JURITEXT000007006297

JURITEXT000007006297 CXCXAX1980X11X05X00820X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/62/JURITEXT000007006297.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1980, 78-40.718, Publié au bulletin 1980-11-14 Cour de cassation REJET 78-40718 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 820 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1978-01-10 1978-01-10 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Ryziger Rpr M. Vellieux SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 143-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JEAN Z... X... A ETE ENGAGE, EN QUALITE DE CLERC, SANS CONTRAT ECRIT, LE 3 SEPTEMBRE 1973, PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE GUY LOUDMER ET HERVE POULAIN, TITULAIRE D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE-PRISEUR ; QU'IL DEVAIT ESSENTIELLEMENT RECHERCHER DES COLLECTIONNEURS, ACHETEURS OU VENDEURS D'OBJETS D'ART, ET LES METTRE EN RAPPORT AVEC L'ETUDE LOUDMER ET POULAIN, MOYENNANT UN POURCENTAGE SUR LES VENTES AUX ENCHERES ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE LOUDMER ET POULAIN N'AVAIT A LUI PAYER SUR UNE VENTE AUX ENCHERES PARTICULIEREMENT IMPORTANTE, REALISEE EN PLUSIEURS FOIS, UN SOLDE DE COMMISSIONS CALCULEES QUE SUR LA BASE D'UN TAUX DE 1 %, AUX MOTIFS QU'UN TEL TAUX ETAIT PRATIQUE, SELON UN Y... ETABLI, LORSQU'UN AUTRE INTERMEDIAIRE INTERVENAIT DANS L'APPORT DE LA CLIENTELE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AFFIRMER SANS PREUVE ET SANS EN PRECISER LES CIRCONSTANCES DE FAIT, QU'UN AUTRE INTERMEDIAIRE AVAIT ETE REMUNERE PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ET S'ETAIT SUBSTITUE A Z... X..., AVEC SON ACCORD, POUR LA VENTE LITIGIEUSE, QU'A SUPPOSER QUE DES ACCORDS EUSSENT ETE CONCLUS ENTRE L'INTERMEDIAIRE ET LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE LOUDMER ET POULAIN, ILS ETAIENT EN TOUT ETAT DE CAUSE INOPPOSABLES A Z... X..., QUI, INTERMEDIAIRE POUR CETTE VENTE, DEVAIT RECEVOIR LA REMUNERATION DE 2 % CONVENUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE DE PROTESTATIONS ET DE RESERVES DU SALARIE NE POUVAIT VALOIR RENONCIATION AU SOLDE DE CES COMMISSIONS, LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS, FAISAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT RECU QUE DES ACOMPTES TOUT A FAIT INSUFFISANTS "MALGRE SES MULTIPLES RECLAMATIONS", CE QUI IMPLIQUAIT AU MOINS DES PROTESTATIONS VERBALES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE, SELON UN Y... CONSTANT DANS LA PROFESSION ET A DEFAUT DE STIPULATION CONTRAIRE DU CONTRAT, LE TAUX DE LA COMMISSION REVENANT A UN CLERC EST DIMINUE LORSQU'UN AUTRE INTERMEDIAIRE S'EST SUBSTITUE A LUI AVEC SON ACCORD POUR ACCOMPLIR DIVERSES OPERATIONS PREALABLES A LA VENTE, LA COUR A RELEVE QUE SI Z... X... AVAIT MIS EN RAPPORT LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE AVEC LE PROPRIETAIRE D'UNE GALERIE D'ART A BRUXELLES, CHARGE DE LIQUIDER UNE IMPORTANTE COLLECTION DONT LA VENTE AVAIT ATTEINT UNE SOMME ELEVEE, IL ETAIT NORMAL QUE LE TAUX DES COMMISSIONS DE Z... X... FUT RAMENE A 1 % POUR POUVOIR REMUNERER AU MEME TAUX L'INTERMEDIAIRE QUI EN AVAIT A LA FOIS LE PRINCIPAL PROMOTEUR ET L'ORGANISATEUR ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION : QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 143-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE Z... X... REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT PRIS SEUL LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1974, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL AVAIT CESSE TOUTE PROSPECTION POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE PROFESSIONNELLE LOUDMER ET POULAIN AU DEBUT DE SEPTEMBRE 1974, POUR PASSER A CETTE DATE AU SERVICE D'UN ANCIEN ASSOCIE DE