JURITEXT000007006316

JURITEXT000007006316 CXCXAX1980X07X05X00613X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/63/JURITEXT000007006316.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1980, 79-12.115 79-40.329, Publié au bulletin 1980-07-08 Cour de cassation Cassation 79-12115 79-40329 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 613 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 22 B ) 1979-01-17 1979-01-17 Pdt M. Laroque Av.gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Delvolvé Rpr M. Sornay VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NUMEROS 79-12.115 ET 79-40.329 ; SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74, 455 ET 850 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 516-45 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MADEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT POUR STATUER EN REFERE SUR UNE DEMANDE DE PAGES EN REINTEGRATION DANS SON EMPLOI, AUX MOTIFS QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE ETAIT TARDIVE, LE TRIBUNAL AYANT DEJA ORDONNE A TROIS REPRISES LA REINTEGRATION SANS QUE L'EXCEPTION EUT ETE SOULEVEE, ET QU'AU SURPLUS, LA CONTESTATION, NEE A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, RELEVAIT DE SA COMPETENCE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL IMPORTAIT PEU QUE LE TRIBUNAL SE FUT PRONONCE AUPARAVANT TROIS FOIS SANS QUE L'EXCEPTION FUT SOULEVEE, SES DECISIONS N'AYANT PU ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE LA COMPETENCE, ET CE D'AUTANT MOINS QU'IL SE TROUVAIT SAISI A LA SUITE D'UN NOUVEAU LICENCIEMENT, DISTINCT DU PRECEDENT, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'EST COMPETENT POUR STATUER SUR UNE TELLE CONTESTATION QU'A DEFAUT DE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS ; MAIS ATTENDU QU'A SUPPOSER QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'AIT PAS ETE COMPETENT POUR STATUER SUR LE LITIGE QUI LUI ETAIT DEFERE, LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET LES CONCLUSIONS DES PARTIES AUSSI BIEN DE LA COMPETENCE QUE DU FOND ET INVESTIE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION COMME JUGE DES REFERES TANT EN MATIERE CIVILE QU'EN MATIERE PRUD'HOMALE, AVAIT LE POUVOIR ET LE DEVOIR DE GARDER LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE ET D'APPORTER A CELLE-CI UNE SOLUTION : QUE, QUEL QUE SOIT LE MERITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN, CELUI-CI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 849 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE PAGES, SALARIE DE LA SOCIETE MADEL, DELEGUE SYNDICAL, AVAIT ETE LE 12 JUIN 1978 PRESENTE PAR LA CGT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ; QU'APRES L'ANNULATION DE CES ELECTIONS, IL A ETE LICENCIE LE 28 JUILLET POUR AVOIR DIFFUSE UNE LETTRE INJURIEUSE POUR L'EMPLOYEUR ; QUE PAR UNE PREMIERE ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1978, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN REFERE, A ORDONNE SA REINTEGRATION SOUS ASTREINTE ; QUE L'EMPLOYEUR AYANT SIGNIFIE SA MISE A PIED A PAGES EN DEMANDANT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LE LICENCIER, UNE DEUXIEME ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 1978 A DECLARE CETTE MISE A PIED ILLEGALE EN L'ABSENCE DE FAUTE GRAVE ; QU'APRES LE REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'AUTORISER LE LICENCIEMENT, L'EMPLOYEUR A DECLARE MAINTENIR LA MISE A PIED A TITRE DISCIPLINAIRE, MESURE DECLAREE ILLEGALE PAR UNE TROISIEME ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE ; QU'UNE QUATRIEME ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 1978 A LIQUIDE LES ASTREINTES PRECEDEMM ENT ORDONNEES ; QU'ENFIN, UN SECOND LICENCIEMENT SIGNIFIE A PAGES LE 2 OCTOBRE 1978 A ETE DECLARE NUL, EN RAISON DE SA QUALITE DE SALARIE PROTEGE, PAR UNE CINQUIEME ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1978, QUI A ORDONNE DE NOUVEAU SA REINTEGRATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME CES CINQ ORDONNANCES DONT IL A REPRIS LES MOTIFS ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE MADEL AVAIT SOUTENU, D'UNE PART, QUE LA DESIGNATION DE PAGES EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL N'AVAIT PU LE FAIRE BENEFICIER DE LA PROTECTION LEGALE DES LORS QUE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE ETAIT INFERIEUR A CINQUANTE SALARIES, ET, D'AUTRE PART, QUE SA CANDIDATURE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DEVENUE CADUQUE DU FAIT DE L'ANNULATION DE CES ELECTIONS A DEFAUT DE PROTOCOLE ELECTORAL, NE LUI ASSURAIT PLUS AUCUNE PROTECTION ET QU'EN TOUT CAS, CELLE-CI AVAIT PRIS FIN LORS DU SECOND LICENCIEMENT SIGNIFIE LE 2 OCTOBRE ; QU'EN REJETANT CES CONCLUSIONS QUI SOULEVAIENT DES CONTESTATIONS SERIEUSES DE LA QUALITE DE SALARIE PROTEGE DE PAGES ET EXCLUAIENT L'EXISTENCE D'UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, A EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RE NVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES. 1) COMPETENCE - Compétence matérielle - Cour d'appel - Plénitude de juridiction - Compétence tant prud"homale que civile - Cause portée devant le tribunal d'instance statuant en référé. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Licenciement - Réintégration - Réintégration provisoire - Juge des référés - Compétence. * TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Appel - Plénitude de juridiction - Contrat de travail - Licenciement - Délégué syndical - Réintégration - Demande formée devant le tribunal d'instance statuant en référé. A supposer que le tribunal d'instance ne soit pas compétent pour statuer sur le litige qui lui est déféré relatif à la réintégration d'un délégué syndical, la Cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif de l'appel et les conclusions des parties aussi bien de la compétence que du fond et investie de la plénitude de juridiction comme juge des référés tant en matière civile qu'en matière prud"homale, a le pouvoir et le devoir de garder la connaissance de l'affaire et d'apporter à celle-ci une solution. 2) REFERES - Contestation sérieuse - Syndicat professionnel - Délégué syndical - Licenciement - Réintégration - Entreprise ayant moins de 50 salariés - Contestation sur la qualité de délégué syndical. * DELEGUES DU PERSONNEL - Candidat - Licenciement - Demande de réintégration - Référés - Contestation sérieuse - Contestation sur la qualité de candidat - Annulation de l'élection. * REFERES - Contestation sérieuse - Contrat de travail - Licenciement - Délégué du personnel - Candidat - Demande de réintégration - Contestation sur la qualité de candidat. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Licenciement - Demande de réintégration - Référés - Contestation sérieuse - Contestation sur la qualité de délégué syndical - Entreprise ayant moins de 50 salariés. Les conclusions de l'employeur soutenant qu'un salarié n'a pas la qualité de salarié protégé, ni comme délégué syndical, l'entreprise employant moins de cinquante salariés, ni comme délégué du personnel, l'élection ayant été annulée, soulèvent une contestation sérieuse et excluent l'existence d'un trouble manifestement illicite. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-02-07 Bulletin 1979 V N. 124 p.89 (CASSATION)<br/>