JURITEXT000007006296

JURITEXT000007006296 CXCXAX1980X11X05X00819X002 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/62/JURITEXT000007006296.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1980, 79-13.372, Publié au bulletin 1980-11-14 Cour de cassation Cassation 79-13372 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 819 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Caen (Chambre 3) 1979-03-09 1979-03-09 Pdt M. Coucoureux CAFF Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Delvolvé Rpr M. Bertaud SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 808 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MACHINOX, ADJUDICATAIRE POUR 1978 D'UN MARCHE "D'AJUSTAGE ET DE MONTAGE A BORD" POUR L'ARSENAL DE CHERBOURG, N'A PAS OBTENU EN 1979, L'ADJUDICATION D'UN MARCHE DE "MECANIQUE A BORD" QUI A ETE CONFIE, AVEC D'AUTRES TRAVAUX, AUX SOCIETES CHERBOURG MECAGENA, ATEC ET SOCIETE FRANCAISE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES ET MECANIQUES ; QUE LES DOUZE SALARIES EMPLOYES PAR LA PREMIERE, S'ETANT VU INTERDIRE PAR CES DERNIERES L'ACCES DU CHANTIER, ONT DEMANDE EN REFERE, LEUR REINTEGRATION DANS LEUR EMPLOI ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER CETTE REINTEGRATION, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL QUI LIAIENT LES INTERESSES A LA SOCIETE MACHINOX, AVAIENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, SUBSISTE AVEC LES TROIS SOCIETES SUSVISEES, AU MOTIF QU'EN DEPIT DE DIFFERENCES ENTRE LE MARCHE ADJUGE A LA SOCIETE MACHINOX EN 1978 ET CEUX QUI L'AVAIENT ETE EN 1979 A CELLES-CI, "LE TRAVAIL QU'EUT ASSURE MACHINOX SI SA SOUMISSION DE 1979 AVAIT ETE ACCEPTEE, AVAIT ETE TRANSFERE" A CES TROIS SOCIETES ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN ADMETTANT MEME QU'IL N'Y EUT PAS DE CONTESTATION SERIEUSE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, CE QUI NE RESSORT PAS DES MOTIFS DE L'ARRET, IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU MEME CODE, QUE LA REINTEGRATION DE SALARIES LICENCIES SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, N'EST POSSIBLE QUE SI L'EMPLOYEUR NE S'Y REFUSE PAS ; QU'EN L'ORDONNANT, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE LES SOCIETES CHERBOURG MECAGENA, ATEC ET FRANCAISE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES ET MECANIQUES AVAIENT, EN S'OPPOSANT A CE QUE LES SALARIES REPRENNENT LEURS TACHES, ROMPU LEUR CONTRAT DE TRAVAIL, ET QU'ELLES REFUSAIENT DE LES REPRENDRE A LEUR SERVICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Sociétés assurant successivement le gardiennage d'immeubles. La Cour d'appel qui, statuant en référé, relève que les marchés successivement passés avec deux sociétés de gardiennage par une entreprise portaient sur la surveillance d'immeubles de grande hauteur en vue d'assurer la sécurité et la sauvegarde des personnes et des biens et nécessitaient le concours d'un certain nombre de salariés exclusivement affectés à cette tâche et que cette activité économique entraînant le maintien de leurs emplois avait, en dépit de la résiliation du marché passé avec la première société, continué sous la direction de la seconde, estime à bon droit qu'il ne pouvait être sérieusement contesté que ce service de gardiennage constituait à lui seul une entreprise dont l'objet était l'exécution d'un travail déterminé et non une fourniture de main-d"oeuvre (arrêt n. 1). 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement par le nouvel employeur - Cause réelle et sérieuse - Absence - réintégration du salarié - Conditions. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence - Réintégration du salarié - Conditions - Acceptation de l'employeur. Il résulte de l'article L 122-14-4 du Code du travail que la réintégration des salariés licenciés sans cause réelle ni sérieuse n'est possible que si l'employeur ne s'y refuse pas. Par suite, une Cour d'appel ne peut condamner la société cessionnaire d'une entreprise à réintégrer des salariés de celle-ci dans leur emploi au motif qu'elle était tenue d'exécuter les obligations découlant des contrats de travail qui avaient subsisté avec elle dès lors qu'elle avait, en s'opposant à ce qu'ils reprennent leur tâche, rompu leur contrat de travail et refusait de les reprendre à son service (arrêts n. 1 et 2). Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1980-11-14 (CASSATION) N. 79-14.613 SARL EUROPEENNE DE VIGILANCE INDUSTRIELLE ET PRIVEE SEVIP C/ CFDT UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS HAUTS-DE-SEINE. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-02-15 Bulletin 1978 V N. 105 p. 77 (CASSATION).