JURITEXT000007006324

JURITEXT000007006324 CXCXAX1980X10X05X00739X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/63/JURITEXT000007006324.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1980, 79-14.001, Publié au bulletin 1980-10-15 Cour de cassation Cassation 79-14001 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 739 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Béziers 1979-02-16 1979-02-16 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Rouvière Rpr M. Coucoureux SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A ASSIGNE LE 4 OCTOBRE 1978 DAME X..., CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR MICHEL Y..., AUX FINS D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS QU'ELLE AVAIT DU SUPPORTER DU FAIT DES BLESSURES SUBIES PAR MICHEL VALETTE AU COURS D'UNE RIXE QU'IL AURAIT EUE LE 15 MARS 1977 AVEC LE JEUNE Y... ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA CAISSE, LA DECISION ATTAQUEE A RETENU QUE SON ACTION AYANT POUR FONDEMENT DES FAITS QUI EUSSENT CONSTITUE EN DROIT PENAL UNE CONTRAVENTION ET ETANT AINSI SOUMISE A LA MEME PRESCRIPTION ANNALE SE TROUVAIT PRESCRITE COMME N'AYANT PAS ETE INTENTEE DANS L'ANNEE DE LA REALISATION DU DOMMAGE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EXERCANT SON RECOURS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE PRIMAIRE AGISSAIT EN VERTU D'UN DROIT QUI LUI ETAIT PROPRE; QUE, DES LORS, SON ACTION N'AYANT PAS DIRECTEMENT POUR OBJET LA REPARATION D'UN PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME PAR L'INFRACTION ET ETANT FONDEE SUR UNE DISPOSITION LEGALE QUI NE LUI PERMETTAIT PAS DE METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE, N'ETAIT PAS SOUMISE AU DELAI DE PRESCRIPTION DE CELLE-CI; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 FEVRIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE. SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Prescription de l'action - Action fondée sur une infraction pénale. * PRESCRIPTION PENALE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses. La caisse de sécurité sociale qui exerce son recours sur le fondement de l'article L 397 du Code de la sécurité sociale agit en vertu d'un droit qui lui est propre et, dès lors, son action n'ayant pas directement pour objet la réparation d'un préjudice causé à la victime par l'infraction et étant fondée sur une disposition légale qui ne lui permettait pas de mettre en mouvement l'action publique, n'est pas soumise au délai de prescription de celle-ci. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-10-02 Bulletin 1975 V N. 438 p.375 (CASSATION). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-10-24 Bulletin 1978 V N. 703 p.526 (REJET) et les arrêts cités<br/> Code de la sécurité sociale L397 CASSATION Code de procédure pénale 10 CASSATION