JURITEXT000007006286

JURITEXT000007006286 CXCXAX1980X10X05X00752X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/62/JURITEXT000007006286.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1980, 79-13.894, Publié au bulletin 1980-10-16 Cour de cassation Cassation 79-13894 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 752 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Bordeaux (Chambre 4 ) 1979-04-24 1979-04-24 Pdt M. Coucoureux CAFF Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Martin-Martinière Rpr M. Sornay SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-35 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE BRISSET ET DIX AUTRES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE KALAMAZOO ONT DEMANDE EN REFERE LE PAIEMENT, D'HEURES DE DELEGATION QUI LEUR AVAIT ETE REFUSE FAUTE DE JUSTIFICATIONS DE L'UTILISATION DE CES HEURES POUR L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE LA SOCIETE N'AVAIT PU UNILATERALEMENT INSTAURER PAR UNE NOTE DE SERVICE NON EXPRESSEMENT APPROUVEE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE AUQUEL ELLE AVAIT ETE SOUMISE UN CONTROLE A POSTERIORI DE CETTE UTILISATION, ALORS QU'ELLE S'ETAIT ABSTENUE ANTERIEUREMENT D'OPERER UN TEL CONTROLE; QU'IL A EN CONSEQUENCE ORDONNE LE RETOUR A LA PRATIQUE ANTERIEURE ET LE VERSEMENT AUX DELEGUES DE PROVISIONS SUR LES SOMMES RECLAMEES; ATTENDU CEPENDANT QUE SI, SELON L'ARTICLE L. 122-35 DU CODE DU TRAVAIL, LE REGLEMENT INTERIEUR DOIT ETRE SOUMIS A L'AVIS DU COMITE D'ENTREPRISE, IL NE RESULTE PAS DE CE TEXTE QU'IL NE PUISSE ETRE APPLIQUE SANS L'ACCORD DU COMITE; QUE D'AUTRE PART, L'USAGE INVOQUE COMME UN DROIT ACQUIS PAR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL NE POUVAIT RESULTER DE LA SEULE ABSTENTION ANTERIEURE DE L'EMPLOYEUR DE CONTROLER L'UTILISATION DES HEURES DE DELEGATION; QUE LA COUR D'APPEL, QUI STATUANT EN REFERE A RECONNU LA LICEITE D'UN TEL CONTROLE ET L'OBLIGATION POUR LES DELEGUES D'ETABLIR QUE LES HEURES DONT ILS RECLAMENT LE PAYEMENT ONT BIEN ETE CONSACREES A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, NE POUVAIT DONC ESTIMER QU'EN RECLAMANT DES JUSTIFICATIONS, QUE LES DELEGUES NE POUVAIENT LEGALEMENT REFUSER DE FOURNIR, LA SOCIETE AVAIT PORTE ATTEINTE A LEURS DROITS ET CAUSE UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. DELEGUES DU PERSONNEL - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Utilisation - Contrôle - Pouvoir de l'employeur - Limites. * COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Utilisation - Contrôle - Pouvoirs de l'employeur. * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir de direction - Représentants du personnel - Temps passé pour l'exercice de leurs fonctions - Heures de délégation - Utilisation - Contrôle. * REFERES - Représentants du personnel - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Contrôle de l'utilisation des heures de délégation par l'employeur - Trouble manifestement illicite (non). * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Contrôle - Pouvoir de l'employeur. Le droit de l'employeur de contrôler a posteriori l'utilisation par les représentants du personnel de leurs heures de délégation ne peut être contesté au motif que ce contrôle n'existait pas antérieurement et que la note de service l'instituant n'avait pas été expressément approuvée par le Comité d'entreprise. En effet un usage constitutif d'un droit acquis ne pouvait résulter de l'absence de contrôle antérieure, et il ne résulte pas de l'article L122-35 du Code du travail que le règlement intérieur, qui doit être soumis à l'avis du Comité d'entreprise, ne puisse être appliqué sans l'accord de celui-ci. Code civil 1134 Code de procédure civile 809 Code du travail L122-35