CELLE-CI, ALORS, D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE Z... X... N'AVAIT PAS ETE REGLE DE L'INTEGRALITE DES COMMISSIONS PLUS DE TROIS MOIS APRES LA DERNIERE VENTE LITIGIEUSE INTERVENUE AU MOIS DE DECEMBRE 1974, LA COUR N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, LE SALARIE DEVANT ETRE PAYE AU MOINS UNE FOIS PAR MOIS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU FAISAIENT OBSERVER QUE Z... X... N'AVAIT PU QUITTER L'ETUDE EN SEPTEMBRE 1974 PUISQU'IL FIGURAIT ENCORE LE 9 MAI 1975 SUR LA LISTE DE SON PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE SI Z... X... AVAIT, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 26 MARS 1975, FAIT CONNAITRE QU'IL CONSIDERAIT SON CONTRAT COMME ROMPU EN RAISON DE "LA FACON SCANDALEUSE" DONT ON AVAIT AGI A SON EGARD, CE CLERC AVAIT A CETTE DATE RECU UN MONTANT DE COMMISSIONS REPRESENTANT PRES DES DEUX TIERS DE LA SOMME A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE, LA DERNIERE ENCHERE, QUI AVAIT ETE LA PLUS IMPORTANTE ETANT ENCORE TROP RECENTE POUR PERMETTRE DE REGLER LE SOLDE DES COMMISSIONS S'Y RAPPORTANT ; QUE LE JUGE DU FOND RELEVE AUSSI QUE L'INTERESSE, QUI N'AVAIT PLUS REPARU A L'ETUDE DEPUIS SEPTEMBRE 1974, ETAIT PASSE A CETTE EPOQUE AU SERVICE D'UN AUTRE COMMISSAIRE-PRISEUR ; QUE LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER, D'UNE PART, QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A Z... X..., D'AUTRE PART, QU'ELLE REMONTAIT A SEPTEMBRE 1974, LA CIRCONSTANCE QU'IL EUT ENCORE FIGURE SUR LES REGISTRES DE LA CHARGE APRES CETTE DATE ETANT SANS PORTEE A CET EGARD ; D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS NE SONT PAS FONDES ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Commissions - Détermination - Taux - Clerc de commissaire-priseur. * COMMISSAIRE-PRISEUR - Clerc - Contrat de travail - Salaire - Commissions - Détermination - Taux. Justifie légalement sa décision de n'accorder à un clerc de commissaire-priseur un solde de commission sur une vente aux enchères particulièrement importante que sur la base d'un taux de 1 % au lieu du taux de 2 %, prévu au contrat, la Cour d'appel qui, après avoir observé que selon un usage constant dans la profession et à défaut de stipulation contraire du contrat, le taux de commission revenant à un clers est diminué lorsqu'un autre intermédiaire s'est substitué à lui avec son accord pour accomplir diverses opérations préalables à la vente, relève que si le clerc avait mis en rapport le commissaire-priseur avec le propriétaire d'une galerie d'art chargé de liquider une importante collection dont la vente avait atteint une somme élevée, il était normal que le taux des commissions du clerc fut ramené à 1 %, pour pouvoir rémunérer au même taux l'intermédiaire qui en avait été à la fois le principal promoteur et l'organisateur. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Preuve - Constatations suffisantes. * COMMISSAIRE-PRISEUR - Clerc - Contrat de travail - Rupture - Imputabilité - Preuve - Constatations suffisantes. Est fondée à imputer au clerc employé par un commissaire-priseur la rupture de son contrat de travail et à en fixer la date au moment de son départ et de son passage au service d'un autre commissaire-priseur, la circonstance qu'il eût encore figuré sur les registres de la charge après cette date étant sans portée à cet égard, la Cour d'appel qui observe que si le clerc avait par lettre recommandée fait connaître qu'il considérait son contrat comme rompu en raison de "la façon scandaleuse" dont on avait agi à son égard quant à sa rémunération, il avait à cette date reçu un montant de commissions représentant près des deux tiers de la somme à laquelle il pouvait prétendre, la dernière enchère qui avait été la plus importante étant encore trop récente pour permettre de régler le solde des commissions s'y rapportant.