JURITEXT000007006306

JURITEXT000007006306 CXCXAX1980X07X02X00164X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/63/JURITEXT000007006306.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juillet 1980, 79-11.831, Publié au bulletin 1980-07-02 Cour de cassation Cassation 79-11831 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 164 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Orléans (Chambre civile) 1978-11-21 1978-11-21 Pdt M. Bel P.Av.Gén. M. Maynier Av. Demandeur : M. Garaud Rpr M. Billy SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE TARTE ET LES CONSORTS Y..., X... AU POURVOI ET AGISSANT EN QUALITE D'ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN AVI-TOURAINE, DITE GAEC-ATP, SONT AU DROIT DU GAEC-ATP ACTUELLEMENT DISSOUS ET QU'ILS SONT DES LORS RECEVABLES A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE GAEC ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1872 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JANVIER 1978 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR LE GAEC D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER DIVERSES SOMMES AUX EPOUX Z..., L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LE GAEC, QUI N'AVAIT PLUS D'EXISTENCE JURIDIQUE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1977, NE POUVAIT EXERCER UNE VOIE DE RECOURS LE 9 MAI SUIVANT ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LA PROCEDURE EN COURS N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION DE CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. 1) CASSATION - Pourvoi - Qualité - Société en général - Société dissoute - Pourvoi formé par les associés. * SOCIETE EN GENERAL - Représentation en justice - Qualité - Société dissoute - Cassation - Pourvoi - Pourvoi formé par les associés. Les associés d'une société civile dissoute ont qualité pour se pourvoir contre un arrêt qui a déclaré irrecevable une voie de recours exercée au nom de cette société. 2) APPEL CIVIL - Appelant - Partie au jugement - Société - Dissolution antérieure à la formulation de l'appel - Procédure nécessaire pour les besoins de la liquidation - Recherche - Nécessité. * SOCIETE EN GENERAL - Dissolution - Survie pour les besoins de la liquidation - Portée - Appel. L'appel interjeté par une société dissoute ne peut pas être déclaré irrecevable parce que formé postérieurement à la date de cessation de l'existence légale de la société, sans que soit recherché si la procédure en cours n'était pas nécessaire pour les besoins de sa liquidation. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1950-11-22 Bulletin 1950 II N. 350