTE ; MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : VU LES ARTICLES 1149 ET 1150 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE RENAULT GUYANE A PAYER EN OUTRE A EGLESSIES D'AUTRES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL A SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE L'IMPOSSIBILITE DE RETROUVER UNE SITUATION EQUIVALENTE EN METROPOLE ET DE LA NECESSITE, POUR SON EPOUSE, BENEFICIAIRE D'UN CONTRAT DE DELEGUEE MEDICALE EN GUYANE, DE LE ROMPRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, SI LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE NORMALEMENT EXECUTE, LE SALARIE AURAIT ETE A SON TERME DANS L'OBLIGATION DE RECHERCHER UNE SITUATION ET QUE CETTE SEULE CONSIDERATION NE JUSTIFIAIT PAS L'ALLOCATION DES INDEMNITES SUPPLEMENTAIRES, ET QU'IL NE RESULTE PAS, D'AUTRE PART, DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES DOMMAGES-INTERETS, TENANT AU PREJUDICE QUE L'INTERESSE AURAIT PU PERSONNELLEMENT EPROUVER A LA SUITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT SON EPOUSE A UN AUTRE EMPLOYEUR, AIENT ETE PREVUS OU AIENT PU ETRE PREVUS LORS DE LA CONCLUSION DE SON PROPRE CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'A PU DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION DE 50 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT -DE-FRANCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE TERRE. 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Résiliation par l'employeur - Dommages-intérêts - Evaluation - Pouvoir des juges du fond. * CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Résiliation par l'employeur - Dommages-intérêts - Evaluation - Montant des appointements à échoir - Appréciation des juges du fond. En l'état de la résiliation par l'employeur d'un contrat de travail à durée déterminée, la Cour d'appel qui relève l'impossibilité pour le salarié de retrouver un emploi équivalent constate l'existence d'un préjudice dont elle évalue souverainement l'étendue en allouant à l'intéressé les salaires et commissions restant à courir jusqu'au terme du contrat. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Résiliation par l'employeur - Dommages-intérêts - Evaluation - Montant des appointements à échoir - Préjudice complémentaire - Constatations nécessaires. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Caractère prévisible - Contrat de travail - Durée déterminée - Résiliation par l'employeur - Rupture du contrat de travail liant le conjoint à un autre employeur. Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui pour condamner un employeur ayant rompu avant son terme un contrat de travail à durée déterminée, à payer outre les salaires et commissions restant à courir, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié du fait de l'impossibilité de retrouver une situation équivalente en métropole et de la nécessité pour son épouse bénéficiaire d'un contrat de déléguée médicale en Guyane, de le rompre alors que d'une part si le contrat de travail avait été normalement exécuté, le salarié aurait été à son terme dans l'obligation de rechercher une situation et que d'autre part les dommages-intérêts tenant au préjudice que l'intéressé aurait pu personnellement éprouver à la suite de la rupture du contrat de travail de son épouse n'étaient pas prévisibles lors de la conclusion de son propre contrat. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-10-28 Bulletin 1970 V N. 560 p.459 (REJET).