JURITEXT000007006295

JURITEXT000007006295 CXCXAX1980X11X05X00819X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/62/JURITEXT000007006295.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1980, 79-14.613, Publié au bulletin 1980-11-14 Cour de cassation Cassation 79-14613 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 819 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Versailles (Chambre 5) 1979-07-12 1979-07-12 Pdt M. Coucoureux CAFF Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Delvolvé Rpr M. Bertaud SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12, L. 124-1 ET SUIVANTS ET L. 125-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455, 808 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROPEENNE DE VIGILANCE INDUSTRIELLE ET PRIVEE (SEVIP) , QUI AVAIT, APRES LA RESILIATION DU MARCHE PASSE AVEC LA SOCIETE INTER-SERVICE ORGANISATION (ISOR) , SUCCEDE A CELLE-CI DANS LE GARDIENNAGE D'IMMEUBLES ET AVAIT REFUSE DE GARDER A SON SERVICE LES SALARIES QUI Y ETAIENT EMPLOYES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR DECIDE QUE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL DEVAIT RECEVOIR APPLICATION ET QUE 17 DE CES SALARIES, DONT LES CONTRATS DE TRAVAIL ETAIENT EN COURS AU MOMENT DU CHANGEMENT D'EMPLOYEUR, ETAIENT PASSES A SON SERVICE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA QUESTION DE SAVOIR S'IL Y AVAIT EN L'ESPECE IDENTITE D'ENTREPRISE CONSTITUAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET QUE LA TACHE EXECUTEE PAR CES SALARIES NE POUVAIT ETRE CONSIDERE EN ELLE-MEME COMME UNE ENTREPRISE, ABSTRACTION FAITE DE SES LIENS NECESSAIRES AVEC LE FOURNISSEUR DE SERVICES POUR LE COMPTE DE QUI ELLE ETAIT EXECUTEE ET QUI OFFRAIT TOUT "LE SOUTIEN LOGISTIQUE" , QUI SEUL PEUT CARACTERISER L'ENTREPRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DES REFERES N'AVAIT PAS DAVANTAGE LE POUVOIR DE RESOUDRE LA QUESTION DE SAVOIR SI L'INTERPRETATION QU'IL A DONNEE DE L'ARTICLE L. 122-12 NE TRANSFORMAIT PAS L'ACTIVITE DE FOURNITURE DE SERVICES EN UNE ACTIVITE ILLEGALE DE FOURNITURE DE MAIN-D'OEUVRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES MARCHES SUCCESSIVEMENT PASSES PAR LES SOCIETES ISOR ET SEVIP PORTAIENT SUR LE GARDIENNAGE D'IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, EN VUE D'ASSURER LA SECURITE ET LA SAUVEGARDE DES PERSONNES ET DES BIENS, ET NECESSITAIENT LE CONCOURS D'UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES, EXCLUSIVEMENT AFFECTES A CETTE TACHE, ET QUE CETTE ACTIVITE ECONOMIQUE ENTRAINANT LE MAINTIENT DE LEURS EMPLOIS AVAIT, EN DEPIT DE LA RESILIATION DU MARCHE PASSE AVEC LA SOCIETE ISOR, CONTINUE SOUS LA DIRECTION DE LA SEVIP ; QUE LA COUR D'APPEL A, DES LORS, ESTIME, A BON DROIT, QU'IL NE POUVAIT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTE QUE CE SERVICE DE GARDIENNAGE CONSTITUAIT A LUI SEUL UNE ENTREPRISE DONT L'OBJET ETAIT L'EXECUTION D'UN TRAVAIL DETERMINE ET NON UNE FOURNITURE DE MAIN-D'OEUVRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : LE REJETTE. MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE, QUI AVAIT CONDAMNE LA SEVIP A REINTEGRER CES SALARIES DANS LEURS EMPLOIS AU MOTIF QU'ELLE ETAIT TENUE D'EXECUTER LES OBLIGATIONS DECOULANT DES CONTRATS DE TRAVAIL QUI AVAIENT SUBSISTE AVEC ELLE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL QUE LA REINTEGRATION DES SALARIES LICENCIES SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE N'EST POSSIBLE QUE SI L'EMPLOYEUR NE S'Y REFUSE PAS ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QUE LA SEVIP AVAIT, EN S'OPPOSANT A CE QUE CES SALARIES REPRENNENT LEUR TACHE, ROMPU LEUR CONTRAT DE TRAVAIL ET REFUSAIT DE LES REPRENDRE A SON SERVICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Sociétés assurant successivement le gardiennage d'immeubles. La Cour d'appel qui, statuant en référé, relève que les marchés successivement passés avec deux sociétés de gardiennage par une entreprise portaient sur la surveillance d'immeubles de grande hauteur en vue d'assurer la sécurité et la sauvegarde des personnes et des biens et nécessitaient le concours d'un certain nombre de salariés exclusivement affectés à cette tâche et que cette activité économique entraînant le maintien de leurs emplois avait, en dépit de la résiliation du marché passé avec la première société, continué sous la direction de la seconde, estime à bon droit qu'il ne pouvait être sérieusement contesté que ce service de gardiennage constituait à lui seul une entreprise dont l'objet était l'exécution d'un travail déterminé et non une fourniture de main-d"oeuvre (arrêt n. 1). 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement par le nouvel employeur - Cause réelle et sérieuse - Absence - réintégration du salarié - Conditions. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence - Réintégration du salarié - Conditions - Acceptation de l'employeur. Il résulte de l'article L 122-14-4 du Code du travail que la réintégration des salariés licenciés sans cause réelle ni sérieuse n'est possible que si l'employeur ne s'y refuse pas. Par suite, une Cour d'appel ne peut condamner la société cessionnaire d'une entreprise à réintégrer des salariés de celle-ci dans leur emploi au motif qu'elle était tenue d'exécuter les obligations découlant des contrats de travail qui avaient subsisté avec elle dès lors qu'elle avait, en s'opposant à ce qu'ils reprennent leur tâche, rompu leur contrat de travail et refusait de les reprendre à son service (arrêts n. 1 et 2). Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-11-14 (CASSATION) N. 79-13.372 S.A. CHERBOURG, SARL ATEC, S.A. SOCIETE TECHNIQUE FRANCAISE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES ET MECANIQUES. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-02-15 Bulletin 1978 V N. 105 p. 77 (CASSATION).