JURITEXT000007006305

JURITEXT000007006305 CXCXAX1980X10X02X00226X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/63/JURITEXT000007006305.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 octobre 1980, 79-15.301, Publié au bulletin 1980-10-29 Cour de cassation Cassation 79-15301 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 226 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Amiens (Chambre 3) 1979-03-29 1979-03-29 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Bouyssic Av. Demandeur : M. Colas de la Noue Rpr M. Granjon SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 303 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER LA MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR DAME B. SUR LES SALAIRES D'A., SON EX-MARI, POUR AVOIR PAIEMENT DES ARRERAGES DES PENSIONS ALIMENTAIRES QUE CELUI-CI DEVAIT LUI VERSER DURANT L'INSTANCE EN DIVORCE, POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS DONT LA GARDE AVAIT ETE CONFIEE A LA MERE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE, LES PENSIONS ALIMENTAIRES ETANT DESTINEES A SUBVENIR AUX BESOINS PRESENTS OU FUTURS DU CREANCIER, ET NON A REMBOURSER DES DEPENSES PASSEES, IL EST ADMIS QUE LES ALIMENTS NE S'ARRERAGENT PAS ET QUE LE CREANCIER D'ALIMENTS QUI N'A PAS RECLAME LA PENSION PENDANT PLUSIEURS ANNEES A AINSI MANIFESTE QUE CETTE PENSION NE LUI ETAIT PAS NECESSAIRE, A CONSTATE QUE DAME B. N'AVAIT PAS POURSUIVI LE RECOUVREMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE MISE A LA CHARGE DE SON MARI POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS COMMUNS, ET QUE CETTE CARENCE NE RESULTAIT D'AUCUNE CONTRAINTE L'AYANT AMENEE A RENONCER A RECLAMER LE VERSEMENT DE LA PENSION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REGLE "ALIMENTS N'ARRERAGENT PAS", FONDEE SUR L'ABSENCE DE BESOIN OU SUR LA PRESOMPTION SELON LAQUELLE LE CREANCIER A RENONCE A LA PENSION ALIMENTAIRE, EST SANS APPLICATION LORSQUE CETTE PENSION A ETE ACCORDEE AU TITRE DE LA CONTRIBUTION DE L'AUTRE EPOUX A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DES ENFANTS MINEURS ISSUS DU MARIAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Payement - Arrérages anciens - Règle "aliments n'arréragent pas" - Application (non). * ALIMENTS - Pension alimentaire - Payement - Arrérages anciens - Règle "aliments n'arréragent pas" - Exceptions - Entretien des enfants. La règle "aliments n'arréragent pas", fondée sur l'absence de besoin ou sur la présomption selon laquelle le créancier a renoncé à la pension alimentaire est sans application lorsque cette pension a été accordée au titre de la contribution de l'autre époux à l'entretien et à l'éducation des enfants mineurs issus du mariage. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-10-29 (REJET) N. 79-14.888. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-11-28 Bulletin 1973 II N. 309 p. 249 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-11-28 Bulletin 1973 II N. 313 p. 252 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-05-09 Bulletin 1975 I N. 152 p. 131 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-06-01 Bulletin 1976 I N. 203