JURITEXT000007006318

JURITEXT000007006318 CXCXAX1980X07X05X00616X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/63/JURITEXT000007006318.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1980, 79-40.117, Publié au bulletin 1980-07-08 Cour de cassation Rejet 79-40117 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 616 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre sociale 9) 1978-07-06 1978-07-06 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Franck Rpr M. Fabre SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382, 1780 DU CODE CIVIL, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 9 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'ENGAGE EN 1965 PAR CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, EN QUALITE DE " CHARGE DE PRODUCTION " PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PHENIX, DOMINIQUE POGGIONOVO A OBTENU, EN AOUT 1974, SA MUTATION A TOULON ; QU'IL NE TARDA PAS A RECEVOIR DES AVERTISSEMENTS POUR INSUFFISANCE DE RENDEMENT ET FUT AVISE, LE 18 JUIN 1975, PAR LA COMPAGNIE, QUE DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE MAINTENIR A TOULON OU LES EFFECTIFS ETAIENT TROP IMPORTANTS AU REGARD D'UN CHIFFRE D'AFFAIRES QUI NE S'ACCROISSAIT PAS AUSSI VITE QU'ELLE AVAIT PU L'ESPERER, IL SERAIT MUTE, A COMPTER DU 19 SEPTEMBRE SUIVANT, A VALENCE ; QU'AYANT OPPOSE UN REFUS CATEGORIQUE, IL FUT LICENCIE LE 13 DECEMBRE 1975 A L'ISSUE D'UNE PROCEDURE DONT LA REGULARITE N'EST PAS CONTESTEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE CE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS, QUI ONT ETE DENATURES, QU'EN METTANT FIN AU CONTRAT SANS LAISSER A SON EMPLOYE LE TEMPS DE RECUEILLIR LES FRUITS DE SES EFFORTS, DANS UNE CONJONCTURE ECONOMIQUE DIFFICILE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, QUI AVAIT EN PLEINE CONNAISSANCE ACCEPTE LA MUTATION DE CELUI-CI A TOULON, POUR DES RAISONS D'ORDRE FAMILIAL QUI N'AVAIENT PAS DISPARU, AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, DANS LE CONTRAT D'ENGAGEMENT, LA COMPAGNIE LE PHENIX AVAIT RESERVE SON DROIT DE MODIFIER LES AFFECTATIONS SUIVANT LES BESOINS DU SERVICE, ET QU'A L'OCCASION DE LA MUTATION DE POGGIONOVO A TOULON, SUR LA DEMANDE DE L'INTERESSE, QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE LA CONNAISSANCE QU'IL AVAIT DE LA REGION DEVAIT LUI PERMETTRE DE DEVELOPPER LES AFFAIRES DE LA SOCIETE, CELLE-CI AVAIT PREVU QUE LA POSITION SERAIT REVUE SIX MOIS PLUS TARD EN CONSIDERATION DES RESULTATS OBTENUS ; QUE DE CES ELEMENTS, QU'ELLE N'A PAS DENATURES, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DEDUIRE QU'EN PROCEDANT, EN SEPTEMBRE 1975, DANS LE SEUL SOUCI D'UNE BONNE ORGANISATION DE L'ENTREPRISE, A LA MUTATION A UN POSTE, DEVENU VACANT A VALENCE DE POGGIONOVO DONT ELLE NE POUVAIT MAINTENIR L'EMPLOI A TOULON, OU SA PRODUCTION ETAIT DEMEUREE INSUFFISANTE, LA COMPAGNIE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ET QUE LE REFUS OPPOSE PAR CET EMPLOYE CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DEBOUTANT POGGIONOVO DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Salarié refusant une mutation - Mutation dans le but de remédier à une production devenue insuffisante. * CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Mutation dans le but de remédier à une production demeurée insuffisante. En l'état du contrat d'engagement d'un salarié réservant le droit de l'employeur de modifier l'affectation de celui-ci suivant les besoins du service et d'une première mutation à Toulon à la demande de l'intéressé qui faisait valoir que la connaissance qu'il avait de cette région devait lui permettre de développer les affaires de la société, celle-ci prévoyant que la position serait revue six mois plus tard en considération des résultats obtenus, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus catégorique de ce salarié d'une seconde mutation décidée par l'employeur dans le seul souci d'une bonne organisation de l'entreprise en considération d'une production demeurée insuffisante, de Toulon où la société ne pouvait plus maintenir l'emploi, à Valence où un poste était devenu vacant. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-05-22 Bulletin 1979 V N. 438